Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1836 Numéro de Procédure collective : 2026RJ504
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur requête parquet
DEMANDEUR:
* Madame [B]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR:
* ILOBOIS SARL
[Adresse 2], 487990202
DÉFENDEUR - en personne
Débats en Chambre du Conseil le quatorze septembre deux mille vingt-six.
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Corinne NASSIBOU
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par ordonnance rendue le 10/08/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Vice-présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ILOBOIS SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 14/09/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/07/2026.
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est
défaillante à hauteur de 23 084,39 €
démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;
Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
La société ILOBOIS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [U] [L], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de cette audience, la société ILOBOIS SARL demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
Lors des débats à l'audience du 14/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/09/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société ILOBOIS SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société ILOBOIS SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ILOBOIS SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société ILOBOIS SARL,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ILOBOIS SARL
Adresse : [Adresse 2], Activité : FABRICATION DE MENUISERIES BOIS, POSE ; FABRICATION DE MEUBLES MEUBLANTS, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 487990202,
FIXE provisoirement au 30/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] demeurant au [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL ACT O CARRE demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
au 30/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Pour le Président Anne BAUDIER un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Anne BAUDIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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