Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 21/02217 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FPPB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Madame [Z] [B] née [A]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [M] [B]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSES :
S.A.S. VM DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substituée à l’audience par Me Loïcia RAMAROTAFIKA, avocat au barreau de NANTES
Société de droit étranger [V] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 3][Adresse 4] ([Localité 1]) / ESPAGNE
représentée par Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
S.A.S. [S] CONSTRUCTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS,
Mutuelle SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Mélanie GIRARD, avocat au barreau de POITIERS
LE :
Copie simple à :
- Me VIEL
- Me LUCAS-VIGNER
- Me LE LAIN
- Me LECLER-CHAPERON
- Me ALLAIN
Copie exécutoire à :
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 02 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 24 novembre 2017, Monsieur et Madame [M] et [Z] [B] ont fait construire une maison individuelle par la SARL [S] CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la SMABTP. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 25 juin 2019.
S’étant plaints d’éclats sur des carreaux de carrelage, les époux [B], après l’organisation d’une expertise d’assurance, ont obtenu l’organisation d’une expertise judiciaire suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers rendue 14 octobre 2020, confiée à Monsieur [K], au contradictoire de la SARL [S] CONSTRUCTION, de la SMABTP et de la SAS VM DISTRIBUTION, puis suivant ordonnance du 20 janvier 2021, de la société de droit espagnol [V] [E].
Par actes du 24 septembre 2021 (RG N° 21/2217), les époux [B] ont fait assigner la société [S] CONSTRUCTON et la SMBTP sur le fondement des articles 1792-6 du code civil, 1792 du même code à titre subsidiaire, aux fins notamment qu’elles soient jugées responsables des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, subsidiairement, au titre de la responsabilité décennale, et qu’il soit sursis à statuer en l’attente de l’achèvement des opérations d’expertise judiciaire.
Par actes des 9 et 27 juin 2022 (RG N° 22/1603), la SARL [S] CONSTRUCTON a appelé à la cause la SAS VM DISTRIBUTION et la société [V] [E].
Les procédures RG N° 21/2217 et 22/1603 ont été jointes par mention au dossier le 19 janvier 2023.
Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [V] [E] contre l’action engagée par la SARL [S] CONSTRUCTION dirigée à son encontre.
La clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, puis prorogée au 20 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de service.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2025, Monsieur [M] [B] & Madame [Z] [B] demandent au tribunal de :
« Déclarer la société [S] CONSTRUCTIONS entièrement responsable des désordres affectant l’immeuble de Monsieur et Madame [B], à titre principal, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale ; Déclarer les sociétés VM DISTRIBUTION et [V] [E] entièrement responsables des désordres affectant le carrelage sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; Condamner in solidum les sociétés [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTION et [V] [E] à indemniser les préjudices tant matériels (affectant le carrelage) qu’immatériels subis par Monsieur et Madame [B], détaillés ci-après : - Les reprises du carrelage et les préjudices liés : 18 991,90 € TTC + 1 500 € TTC + 1 464 € TTC + 2 184 € TTC +247,20 € X 2+ 4 458,11 € + 3 269,19 € : 32 361,60 € TTC actualisés en application de l’indice BT01.
- Les frais de relogement pendant deux mois : 2 288,40 € x 2= 4 576,80 € à parfaire en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie
- le trouble de jouissance : 5 000 €
Condamner in solidum les sociétés [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 8 121,96 € TTC actualisée en application de l’indice BT01, au titre de la reprise des façades ; Ordonner que les condamnations ainsi prononcées soient augmentées des intérêts de droit à compter de la mise en demeure adressée le 13 septembre 2021, capitalisés à chaque date anniversaire ; Débouter les sociétés [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTION et [V] CERAMINCA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner in solidum les sociétés [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTION et [V] CERAMINCA à payer une somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de la procédure de référé ; »Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [M] [B] & Madame [Z] [B] apportent au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la SAS [S] CONSTRUCTIONS demande au tribunal de :
« Débouter Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [S] CONSTRUCTIONS ; A titre subsidiaire,
Condamner [V] [E] à relever et garantir la société [S] CONSTRCUTIONS de toutes condamnation qui pourraient intervenir à son encontre au titre des préjudices en lien avec le carrelage ; En tout état de cause,
Condamner solidairement Madame [Z] [C] et Monsieur [M] [B] à payer à la société [S] CONSTRUCTIONS la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société [V] [E] à payer à la société [S] CONSTRUCTIONS une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux entiers frais et dépens de l’instance ; » Pour un plus ample exposé des moyens que la SAS [S] CONSTRUCTIONS apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, la S.A.S VM DISTRIBUTION demande au tribunal de :
« A titre principal,
DÉBOUTER la SARL [S] CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes, fins etconclusions à l’encontre de la société VM DISTRIBUTION ; A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société [V] [E] à garantir la société VM DISTRIBUTION de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; En tout état de cause,
DÉBOUTER la SARL [S] CONSTRUCTION de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; CONDAMNER la SARL [S] CONSTRUCTION à verser une indemnité d’un montant de 1.500 € à la société VM DISTRIBUTION au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER la SARL [S] CONSTRUCTION aux entiers dépens ; »Pour un plus ample exposé des moyens que la S.A.S VM DISTRIBUTION apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SMABTP demande au tribunal de :
« A titre principal,
DEBOUTER Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de SMABTP ; A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où SMABTP serait tenue de relever et garantir [S] CONSTRUCTION au titre du carrelage,
CONDAMNER [V] [E] à relever et garantir SMABTP de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des préjudices en lien avec le carrelage ; En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B], ou tout succombant, à payer à SMABTP la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [M] [B], ou tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat autorisé à les recouvrer directement par application de l’article 699 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER y avoir lieu à écarter l’exécution provision de la décision à intervenir ; Pour un plus ample exposé des moyens que la SMABTP apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026 , la [V] [E] demande au tribunal de :
« Débouter la SARL [S] CONSTRUCTIONS, la société VM DISTRIBUTION et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; A titre subsidiaire, limiter le coût des travaux de reprise à la somme de 3.400 €, correspondant à la reprise des désordres visibles affectant les carreaux en application de la norme NF EN 154 ;Condamner la ou les parties succombant aux entiers dépens ; »Pour un plus ample exposé des moyens que la [V] [E] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de dommages et intérêts
Sur la responsabilité de la SAS [S] CONSTRUCTIONSAux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Sur le fondement de ce texte, il est constant que c'est à l'entrepreneur et non au maître de l'ouvrage de prouver que les travaux de reprise ont été correctement réalisés.
En l’espèce, les consorts [B] ont dénoncé à la SAS [S] CONSTRUCTIONS un certain nombre de désordres, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 14 janvier 2020, soit dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux en date du 25 juin 2019, laquelle s’est faite sans réserve.
En ce qui concerne les désordres dénoncés, le rapport d’expertise établit l’existence de microfissures verticales sur l’enduit sur différentes façades extérieures de la maison, notamment sous l’allège de la menuiserie panoramique, de la menuiserie extérieure de la salle de jeux et des deux petites fenêtres de la buanderie et de bain des enfants. L’expert rejoint les conclusions de son confrère aux termes desquelles « au regard de la pathologie des désordres, la situation démontre des phénomènes logiques de descentes verticales des charges de chaque côté des ouvertures. Il s'agit de désordres esthétiques ne générant pas d'atteinte à la solidité de l’ouvrage. ».
L’expert judiciaire retient également que cette fissuration ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Il est établi que la SAS [S] CONSTRICTIONS n’a pas procédé à la réparation de ces désordres, alors qu’elle y était tenue au titre de la garantie de parfait achèvement. Sa responsabilité peut donc être recherchée pour ces désordres.
En ce qui concerne les désordres relatifs à la présence d’éclats dans le carrelage de certaines pièces de la maison, le rapport d’expertise judiciaire permet d’établir la preuve du caractère évolutif de ceux-ci, et ainsi une aggravation importante, notamment dans le séjour et la cuisine entre mai 2021 et février 2022.
A l’instar des autres désordres, ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
Si ces désordres ne sont pas directement imputables à la SAS [S] CONSTRUCTIONS, en ce qu’ils trouvent leur origine dans un défaut de fabrication des carreaux, elle demeure garante des matériaux qu’elle utilise et le vice des matériaux ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité.
Elle n’a pas procédé aux travaux de réparation nécessaires alors qu’elle y était tenue au titre de la garantie de parfait achèvement.
Dès lors, sa responsabilité à l’égard des consorts [B] peut être également recherchée pour ces désordres.
Sur la garantie de la SMABTPAux termes de l’article L241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Sur le fondement de ce texte, il est constant que l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne s'étend pas de plein droit à la garantie de parfait achèvement.
En l’espèce, la SAS [S] CONSTRUCTIONS a souscrit auprès de la SMABTP une police d’assurance « PASS CMI ». L’article 5 relatif aux obligations de l’assureur prévoit que celui-ci s’engage à délivrer la garantie de la responsabilité décennale du constructeur, par ailleurs obligatoire. Au titre des garanties pour les dommages à l’ouvrage après réception, le contrat prévoit une garantie intitulée « tous fondements juridiques ».
Il en résulte que la garantie souscrite au titre de la responsabilité civile décennale obligatoire est étendue aux désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.
A ce stade, la garantie de la SMABTP est donc mobilisable au titre de la garantie de parfait achèvement.
En ce qui concerne le défaut de déclaration du chantier allégué par la SMABTP pour obtenir la réduction de l’indemnité d’assurance, les pièces produites aux débats permettent d’établir que l’ouverture du chantier a été déclaré le 16 juillet 2018. Cependant, cette déclaration a été faite auprès d’AXA.
Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir que la SAS [S] CONSTRUCTIONS a déclaré le chantier auprès de la SMABTP, ni qu’une attestation de garantie nominative lui ait été remise au titre d’une garantie DO ou d’une garantie responsabilité civile décennale.
Dès lors il convient de considérer que cette dernière ne l’a pas fait, ce qui est susceptible d’entraîner une réduction de l’indemnité d’assurance.
La SMABTP sollicite une réduction totale de l’indemnité d’assurance, ce qui est contraire à la lettre de l’article L113-9 du code des assurances.
Aucun élément financier sur les primes payées par la SAS [S] CONSTRUCTION n’étant versé aux débats, il convient dès lors de réduire l’indemnité d’assurance de 25%, calculée par rapport au montant total des travaux de reprise tels que chiffrés par l’expert judiciaire et actualisés par les devis les plus récents.
Sur la responsabilité de la [V] [E] Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur le fondement de ce texte, le maître de l'ouvrage, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.
En l’espèce, les pièces produites aux débats permettent d’établir que les défauts grevant le carrelage résultent d’un défaut de fabrication des carreaux imputable à la [V] [E].
En effet, le défaut d’entretien allégué par cette dernière est écarté par l’expert compte tenu du caractère évolutif du désordres et de son ampleur, et n’est au demeurant corroboré par aucun élément.
De plus, il convient de relever que la société avait proposé de faire réaliser des investigations complémentaires sur le carrelage, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne peut donc pas se prévaloir d’une absence d’investigations complémentaires pour s’exonérer de sa responsabilité.
Ce défaut de fabrication des carreaux a engendré la pose d’un carrelage non conforme, occasionnant ainsi un préjudice direct et certain aux consorts [B].
Dès lors, la responsabilité contractuelle de la [V] [E] à l’égard de ces derniers peut être recherchée.
Sur la responsabilité de la S.A.S VM DISTRIBUTIONEn l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que cette société s’est approvisionnée en carreaux de carrelage auprès de la [V] [E] avant de les fournir à la SAS [S] CONSTRUCTIONS.
Or, le défaut d’ordre esthétique et le défaut de fabrication des carreaux ayant été établis par l’expert judiciaire, VM DISTRIBUTION aurait dû s’assurer de la qualité des matériaux, ce qu’elle n’a pas fait puisque le carrelage litigieux a été posé. Elle a donc commis un manquement contractuel à l’égard des consorts [B], lequel a causé un préjudice direct et certain.
En conséquence, sa responsabilité peut donc être recherchée.
Sur les préjudices En premier lieu, les consorts [B] sollicitent la condamnation in solidum de la SAS [S] CONSTRUCTIONS et de son assureur à lui verser la somme de 8 121, 96 euros TTC euros au titre des travaux de reprises des façades.
Ils produisent les devis afférents et justifient le quantum sollicité.
Ils en seront donc indemnisés, déduction faite de la réduction de 25% de l’indemnité d’assurance due par la SMABTP et la somme devra être actualisée par l’indice BT01.
En deuxième lieu, les consorts [B] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés SAS [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTIONS et [V] [E] à leur verser la somme de 32 361,60 euros au titre des travaux de reprise du carrelage et les préjudices liés (pose et dépose de la cuisine ; chargement et déchargement des meubles ; dépôt des meubles durant les travaux dans un garde-meuble ; travaux de peinture dans les pièces concernées ; nettoyage du chantier).
[V] [E] sollicite la réduction du quantum à la somme de 3 400 euros, représentant 10% du montant chiffré par l’expert affirmant que les travaux de reprise ne doivent concerner que les éclats visibles selon la norme EN 154. Elle affirme que la remise en état de l’intégralité du carrelage de la maison n’est pas proportionnée à la gravité des désordres.
Cependant, le caractère évolutif du désordre a été établi, celui-ci s’étant étendu dans le bureau, les WC-salles de bains, le cellier, le dégagement. Le devis produit en demande (pièce n°17) prévoit une reprise du carrelage dans lesdites pièces. Le défaut de fabrication des carreaux étant la cause du désordre, une reprise partielle du carrelage ne sera pas de nature à y remédier. La reprise intégrale du carrelage n’est donc pas disproportionnée.
Ils en seront donc indemnisés déduction faite de la réduction de 25% de l’indemnité d’assurance due par la SMABTP, et la somme sera actualisée par l’indice BT01.
En ce qui concerne les préjudices liés aux travaux de reprise du carrelage énumérés plus avant, il est établi que ceux-ci en sont la conséquence directe. Les consorts [B] produisent l’intégralité des justificatifs des sommes qu’ils demandent, et en seront donc indemnisés, déduction faite de la réduction de 25% de l’indemnité d’assurance due par la SMABTP et les sommes seront actualisées par l’indice BT01.
En troisième lieu, les consorts [B] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés SAS [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTIONS et [V] [E] à leur verser la somme de 4 576,80 euros au titre des travaux de frais de relogement de la famille durant deux mois.
Ce préjudice est la conséquence directe des travaux de reprise, et les consorts [B] produisent les justificatifs de la somme qu’ils demandent.
Ils en seront donc indemnisés déduction faite de la réduction de 25% de l’indemnité d’assurance due par la SMABTP.
En revanche, la somme ne sera pas actualisée, l’expression « à parfaire en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie » n’étant justifiée par aucun élément.
En dernier lieu, les consorts [B] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés SAS [S] CONSTRUCTIONS, SMABTP, VM DISTRIBUTIONS et [V] [E] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Ce préjudice est la conséquence directe de leur relogement durant le temps de travaux et le quantum sollicitée apparaît justifié en considération des éléments versés aux débats.
Ils en seront donc indemnisés déduction faite de la réduction de 25% de l’indemnité d’assurance due par la SMABTP.
La capitalisation des intérêts sur l’ensemble des sommes dues pour l’indemnisation des différents préjudices sera ordonnée.
Sur la demande en garantie formée par SMABTP contre [V] [E]
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres grevant le carrelage sont imputables en totalité à la [V] [E], qui a commis une faute dans la fabrication des carreaux.
En conséquence, [V] [E] sera condamnée à garantir la SMABTP de sa condamnation au titre des préjudices en lien avec le carrelage.
Sur la demande en garantie formée par la SAS [S] CONSTRUCTIONS contre [V] [E]
En considération du rapport d’expertise judiciaire et pour les mêmes motifs, la [V] [E] sera condamnée à garantir la SAS [S] CONSTRUCTIONS de sa condamnation au titre des préjudices en lien avec le carrelage.
En raison des fautes commises par ces deux sociétés, la [V] [E] ne devra sa garantie qu’à hauteur de 50%.
Sur la demande en garantie formée par la SAS VM DISTRIBUTION contre [V] [E]
Il est établi que la SAS VM DISTRIBUTION, fournisseur des carreaux de carrelage, s’est approvisionnée auprès de la [V] [E] avant de fournir les matériaux à la SARL [S] CONSTRUCTION.
En raison des fautes commises par ces deux sociétés, la [V] [E] ne devra sa garantie qu’à hauteur de 50%.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E] et la SAS VM DISTRIBUTION, parties perdantes, seront condamnées in solidum au paiement des dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé (RG n°20/00216 et RG n°20/00409) et les frais d’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E] et la SAS VM DISTRIBUTION, parties condamnées au paiement des dépens, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [M] [B] & Madame [Z] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros. Elles seront par ailleurs déboutées de leurs propres demandes de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la SMABTP sollicite que l’exécution provisoire du présent jugement soit écartée, en ce qu’elle n’est justifiée ni par la nature ni par l’ancienneté de l’affaire.
Cependant, elle produit aucun élément à l’appui de cette demande et ne procède que par voie d’affirmation.
Or, le paiement de sommes d’argent au titre de travaux de reprise n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire.
Dès lors elle sera déboutée de sa demande et l’exécution provisoire sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE in solidum la SAS [S] CONSTRUCTIONS et la SMABTP à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] née [A], la somme de 8 121, 96 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation des travaux de reprise des façades, à actualiser en application de l’indice BT01 ;
PRECISE que sur cette somme, la SMABTP ne devra sa garantie à la SAS [S] CONSTRUCTIONS qu’à hauteur de la somme de 6 091,47 euros ;
CONDAMNE in solidum la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E] et la SAS VM DISTRIBUTION à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] née [A] la somme de 32 361, 60 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation des travaux de reprises du carrelage et des préjudices liés, à actualiser en application de l’indice BT01 ;
PRECISE que sur cette somme, la SMABTP ne devra sa garantie à la SAS [S] CONSTRUCTIONS qu’à hauteur de la somme de 24 271,20 euros ;
CONDAMNE la [V] [E] à garantir la SMABTP de l’intégralité de sommes dues au titre des travaux de reprises du carrelage et des préjudices en lien ;
CONDAMNE la [V] [E] à garantir la SAS [S] CONSTRUCTIONS et la SAS VM DISTRIBUTION à hauteur de 50% des sommes dues au titre des travaux de reprises du carrelage et des préjudices en lien ;
CONDAMNE in solidum la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E] et la SAS VM DISTRIBUTION à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] née [A] la somme de 4 576, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation des frais de relogement ;
PRECISE que sur cette somme, la SMABTP ne devra sa garantie à la SAS [S] CONSTRUCTIONS qu’à hauteur de la somme de 3432,60 euros ;
CONDAMNE in solidum la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] CERAMIC et la SAS VM DISTRIBUTION à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] née [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation du préjudice de jouissance ;
PRECISE que sur cette somme, la SMABTP ne devra sa garantie à la SAS [S] CONSTRUCTIONS qu’à hauteur de la somme de 3750 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 13 septembre 2021, date de la mise en demeure adressée à la SAS [S] CONSTRUCTIONS ;
CONDAMNE in solidum, la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E], la SAS VM DISTRIBUTION au paiement des dépens de l’instance, en ce compris, les dépens de la procédure de référé (RG n°20/00216 et RG n°20/00409) et le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SAS [S] CONSTRUCTIONS, la SMABTP, la [V] [E] et la SAS VM DISTRIBUTION à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] née [A] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes d'indemnité formulées par les sociétés défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SMABTP de sa demande sur l’exécution provisoire ;
MAINTIENT l’exécution provisoire du présent jugement ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT