Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Emmanuelle BLOCH
Copie exécutoire délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Benjamin LEMOINE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/01961
N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026
DEMANDERESSES
Madame [I] [D] en sa qualité de tutrice de son fils Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [O] en sa qualité de tutrice de Monsieur [D], demeurant [Adresse 2]
représentées par Maitre Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES,
DÉFENDEURS
Association ASSOCIATION DE PROTECTION JURIDIQUE POUR L’AUTONOMIE 75 en sa qualité de Tutrice de Madame [X] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maitre Emmanuelle BLOCH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0803
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2026-011661 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [D] représenté par sa tutrice Mme [H] [O] et son fils, M. [L] [D] représenté par sa tutrice Mme [I] [D], sont propriétaires en indivision d'un appartement situé [Adresse 5].
Par acte sous seing privé du 30 mai 1983, le contrat de bail sur ce bien au profit de Mme [P] [N] a été renouvelé pour une durée de trois ans.
A compter du mois de novembre 2023, Mme [P] [N] a cessé de payer son loyer.
Par courrier du 21 mai 2025, l'association APJA 75, désignée en qualité de tutrice de Mme [P] [N] a informé M. [B] [D] du congé donné au bail à effet au 30 juin 2025.
Par courrier du 25 juin 2025, le conseil de M. [B] [D] et de M. [L] [D], faisait savoir à l'APJA 75 que Mme [I] [D], mère et tutrice de M. [L] [D] était disponible le 30 juin 2025 pour réaliser un état des lieux et rappelait que le montant de la dette de loyer était de 11 715 euros.
Le 30 juin 2025, les clés n'ont pas été remises et aucun état des lieux n'a été réalisé.
Par courrier du 1er septembre 2025, l'APJA a informé le conseil des demandeurs que Mme [P] [N] vivait en établissement spécialisé depuis le 13 juillet 2023 n'étant plus apte à vivre à son domicile, dans lequel demeurait encore son compagnon [Y] [C], lui-même sous curatelle de l'APJA.
Le 15 septembre 2025, l'APJA versait la somme de 7 000 euros aux bailleurs.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, M. [B] [D] représenté par sa tutrice Mme [H] [O] et son fils, M. [L] [D] représenté par sa tutrice Mme [I] [D] ont assigné l'APJA 75 en qualité de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de :
déclarer que le bail est venu à expiration le 30 juin 2025, date d'effet du congé délivré par l'APJA 75 en qualité de tutrice de Mme [P] [N] ;ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et en particulier de M. [Y] [C], occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, date d'effet du congé, des locaux donnés à bail situés [Adresse 4], avec le concours de la force publique si besoin est ;déclarer, en tout état de cause, M. [Y] [C], occupant sans droit ni titre à compter de cette date et ordonner son expulsion ;condamner l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] au paiement de la somme de 7 839 € correspondant au montant des loyers impayés au 30 juin 2025, date de résiliation du bail ;fixer à titre provisionnel à la somme de 781 €, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et M. [Y] [C] à compter du 1er juillet 2025 et ce, jusqu'à justification de la libération effective des lieux et de la remise des clefs ;condamner solidairement l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice M. [Y] [C] au paiement de ladite indemnité au profit de Mme [I] [D] es qualité de tutrice de M. et de Mme [H] [O] es qualité de tutrice de M. [B] [D] ;condamner solidairement l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et M. [Y] [C] au paiement provisionnel de la somme de 4 686 euros au titre des indemnités d'occupation mensuelles dues depuis le 1er juillet 2025, selon décompte arrêté au mois de décembre 2025 inclus, à parfaire ;condamner solidairement l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice M. [Y] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme [I] [D] es qualité de tutrice de M. [L] [D] ;condamner solidairement l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice M. [Y] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme [H] [O] es qualité de tutrice de M. [B] [D] ;condamner solidairement l'APJA 75 en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice M. [Y] [C] aux entiers dépens.L'assignation a été dénoncée à la préfecture de Paris par voie électronique le 9 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 9 juillet 2026, une demande d'aide juridictionnelle ayant été demandée au profit de M. [Y] [C].
A l'audience du 9 juillet 2026, le conseil de M. [B] [D] représenté par sa tutrice Mme [H] [O] et de M. [L] [D] représenté par sa tutrice Mme [I] [D], a maintenu les demandes de son acte introductif d'instance.
Les demandeurs soutiennent qu'il y a un conflit d'intérêt dans la désignation de l'APJA 75 qui agit en qualité de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], Mme [P] [N] étant dégagée de ses obligations puisqu'elle a quitté le logement et M. [Y] [C] se maintenant dans les lieux. Ils s'opposent à la demande de délai pour permettre à M. [Y] [C] de quitter les lieux faisant valoir que ce dernier bénéficie d'un logement et qu'il n'est nullement démontré que ce dernier ne peut pas accéder à son logement et qu'il ne bénéficie d'aucune autre solution de relogement. Ils s'opposent également à toute demande de délais pour régler la dette faisant valoir qu'aucun règlement n'est intervenu depuis une année.
L'APJA 75, représentée par Mmes [K] [S] et [Z] [U], munies d'un pouvoir, agissant en qualité de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], assistées du conseil des défendeurs, demandent au juge de :
Constater que M. [Y] [C] ne conteste pas devoir libérer le logement dont sa compagne était locataire situé [Adresse 4] et où il a dû se maintenir pour des motifs liés à sa santé et à son handicap ;Accorder à M. [Y] [C] un délai minimum de six mois pour libérer les lieux en application de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;Fixer, par provision, l'indemnité d'occupation à 781 euros par mois, charges comprises ;Constater et juger que l'APJA 75, en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice de M. [Y] [C] s'engage à régler, ensemble, mensuellement l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir jusqu'au déménagement effectif de M. [Y] [C] ;Donner acte à l'APJA 75 ès qualités de son engagement à régler dans les 10 jours de l'audience à intervenir la somme de 6 000 euros à valoir sur la dette locative de Mme [P] [N] ;Accorder à l'APJA 75, en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N] et curatrice de M. [Y] [C] les plus larges délais de paiement afin de s'acquitter du paiement du reliquat de la dette locative et de l'arriéré d'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2025, en application de l'article 1343-5 du Code civil ;Débouter les demandeurs de leurs autres demandes.L'association APJA 75 fait valoir qu'elle va régler 6 000 euros dans les 10 jours à valoir sur la dette de Mme [P] [N]. Elle indique que l'état de santé de M. [Y] [C] s'est dégradé car il souffre d'obésité et se déplace en fauteuil roulant. Elle fait état qu'avant son hospitalisation, Mme [P] [N] était en mesure de régler son loyer mais qu'elle est en difficulté d'y faire face depuis son admission en centre spécialisé. M. [Y] [C] perçoit 1 800 euros de pension de retraite. Il a un appartement mais qui est à l'étage sans ascenseur et ne peut y accéder. Il est fait état de candidatures pour qu'il puisse accéder à un EHPAD, proche de sa compagne, sachant qu'il y a un délai d'attente d'environ 6 mois.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'assignation des demandeurs et aux conclusions des défendeurs, oralement reprises à l'audience pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui des prétentions des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, les demandeurs font valoir qu'il existerait un conflit d'intérêt dans la désignation de l'APJA 75 en qualité de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], au motif que Mme [P] [N] serait désormais dégagée de ses obligations locatives tandis que M. [Y] [C] se maintient seul dans les lieux. Ce moyen n'est cependant assorti d'aucune prétention et le juge ne statue que sur les demandes dont il est saisi. Il n'y a dès lors pas lieu de s'y arrêter, étant au demeurant observé qu'il n'est pas démontré que les intérêts de Mme [P] [N] et de M. [Y] [C], qui forment un couple et dont la situation procède d'une même occupation indivise du logement litigieux, seraient à ce point divergents que leur représentation par une même association tutélaire ferait obstacle à la bonne administration de leurs mesures de protection respectives.
Sur la demande d'expulsion
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [P] [N] était locataire, aux termes d'un bail du 30 mai 1983 renouvelé, du logement appartenant en indivision à M. [B] [D] et à M. [L] [D]. Par courrier du 21 mai 2025, l'APJA 75, agissant en qualité de tutrice de Mme [P] [N] a régulièrement délivré congé à effet au 30 juin 2025, sans que ce congé n'ait été contesté. Le bail a en conséquence pris fin à cette date.
Si Mme [P] [N] réside désormais en établissement spécialisé et n'occupe plus physiquement les lieux, l'absence de restitution des clés, en dépit du congé délivré par sa tutrice, la maintient juridiquement en situation d'occupation sans droit ni titre, l'obligation de restitution du bien loué ne s'éteignant que par la remise effective des clés. Il y a dès lors lieu de prononcer l'expulsion à son encontre également, étant précisé que la mise à exécution de cette mesure ne pourra en pratique concerner que les personnes effectivement présentes dans les lieux.
Le maintien dans les lieux de Mme [P] [N] et de M. [Y] [C] postérieurement à cette date caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, auquel il y a lieu de mettre fin.
Il sera en conséquence ordonné l'expulsion de Mme [P] [N] et de tous occupants de son chef, et notamment de M. [Y] [C], avec, si besoin, le concours de la force publique, sous réserve du délai fixé ci-après.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, compris entre trois mois et trois ans, lorsque le relogement de l'occupant ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par celui-ci, des situations respectives des parties, notamment leur âge, leur état de santé, leur situation de famille et de fortune, ainsi que des diligences accomplies en vue d'un relogement.
En l'espèce, M. [Y] [C] présente un état de santé dégradé, se déplaçant en fauteuil roulant, ce qui fait obstacle à son retour dans son propre appartement, dépourvu d'ascenseur. L'APJA 75, agissant en qualité de curatrice, justifie de démarches auprès de structures spécialisées, refusées en raison de sa corpulence et de l'absence de matériel et de personnel adaptés, ainsi que de démarches en cours auprès d'un établissement des Petits frères des pauvres, actuellement en travaux.
Ces éléments témoignent de diligences réelles en vue d'un relogement et de l'impossibilité, à ce jour, d'un tel relogement dans des conditions normales.
Il sera accordé à M. [Y] [C] un délai pour quitter les lieux expirant le 31 décembre 2026.
Il est rappelé qu'à défaut de libération volontaire des lieux, il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, et non durant la période de trêve hivernale courant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, en application des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort du mobilier garnissant les lieux sera, le cas échéant, régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du même code.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain au propriétaire, l'occupation indue de son bien le privant de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette autonome des occupants, exigible jusqu'à la restitution effective des lieux.
Lorsque plusieurs personnes concourent, par des fautes distinctes, à la production d'un même dommage, sans qu'aucun texte ni aucune convention ne prévoie entre elles la solidarité, chacune peut être condamnée à en réparer l'intégralité, à charge pour elles d'en répartir ensuite la charge définitive : il s'agit d'une obligation in solidum.
En l'espèce, Mme [P] [N], qui n'a pas restitué les clés du logement en dépit du congé délivré par sa propre tutrice, et M. [Y] [C], qui s'y est maintenu, ont l'un et l'autre concouru, par des fautes distinctes, à la privation de jouissance subie par les bailleurs depuis le 1er juillet 2025. En l'absence de disposition légale ou conventionnelle prévoyant leur solidarité, l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], sera tenue in solidum, et non solidairement, au paiement de l'indemnité d'occupation, laquelle sera fixée à la somme provisionnelle de 781 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges qui se seraient appliqués si le bail avait été poursuivi.
En conséquence, il convient de condamner in solidum l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], à payer à M. [B] [D], représenté par sa tutrice Mme [H] [O], et à M. [L] [D], représenté par sa tutrice Mme [I] [D], la somme provisionnelle mensuelle de 781 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026, compte tenu de la demande d'arriéré ci-après, et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyer et d'indemnité d'occupation
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
Il sera à ce titre rappelé que le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et 7 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte du décompte produit que Mme [P] [N] demeure redevable, au titre des loyers échus jusqu'au 30 juin 2025, de la somme de 14 839 euros. Il y a lieu d'en déduire le versement de 7 000 euros effectué le 15 septembre 2025, ramenant le solde dû à la somme de 7 839 euros, non sérieusement contestée. Il sera fait droit à cette demande à l'encontre de l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N]. L'engagement pris à l'audience de régler, dans les dix jours, la somme complémentaire de 6 000 euros à valoir sur cette dette ne peut, en l'état, être déduit du montant réclamé, la preuve de son encaissement effectif n'étant pas rapportée à la date du décompte arrêté. Il sera néanmoins précisé que les paiements effectivement encaissés postérieurement à cette date, et notamment ce versement de 6 000 euros, s'imputeront sur la dette la plus ancienne, conformément à l'article 1342-10 du code civil, et viendront réduire à due concurrence le solde restant dû.
L'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] , sera donc condamnée à payer à M. [B] [D], représenté par sa tutrice Mme [H] [O] , et à M. [L] [D], représenté par sa tutrice Mme [I] [D], la somme provisionnelle de 7 839 euros arrêtée à la date du 30 juin 2025 au titre du solde locatif.
S'agissant de la demande au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation, il n'est pas contesté que le logement n'a pas été libéré depuis le 1er juillet 2025. Au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2025, le montant de l'arriéré de l'indemnité d'occupation s'élève à la somme de 4 686 euros, laquelle n'est pas contestée.
L'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], sera condamnée in solidum à payer aux demandeurs la somme provisionnelle de 4 686 euros pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Sur les délais de paiement
Il résulte des dispositions de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il sera tenu compte de la situation financière de Mme [P] [N], actuellement hébergée en établissement spécialisé, ainsi que de l'engagement de règlement partiel pris par l'APJA 75. Il lui sera accordé, dans la limite prévue par l'article 1343-5 du code civil, un délai de paiement.
Le paiement de la somme provisionnelle de 7 839 euros s'effectuera par 24 mensualités de 326,63 euros chacune, à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant ajustée du solde restant dû, sans préjudice de l'imputation sur cette même dette des paiements effectivement encaissés postérieurement au décompte, notamment le versement annoncé de 6 000 euros.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKI
Le paiement de la somme provisionnelle de 4 686 euros due in solidum au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée au 31 décembre 2025 s'effectuera par 24 mensualités de 195,25 euros chacune, à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant ajustée du solde restant dû.
Faute de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, supportera les dépens de l'instance, qui seront mis à sa charge in solidum en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu tant de la situation de Mme [P] [N] et de M. [Y] [C], personnes protégées dépourvues de ressources propres suffisantes, que des délais et de la modération dont l'APJA 75 a fait preuve dans la présente instance. Il n'y a dès lors pas lieu d'allouer une somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
CONSTATONS que le bail est venu à expiration le 30 juin 2025, date d'effet du congé délivré par l'APJA 75 en qualité de tutrice de Mme [P] [N] ;
DISONS que Mme [P] [N] et M. [Y] [C] occupent sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] depuis le 1er juillet 2025 ;
ORDONNONS l'expulsion de Mme [P] [N] et de tous occupants de son chef, et notamment de M. [Y] [C], des locaux susvisés, ainsi que celle de tous meubles et objets leur appartenant, avec, si besoin, l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ;
ACCORDONS à M. [Y] [C] un délai pour quitter les lieux expirant le 31 décembre 2026 ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N], à payer à titre provisionnel à M. [B] [D], représenté par sa tutrice Mme [H] [O] , et à M. [L] [D], représenté par sa tutrice Mme [I] [D], la somme de 7 839 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 juin 2025 ;
DISONS que cette somme sera payée par 24 mensualités de 326,63 euros chacune, la dernière ajustée du solde restant dû, faute de quoi la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible huit jours après mise en demeure infructueuse ;
DISONS que les paiements effectivement encaissés postérieurement au décompte arrêté, et notamment le versement de 6 000 euros annoncé par l'APJA 75, s'imputeront sur cette créance ;
FIXONS à la somme de 781 euros, charges comprises, le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2025 ;
CONDAMNONS in solidum l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], à payer à titre provisionnel à M. [B] [D], représenté par sa tutrice Mme [H] [O], et à M. [L] [D], représenté par sa tutrice Mme [I] [D], la somme de 4 686 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 1er juillet au 31 décembre 2025 ;
DISONS que cette somme sera payée par 24 mensualités de 195,25 euros chacune, la dernière ajustée du solde restant dû, faute de quoi la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible huit jours après mise en demeure infructueuse ;
CONDAMNONS in solidum l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], à payer, à titre de provision, la somme mensuelle de 781 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum l'APJA 75, ès qualités de tutrice de Mme [P] [N] et de curatrice de M. [Y] [C], aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu, en équité, à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.
La greffière, La juge des contentieux de la protection.