Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00115
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS LONG ENERGIES
, [Adresse 2], 775 740 426 RCS [Localité 1] représenté par Me Fabrice CHATELAIN, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS TRANS LINE CONFORT
[Adresse 4], [Localité 2], 835 111 212 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [Z] [P], de l'étude SELAS [W] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 4] du 21 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 9 HEURES.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 21 mai 2026, la SAS LONG ENERGIES a assigné en référé la SAS TRANS LINE CONFORT.
La demande de la SAS LONG ENERGIES tend à voir :
* condamner, à titre provisionnel, la société TRANS LINE CONFORT à payer à la société LONG ENERGIES la somme de 14.287, 67 euros TTC, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter des dates d'échéance respectives ;
* condamner, à titre provisoire, la société TRANS LINE CONFORT à verser à la société LONG ENERGIES une somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive ;
* condamner la société TRANS LINE CONFORT à verser à la société LONG ENERGIES une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00115.
À l'audience du 1er juillet 2026,
* Me [V] [Y] a comparu pour SAS LONG ENERGIES, demandeur,
* SAS TRANS LINE CONFORT n'était ni présente ni représentée,
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS LONG ENERGIES a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS LONG ENERGIES s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS TRANS LINE CONFORT ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS LONG ENERGIES à son encontre.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS TRANS LINE CONFORT, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS LONG ENERGIES ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance : factures FP10247971, FP10247864, FP10247797, FP10247705, bons de livraison signés, lettres de mise en demeure et courriels de relance ; que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS TRANS LINE CONFORT à payer à la SAS LONG ENERGIES la somme de 14.287,67 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 12 juin 2025 ;
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES
Attendu que la SAS LONG ENERGIES sollicite également la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la SAS TRANS LINE CONFORT ;
Attendu que cette demande excède les pouvoirs du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fond ;
Qu'en conséquence, la SAS LONG ENERGIES doit être débouté de ce chef de demande ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS LONG ENERGIES a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS TRANS LINE CONFORT à payer à la SAS LONG ENERGIES la somme de 1.500 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS TRANS LINE CONFORT qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS TRANS LINE CONFORT à payer à la SAS LONG ENERGIES la somme de 14.287,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025,
DEBOUTONS la SAS LONG ENERGIES de sa demande de payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNONS la SAS TRANS LINE CONFORT à payer à la SAS LONG ENERGIES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le Greffier
Le Président.
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