Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: Z 26-13.512
Demandeur(s)
: la société IN'LI
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Amtrust International Underwriters Dac
et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50918
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société IN'LI, société anonyme, dont le siège est tour Ariane,
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris
(pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Amtrust International Underwriters Dac, dont le siège est
[Adresse 2] (Irlande),
2°/ à la société Lumens concept électricité (LCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LCE,
4°/ à la société STR services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société C. [N], dont le siège est [Adresse 6],
[Adresse 7], prise en la personne
de M. [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société
STR services,
6°/ à la société SK BAT, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 8],
7°/ à la société [Adresse 9] T B A, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 10],
8°/ à la société ARPEJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 11] [Localité 1], prise en la personne de Mme [E] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de
la société E T B A,
9°/ à la société SCCV GP [Cadastre 1], société civile de construction vente,
dont le siège est [Adresse 12] [Localité 2],
10°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 13],
prise en la personne de Mme [Z] [W] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV GP 260,
11°/ à la société STM, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 14],
12°/ à la société E.C.B.M energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026
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