Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 26/00809

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 04 Septembre 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00809 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXBI Minute n° 26/00499 DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [H] [S], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [W] [L] née le 20 Février 1968 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office [Localité 5] : Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026. Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [S] à FLEURY LES AUBRAIS. Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi. MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Madame [W] [L], bénéficiaire d’une mesure de protection exercée par un tiers professionnel, arrivée à échéance le 28 mai 2026 et manifestement renouvelée compte tenu de la réception d’un courrier électronique consécutif à l’avis d’audience émanant du curateur professionnel, a été admise en soins psychiatriques le 27 décembre 2022 à 12h00, sur demande d’un tiers en cas d’urgence, avec, en dernier lieu, ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète en date du 20 mars 2026. Postérieurement à cette ordonnance a été mis en place un programme de soins en ambulatoire à compter du 25 mars 2026, selon certificat médical du même jour constatant une évolution favorable permettant d’envisager la poursuite des soins sous contrainte dans un tel cadre. Selon certificats médicaux successifs les soins en ambulatoire se sont poursuivis, avec décisions mensuelles successives de prolongation et de maintien des soins psychiatriques, en dernier lieu jusqu’au 27 septembre 2026 selon décision du 26 août 2026. Les soins ambulatoires ont pu se poursuivre jusqu’à la décision de changement de prise en charge du 26 août 2026, à effet à cette date à 13h19, moment de la réintégration, après certificat médical du 26 août 2026 concluant à une évolution délétère avec risque suicidaire. Si l’article L 3212-5 du code de la santé publique , dans sa rédaction applicable à compter du 29 juillet 2026, dispose que dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge, et qu’en l’espèce, il n’est pas justifié de l’information au tiers curateur de la décision de transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète du 26 août 2026, aucun grief n’existe cependant à ce égard puisqu’une information à bref délai du curateur a pu intervenir au moment de la convocation de ce curateur à l’audience de ce jour, par courrier électronique du 3 septembre 2026 à 11h42, auquel il a répondu en indiquant notamment qu’il ne pourrait assister à l’audience ,que l’hospitalisation actuelle lui semblait nécessaire compte tenu des troubles et angoisses constatés au domicile avant cette hospitalisation et que la patiente lui avait indiqué être en attente du traitement à intervenir. L’avis médical du 31 août 2026 relate la persistance d’idées délirantes mystiques et de la diminution des angoisses associées à ces idées délirantes du fait de l’hospitalisation et des traitements que la patiente ne prend pas en dehors de l’hôpital. A l’audience de ce jour, Madame [L] confirme que sa curatelle a été renouvelée récemment et expose que l’hospitalisation se passe très bien, du fait du traitement, et qu’elle souhaite reprendre son activité artistique de peinture. Elle précise que le traitement a été adapté, également pour éviter les effets secondaires, et qu’une sortie proche a été récemment évoquée par le médecin vu depuis le 31 août 2026. Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, afin de favoriser une stabilisation de l’état clinique de la patiente et de permettre la prise du traitement, bénéfique et non assurée en dehors de l’hôpital, l’audience de ce jour confirmant l’existence de l’évolution favorable en cours depuis la récente réintégration en hospitalisation complète, avec une probable reprise proche des soins en ambulatoire.. La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête. MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [W] [L]. DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Fait à [Localité 1] le 04 Septembre 2026 Le greffier Le Juge Chloé PERRIN F. GRIPP Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [S], à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,