Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AH
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3RCW
[T] [D]
C/
[V] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, représentée par Mme [R] [N] [F], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 21 Avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Dernier ressort - Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing-privé du 5 décembre 2021, à effet du même jour, Madame [V] [M] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [D] portant sur un logement meublé situé [Adresse 4], pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer mensuel révisable de 750 € outre 50 € de provisions sur charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi le 5 décembre 2021.
Un dépôt de garantie d’un montant de 1.500 € a été versé pour garantir l’exécution des obligations du locataire.
Le 31 août 2025, un état des lieux de sortie a été établi mais n’a pas été signé par Monsieur [T] [D].
Ce dernier a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, par requête reçue le 26 décembre 2025, aux fins de voir condamner Madame [V] [M] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et 1.316 € à titre de dommages et intérêts (correspondant aux frais de retard pour non restitution du dépôt de garantie, aux frais de laverie, aux dommages et intérêts dus en raison de la privation de la machine à laver, des frais de ménage).
Il explique, au soutien de ses prétentions, contester la non restitution de son dépôt de garantie, certaines remarques faites dans l’état des lieux du 28 août 2025 étant infondées ou relevant de l’usure normale. Il ajoute que la machine à laver était hors service depuis plus d’un an lui causant des frais de laverie et une privation de service. Il indique que le logement a été laissé sale après les travaux de réparation de la machine à laver.
Les parties ont été convoquées par courrier à l’audience du 21 avril 2026.
A l'audience, Monsieur [T] [D], comparant, a maintenu l’ensemble de ses demandes. Il reconnaît avoir cassé le pied de la table d’appoint et sollicite le rejet des demandes adverses.
En défense, Madame [V] [M], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de ce siège :
- de rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [T] [D],
- de confirmer le bien-fondé des retenues sur le dépôt de garantie,
- de condamner Monsieur [T] [D] à lui verser :
- 399 € au titre du constat de commissaire de justice,
- 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose que l’état des lieux de sortie a mis en évidence de nombreuses dégradations et un défaut manifeste d’entretien du logement. Elle affirme que l’état des lieux de sortie est précis et détaillé et mentionne le défaut de ménage, les éclats de peinture, le mobilier cassé et diverses traces et calcaire important. S’agissant de la panne de la machine à laver, elle affirme qu’elle provient d’un dégât des eaux causé par Monsieur [T] [D] qui n’a pas coupé l’alimentation en eau avant son départ en congé. Elle ajoute que ce sinistre a nécessité une intervention de son assurance et des travaux expliquant le délai de remplacement. Elle estime les demandes de Monsieur [T] [D] excessives et non justifiées, les frais de laverie et d’indemnisation étant purement estimatifs et ne reposant sur aucun justificatif. Elle assure que les retenues qu’elle a opérées sont justifiées par les dégradations constatées et les factures de remise en détat.
L'affaire a été mise en délibérée au 7 juillet 2026.
La présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
- Sur la restitution du dépôt de garantie :
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie «est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile».
Il résulte de l'article 7c) de la même loi que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Il est nécessaire de préciser qu’un état des lieux établi contradictoirement par un bailleur et un preneur constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire.
Si c'est au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, c'est au bailleur d'établir leur existence, notamment par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Monsieur [T] [D] conteste la régularité de l’état des lieux de sortie, Madame [V] [M] ayant rajouté des informations de manière non contradictoire. Il conteste les photographies faites par cette dernière alors qu’il est revenu le lendemain de l’état des lieux pour nettoyer les locaux et a déposé les clefs dans la boîte aux lettres. Il exprime des doutes sur la facture du peintre qui n’est autre que le chauffagiste et estime qu’il n’y a pas de preuve que la peinture a été refaite.
Madame [V] [M] met en avant les constatations de l’état des lieux de sortie et les photographies reproduites dans un constat de commissaire de justice.
En l'espèce, il n’est pas contesté qu’une somme de 1.500 € a été versée à titre de dépôt de garantie et il n’est pas discuté que Monsieur [T] [D] à qualité pour en solliciter la restitution.
Il est constant qu’un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement, le 5 décembre 2021. L'état des lieux de sortie a été établi le 31 août 2025 mais n’a pas été signé par Monsieur [T] [D];
Les pièces versées aux débats et les déclarations des parties permettent de conclure que l’établissement de l’état des lieux de sortie n’a pas été réalisé de manière contradictoire par les parties.
Il se déduit des échanges de SMS entre les parties et des déclarations de Madame [V] [M] au commissaire de justice qu’elle a mandaté, le 3 avril 2026, pour constater les photographies présentes à différentes dates dans son téléphone portable, que les parties avaient convenu que Madame [V] [M] dresserait l’état des lieux de sortie seule et qu’elle enverrait le document à Monsieur [T] [D] pour le signer.
Les captures d’écran que Madame [V] [M] a fait constater par le commissaire de justice montrent qu’elle a envoyé à Monsieur [T] [D] un message le 29 août lui récapitulant le ménage à faire pour laisser les locaux propres. Elle ajoute, par ailleurs, «Je te remercie de faire ton maximum afin que l’appartement soit propre pour les prochains locataires». Dans un courrier en réponse, Monsieur [T] [D] lui indique «J’ai bien pris note de tes infos. Je suis passé à l’appart et j’ai nettoyé». Madame [V] [M] a, par la suite, déclaré au commissaire de justice instrumentaire avoir pris des photographies, «lorsque j’ai repris le logement, mon ancien locataire avait laissé les clefs dans la boîte aux lettres».
Il ressort du courrier électronique du 31 août 2025 à 18h07 que Madame [V] [M] a adressé à Monsieur [T] [D] l’état des lieux qu’elle a elle-même dressé. Elle lui indique «merci de me retourner le document rempli et signé, avec la nouvelle adresse annotée en page 1». Par retour de mail du même jour à 19h59, ce dernier lui a répondu : «j’ai bien reçu l’état des lieux mais il manque les relevés des compteurs d’eau et d’électricité. Merci de me le renvoyer compléter ce week-end, car sans ces informations je ne pourrai pas signer le document». Bien que Madame [V] [M] lui ai envoyé les relevés de compteur, Monsieur [T] [D] n’a pas signé l’état des lieux de sortie en dépit d’une relance le 4 septembre 2025.
Ces messages confirment les déclarations de Monsieur [T] [D], lequel a indiqué lors de l’audience qu’il était revenu nettoyer le logement le 29 août 2025 et qu’il avait laissé les clefs du logement dans la boîte aux lettres.
Il apparaît, ainsi, qu’aucun état des lieux contradictoire n’a été établi entre les parties comme le préconise l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Aussi, le document versé aux débats établi exclusivement par Madame [V] [M] ne peut valoir état état des lieux de sortie.
Dans ces conditions et en l’absence de ce document, il incombe à Madame [V] [M] de prouver que des dégradations qu’elle invoque ont eu lieu durant la location. Or, elle ne communique que des photographies pour prouver l’état du logement à la sortie, état contesté par Monsieur [T] [D], à l’exception toutefois, de celui de la table d’appoint que ce dernier admet avoir cassé.
Madame [V] [M] verse aux débats un procès-verbal de constat qu’elle a fait établir par commissaire de justice le 3 avril 2026, lequel se limite à faire constater des photographies de son téléphone. Cependant, à la lecture du procès-verbal, il apparaît que ces photographies ne permettent pas de localiser les lieux qui ont été photographiés. Ce procès-verbal de constat n’est donc pas suffisant pour établir les dégradations locatives qu’elle allègue. Il en est de même de l’attestation de Madame [V] [E] qu’elle communique, cette dernière n’étant pas datée, elle ne comporte aucun élément temporel permettant d’établir que ses constatations concernent bien la période à laquelle Monsieur [T] [D] à restituer les logements loués.
Madame [V] [M] échoue donc à prouver les dégradations locatives qu’elle allègue.
Elle est donc redevable du dépôt de garantie d’un montant de 1.500 € auquel il convient de déduire la facture de la table d’appoint d’un montant de 36,99 €.
Il apparaît, ainsi, que cette dernière est redevable à l’égard de Monsieur [T] [D] d’une somme de :
1.500 € - 36,99 € = 1.463,01 €
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’«à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile».
Monsieur [T] [D] sollicite, en sus, une somme de 300 € correspondant à 4 mois de retard, étant souligné que son loyer était de 750 €.
La somme de 1.463,01 € doit, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, être majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 31 octobre 2025, soit à l’issue du délai de deux mois prévu par ce même article, en l’absence d’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée, et pendant 4 mois comme le sollicite Monsieur [T] [D].
Madame [V] [M] sera donc condamnée au paiement de la somme de :
- 4 mois X (750 € X 10%) = 300 € au titre de la majoration de 10%.
Sur les frais de laverie :
Monsieur [T] [D] sollicite une somme de 520 € au titre des frais de laverie durant un an compte tenu de la panne de la machine à laver qu’il a subie.
Madame [V] [M] conteste ce chef de demande qui n’est pas justifié, étant souligné que Monsieur [T] [D] est à l’origine de ce désordre et que son assurance est responsable du temps pris pour réparer la machine à laver.
En l’espèce, il est constant que la machine à laver a été un temps en panne. Les SMS reproduits dans le constat de commissaire de justice permettent de prouver que Madame [V] [M] avait saisi de ce sinistre son assureur, qu’elle l’a relancée à plusieurs reprises et qu’elle avait transmis cette information à Monsieur [T] [D]. En revanche, les pièces produites ne permettent pas d’établir la durée de cette panne. Au surplus, si Monsieur [T] [D] sollicite des frais de laverie force est de constater qu’il ne communique aucune pièce permettant de prouver qu’il exposé ces frais à raison de 10 € par semaine durant 52 semaines. Il sera donc débouté de ce chef de demande.
- Sur le ménage après travaux :
Monsieur [T] [D] sollicite une somme de 46 € représentant 4 heures de ménage réalisés après les travaux de réparation de la machine à laver.
Madame [V] [M] conclut au débouté de ce chef de demande qui n’est pas prouvée.
Monsieur [T] [D] ne rapporte pas la preuve que le logement a été laissé dans un état de saleté important justifiant la durée du ménage. Au contraire, Madame [V] [M] verse aux débats une attestation établie par Monsieur [B] [P], lequel atteste avoir réalisé les travaux de réparation et avoir protégé les lieux avec des bâches et que le logement a été laissé propre.
Monsieur [T] [D] échoue donc à prouver ses allégations et sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande.
Sur l’indemnité de privation machine :
Monsieur [T] [D] sollicite une somme de 450 € correspondant à la réparation du préjudice qu’il a subi puisqu’il a privé de machine à laver durant une année.
Madame [V] [M] conteste ce chef de demande qui n’est pas justifiée.
Il a été jugé qu’aucun élément ne permettait d’établir que Monsieur [T] [D] a été privé de machine à laver durant une année. En revanche, il est constant qu’il a subi une panne de cet électroménager un temps de sorte qu’il a subi un préjudice de jouissance qu’il convient de réparer à hauteur de l50 €.
Sur le remboursement du constat de commissaire de justice :
Madame [V] [M] sollicite une somme de 399 € au titre du constat de commissaire de justice. Il échet de constater que cette dernière a mandaté cet officier ministériel de sa propre initiative pour se constituer une preuve. Cette dépense demeurera donc à sa charge. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires :
Madame [V] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Madame [V] [M] qui, au surplus, succombe, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 1.463,01 € au titre de la restitution du dépôt de garantie après déduction des dégradations locatives d’un montant de 36,99 € ;
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 300 € au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel, prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 150 € au titre de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [M] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection
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