Texte intégral
C O U R D ’ A P P E L D E P A U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
Ordonnance du 20 Novembre 2025
1ère chambre - Incident
N° RG 24/01156 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FQHN
N° de minute :
Copie exécutoire et
Copie certifiée conforme délivrées aux avocats
le :
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire de Bayonne, le 20 Novembre 2025,
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de Bayonne, statuant comme Juge de la Mise en état,
Assisté de [...], Cadre Greffière présente lors des débats et à la mise à disposition.
ENTRE :
M. [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique DEQUE WAWRZYNKIEWICZ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 36, Me Sophie DE SAINT VICTOR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
ET
S.A. ALLIANZ I.A.R.D. SA à conseil d’administration au capital social de 991.967.200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d’Administration, en cette qualité domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 158
A l’audience du 02 Octobre 2025, le Juge de la Mise en Etat, après avoir entendu les avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 27 juillet 2023, alors qu’il séjournait dans la résidence secondaire de Madame [F] [B], belle-soeur de sa compagne, au [Adresse 3] à [Localité 2], Monsieur [L] [C] était victime d’un cambriolage.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de paiement de la somme de 12.063,34 € au titre de l’indemnisation du vol des montres Ancon sea shadow magnum, Panerai Luminor Chrono et Tag Heur modèle Monaco calibre 11.
- La SA ALLIANZ IARD a notifié des conclusions d’incident le 18 février 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD demande de déclarer les demandes irrecevables, de condamner Monsieur [L] [C] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
- Dans ses conclusions notifiées le 26 juin 2025, Monsieur [L] [C] demande de rejeter la fin de non-recevoir, de dire recevables et fondées ses prétentions et de débouter la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été débattu en audience publique tenue le 2 octobre 2025 et a été mis en délibéré par sa mise à disposition au greffe à la date du 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 789 du code du procédure civile, dans sa rédaction issue du Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024,
“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
2° Allouer une provision pour le procès.
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
1° - Sur la fin de non-recevoir :
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
La SA ALLIANZ fait valoir que Madame [B] a souscrit une assurance dommage aux biens qui ne couvre pas d’action directe du tiers lésé, qu’en raison de l’absence de faute de l’assurée le demandeur ne dispose d’aucune qualité à agir, ne démontrant pas davantage qu’il était propriétaire des montres dont il ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence et de la valeur.
Elle ajoute en réponse à l’argumentation diverse que peu importe que Madame [B] ait perçu une indemnisation du fait du vol en application du contrat d’assurance.
Monsieur [L] [C] fait valoir justifier de sa qualité de propriétaire et de la valeur des objets dérobés, que la SA ALLIANZ IARD a communiqué directement avec lui sans lui faire état de la non-garantie, et qu’il a déjà perçu de l’assurance l’indemnisation d’un ensemble Canon et de petites maroquineries Vuitton.
Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un recours par le biais d’une action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, aucune faute n’est reprochée par le demandeur à Madame [F] [B], qui n’a souscrit qu’une assurance dommage aux biens.
Le demandeur ne peut se réfugier derrière une proposition d’indemnisation de 1.610,50 € du 14 septembre 2023, qui ne lui était pas destinée.
Les courriels reçus de la compagnie d’assurances, qui étaient adressés à Madame [B] et au demandeur,ne sont pas davantage utiles au débat, étant constaté que la compagnie d’assurances ne s’est jamais engagée vis-à-vis de Monsieur [L] [C] d’un quelconque règlement.
Si Monsieur [L] [C] indique avoir été dédommagé du vol de son appareil Canon et de maroquinerie Vuiton, il résulte de la pièce n°2 produite (accord sur évaluation des dommages) que ce règlement partiel semble avoir été fait par ALLIANZ directement à Madame [B], le nom de Monsieur [C] n’apparaissant pas sur ce document.
Faute de justifier d’une qualité à agir, pour ne pas être souscripteur du contrat d’assurance dommage aux biens, l’action engagée par Monsieur [L] [C] à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD sera déclarée irrecevable.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Succombant à l’instance, Monsieur [L] [C] sera condamné aux dépens de l’incident.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, l'équité commande de condamner Monsieur [L] [C] à verser à la SA ALLIANZ IARD une indemnité d’un montant de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant , par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile.
- Vu l’article 789 du code de procédure civile,
- DECLARE irrecevable l’action de Monsieur [L] [C] contre la SA ALLIANZ IARD pour défaut de qualité à agir.
- CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux dépens de l’incident.
- CONDAMNE Monsieur [L] [C] à verser à la SA ALLIANZ IARD une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile,
- RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par [...], Premier Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, et par [...], Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
[...] [...]
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