Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société DELPHILIA FRANCE HOLDING, ci-après dénommée « DELPHILIA », a signé trois contrats de location avec la société SOLUBAIL.
----Un premier contrat a été signé en date du 20 septembre 2021 référencé sous le n° 65775OS pour la location d'un copieur SHARP MX-2651EU et accessoires sur une durée irrévocable de 21 trimestres du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2026 moyennant un loyer trimestriel de 379,94 € TTC assurance comprise.
----Un deuxième contrat a été signé en date du 20 septembre 2021 référencé sous le n° 65809PS pour la location de matériels informatiques pour une durée irrévocable de 39 mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024 moyennant un loyer mensuel de 241,67 € TTC assurance comprise.
Un troisième contrat a été signé en date du 23 novembre 2022 référencé sous le n° 67832IS pour la location d'un copieur CANON IPF TM 300, d'un pack système d'impression et d'un scanner L-36EI pour une durée irrévocable de 63 mois du 23 mars au 30 juin 2028 moyennant un loyer trimestriel de 554,88 € TTC assurance comprise.
En date des 11 et 12 octobre 2021 et le 23 novembre 2022, SOLUBAIL a cédé les trois contrats de location à SIEMENS LEASE SERVICES, ci-après dénommée « SIEMENS ». A la suite de cette cession lesdits contrats ont été référencés:
sous le n° 20210900832 pour le contrat SOLUBAIL n° 65775OS
sous le n° 20211000374 pour le contrat SOLUBAIL n° 65809PS
sous le n° A30030427 pour le contrat SOLUBAIL n° 67822IS
Le 6 décembre 2024, SIEMENS a adressé à DELPHILIA trois courriers recommandés avec avis de réception, la mettant en demeure de payer sous huitaine la somme de 2 071,74 € au
titre du contrat n° 20210900832, la somme de 6 315,26 € au titre du contrat n° 20211000374 et la somme de 1 395,76 € au titre du contrat n° A30030427 correspondant aux loyers échus impayés en principal, indemnités sur impayés et intérêts de retard.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 avril 2025, SIEMENS a notifié à DELPHILIA la résiliation des trois contrats de location lui demandant la restitution des matériels financés et la mettant en demeure de lui régler sous huitaine les sommes de 5 130,62 €, 5 793,04 € et 8 851,48 € TTC correspondants pour chacun des contrats aux loyers impayés, aux indemnités contractuelles, aux intérêts de retard, aux loyers à échoir et aux indemnités de résiliation. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, SIEMENS a assigné DELPHILIA devant ce tribunal et lui demande de :
Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du code civil ;
Constater ou prononcer la résiliation de plein droit des contrats de location à effet au 1er juillet 2025 pour les contrats 1 et 3 et 1er décembre 2024 pour le contrat 2 ;
Condamner DELPHILIA à régler à SIEMENS les sommes suivantes :
0 8 052,67 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels (taux légal majoré de 5 points) à compter du 3 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 1 040 € au titre des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce ;
8 636,40 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 3 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
6 786 € TTC au titre de la pénalité de 10% sur l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 3 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner à DELPHILIA de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à SIEMENS tels que listés aux contrats et sur les factures SOLUBAIL ;
Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamner DELPHILIA à verser à SIEMEN la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamner la société DELPHILIA aux entiers dépens.
DELPHILIA bien que régulièrement assignée, n'est ni présente, ni représentée et n'a pas davantage conclu.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.
A l'issue de l'audience du 19 mai 2026, après avoir entendu la partie présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Sur CE, le tribunal motive sa décision ainsi,
Sur la résiliation des contrats de location et le paiement des loyers,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
A l'appui de ses demandes SIEMENS verse aux débats :
les trois contrats de location initialement référencés 65775OS et 65809PS signés le 20 septembre 2021 et 678321IS signé le 23 novembre 2022,
les trois factures émises par SOLUBAIL. A savoir :
* facture n° FA1115425 du 30 septembre 2021 d'un montant de 6 320,27 € TTC concernant l'achat d'un copieur SHARP MX-2651EU et matériel associé,
* facture n° FA1115414 du 30 septembre 2021 d'un montant de 8 219,17 € TTC concernant l'achat de matériels informatiques,
* facture n° FA1119764 du 11 avril 2023 d'un montant de 8 825,32 € TTC concernant l'achat d'un copieur CANON IPF TM 300, d'un pack système d'impression et d'un scanner L-36EI,
les trois procès-verbaux de réception des matériels signés par DELPHILIA et datés du 29 septembre 2021 pour le premier contrat, du 30 septembre 2021 pour le deuxième contrat et du 23 mars 2023 pour le troisième contrat,
----les trois échéanciers établis par SIEMENS et communiqués à DELPHILIA,
les trois courriers recommandés avec avis de réception adressés le 6 décembre 2024 par SIEMENS à DELPHILIA la mettant en demeure de payer sous huitaine les sommes de 2 071,74 € au titre du contrat n° 20210900832, de 6 315,26 € au titre du contrat n° 20211000374 et de 1 395,76 € au titre du contrat n° A30030427 correspondants aux loyers échus impayés en principal, indemnités sur impayés et intérêts de retard,
les trois courriers recommandés avec avis de réception adressés le 3 avril 2025 par SIEMENS à DELPHILIA prononçant la résiliation avec date d'effet au 1er juillet 2025 pour les contrats n° 20210900832 et n° A30030427 et date d'effet au 1er décembre 2024 pour le contrat n° 20211000374 et demandant la restitution de l'intégralité des biens loués. Ces trois courriers reprennent également pour chacun des contrats le décompte des sommes dues par DELPHILIA à SIEMENS,
L'article 14-2 des conditions générales des contrats de location n° 65775OS et 65809PS stipulent que : «
Toutefois en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer
(…) la location pourra être résiliée de plein droit, si bon semble au loueur, huit jours après une lettre de mise en demeure recommandée restée sans effet. ».
En ce qui concerne le contrat de location n° 67832IS, l'article 13.2 des conditions générales stipule que : «
Le loueur se réserve toutefois la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat de Location SOLUBAIL (….) après une mise en demeure adressée au Locataire par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de
huit (8) jours, dans les cas suivants : - non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer (…). ».
A la suite des loyers impayés enregistrés, non régularisés par DELPHILIA, SIEMENS a par courriers recommandés avec avis de réception en date du 3 avril 2025 prononcé la résiliation des trois contrats et mis en demeure DELPHIIA de payer les sommes suivantes :
Contrat SIEMENS n° 20210900832 anciennement référencé n° 657750S
* 6 loyers échus impayés : 2 279,64 € TTC,
* indemnités contractuelles sur impayés : 240 €,
* intérêts de retard au taux contractuel : 258,74 €,
* loyers à échoir pour la période du 01/07/2025 au 31/12/2026 : 2138,40 € TTC,
* indemnité complémentaire de résiliation: 213,84 € TTC.
Soit un total de 5 130,62 €.
Contrat SIEMENS n° 20211000374 anciennement référencé n° 65809PS
* 17 loyers échus impayés : 4 108,39 € TTC,
* indemnités contractuelles sur impayés : 680 €,
* intérêts de retard au taux contractuel : 747,25 €,
* loyers à échoir pour la période du 01/12/2024 au 31/12/2024 : 234 € TTC,
* indemnité complémentaire de résiliation: 23,40 € TTC.
Soit un total de 5 793,04 €.
Contrat SIEMENS n° A30030427 anciennement référencé n° 67822IS
* 3 loyers échus impayés : 1 664,64 € TTC,
* indemnités contractuelles sur impayés : 120 €,
* intérêts de retard au taux contractuel : 176,44 €,
* loyers à échoir pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2028 : 6 264 € TTC,
* indemnité complémentaire de résiliation: 626,40 €.
Soit un total de 8 851,48 €.
Le tribunal relève que les trois courriers recommandés avec avis de réception adressés par SIEMENS à DELPHILIA en date du 3 avril 2025 sont revenus avec la mention «
Pli avisé et non réclamé».
Au visa des documents versés aux débats, SIEMENS a fait application des dispositions contractuelles et démontre que ses trois créances à l'encontre de DELPHILIA sont certaines, liquides et exigibles à hauteur de la somme totale de 19 775,14 € au titre des trois contrats de location n° 20210900832, n° 20211000374 et n° A30030427.
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation des trois contrats de location n° 20210900832, n° 202110000374 et n° A3003427 et condamnera DELPHILIA à payer à SIEMENS la somme globale de 19 775,14 € se décomposant ainsi :
5 130,62 € au titre du contrat de location n° 20210900832,
5 793,04 € au titre du contrat de location n° 20211000374,
8 851,48 € au titre du contrat de location n° A30030427,
laquelle sera majorée des intérêts contractuels au taux légal plus 5 points à compter du 3 avril 2025, date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise».
SIEMENS demande la capitalisation des intérêts. Cette demande est de droit.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies.
Sur la demande en restitution des matériels et la demande d'astreinte
SIEMENS demande d'ordonner à DELPHILIA de restituer les matériels objets des trois contrats de location dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard.
L'article 14-4 des conditions générales des deux contrats n° 65775OS et n° 65809PS stipulent que «
En cas de résiliation du présent contrat, le locataire devra immédiatement restituer l'équipement loué selon les termes de l'article 13-1.».
Et en ce qui concerne le contrat de location n° 67832IS, l'article 13.4 des conditions générales stipulent «
En cas de résiliation du présent contrat, Le Locataire devra immédiatement restituer l'Equipement dans les conditions de l'article 12 des CG.».
Au regard des éléments transmis au tribunal, SIEMENS est ainsi bien fondée à demander la restitution des matériels financés.
L'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que «
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.».
Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause,
Le tribunal ordonnera à DELPHILIA de restituer à SIEMENS les matériels objets des contrats n° 20210900832 anciennement référencé 65775OS, n° 20211000374 anciennement référencé 65809PS et n° A30030427 anciennement référencé 67832IS à ses frais et sous sa responsabilité dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant deux mois, déboutant du surplus
Sur les demandes accessoires
DELPHILIA qui succombe, supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de SIEMENS les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 1 500 €, somme au paiement de laquelle sera condamnée DELPHILIA conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
En application des articles 514 et 514-1du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée en raison de la nature de l'affaire. Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que le tribunal rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate la résiliation des trois contrats de location n° 20210900832 anciennement référencé 65775OS, n° 20211000374 anciennement référencé 65809PS et n° A30030427 anciennement référencé 67832IS ;
Condamne la SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES les sommes suivantes :
5 130,62 € au titre du contrat de location n° 20210900832;
5 793,04 € au titre du contrat de location n° 20211000374;
8 851,48 € au titre du contrat de location n° A30030427;
lesquelles sont majorées des intérêts au taux légal plus cinq points à compter du 3 avril 2025 ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING à restituer les matériels objets des contrats de location n° 20210900832 anciennement référencé 65775OS, n° 20211000374 anciennement référencé 65809PS et n° A30030427 anciennement référencé 67832IS à ses frais et sous sa responsabilité à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant deux mois ;
Se réserver la liquidation d'astreinte ;
Condamne la SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING aux entiers dépens ;
Condamne la SAS DELPHILIA FRANCE HOLDING à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christian, (M. GUILLOU Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.