Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 24/01815 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLJW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 24/01815 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLJW
JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [Q] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Alvina GEDE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000245 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Céline VARESANO
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en divorce du 12 novembre 2024 ;
RAPPELLE que la juridiction française est compétente et la loi française applicable ;
DECLARE recevable l’assignation en divorce du 12 novembre 2024 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :
[F] [G]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Algérie)
et de
[Y] [Q]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)
mariés en 2004 à [Localité 3] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 novembre 2024 ;
RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;
CONCERNANT LES ENFANTS COMMUNS :
RAPPELLE que Monsieur [F] [T] et Madame [Y] [Q] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :
- [C], [U] [T], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône),
- [R] [T], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon des modalités amiablement convenues par les parents et à défaut, comme suit :
- les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
à charge pour Monsieur [F] [T] d’aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère ;
DIT par dérogation aux dispositions qui précèdent, que le jour de la fête des pères est réservé au père et le jour de la fête des mères à la mère ;
RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ;
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [F] [T] ;
DISPENSE Monsieur [F] [T] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [C] [T] et [R] [T] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [Y] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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