Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01206 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYGJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 Juillet 2025, RG 1124000353
Appelante
Mme [O] [G]
née le 20 octobre 1986, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Intimées
Banque [1]
dont le siège social est sis Chez INSTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5],
sis [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CSSE CIT MUNICIPAL DE [Localité 4] Service surendettement,
dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des parties, le 28 avril 2026 par Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [G] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 28 mai 2024.
Par décision du 18 juin 2024, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 10 septembre suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement total de ses dettes sur 57 mois au taux maximum de 4,92%.
Par courrier recommandé du 17 septembre 2024, Mme [G] a contesté ces mesures en précisant qu'elle était dans l'impossibilité de rembourser les mensualités imposées par la commission.
Par jugement du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevable en la forme et fondé le recours en contestation de Mme [G],
- infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie à Mme [G] dans sa séance du 10 septembre 2024,
- fixé la capacité maximale de remboursement de Mme [G] à 551,22 euros,
- dit que le remboursement partiel des dettes de Mme [G] interviendra, à taux zéro, sur une durée de 84 mois et qu'elle devra payer les mensualités prévues au terme du plan de désendettement annexé à la décision,
- dit que les mensualités devront être réglées par Mme [G] avant le 15 de chaque mois, le plan entrant en vigueur en septembre 2025,
- dit qu'en cas de non-respect du plan, celui-ci deviendra de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, adressée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée d'exécution de ces mesures,
- dit qu'en cas d'amélioration significative de la situation financière de la débitrice pendant au moins 3 mois, il lui appartiendra d'en aviser les créanciers et de solliciter la mise en place de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement,
- dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple,
- rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire,
- rappelé que la procédure est sans frais ni dépens.
*
La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à Mme [G] le 30 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 août 2025 et reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry le 7 août suivant, Mme [G] a formé un recours contre cette décision en indiquant qu'elle était dans l'impossibilité de rembourser les mensualités fixées et qu'elle souhaitait que sa déclaration soit transmise au juge de l'exécution.
*
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 28 avril 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2025, le [3] de [Localité 4] a sollicité la confirmation des mesures imposées par la commission de surendettement.
Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2026, le [4], indiquant à la cour qu'il ne serait ni présent ni représenté, a déclaré qu'il s'en remettait à sa décision.
À l'audience du 28 avril 2026, la cour a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'appel dans la mesure où le recours a été adressé au greffe du tribunal judiciaire et non de la cour d'appel. Mme [G] n'a pas fait valoir d'observations à ce titre. Elle a demandé la diminution des échéances du plan de surendettement en exposant qu'elle vit seule avec ses trois enfants, qu'elle est toujours en arrêt maladie, que cela fait trois ans et qu'elle devrait ne percevoir qu'un demi-traitement à compter du 16 juin 2026 dès lors que sa situation de santé ne s'est pas améliorée et que l'arrêt de travail sera reconduit. Elle a précisé percevoir actuellement 1 900 euros de traitement et 600 euros de la CAF. Elle a indiqué que ses charges n'avaient pas varié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel de Mme [G]
L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que : « Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».
En application de ce texte, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à une partie qui n'est pas représentée par un avocat, et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, en premier lieu, la formalité, qui est énoncée clairement, peut être accomplie par une partie même non représentée par un avocat, qui doit faire toute diligence pour la défense de ses intérêts et se conformer aux exigences du texte. Elle n'a donc pas pour effet de priver les appelants de l'exercice de leur recours. En deuxième lieu, cette exigence, dont la finalité est de s'assurer de l'intention de l'appelant de former appel en adressant sa déclaration au greffe de la cour d'appel, vise à assurer la bonne administration de la justice et poursuit un but légitime de sécurité juridique. En troisième lieu, la transmission de la déclaration d'appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel ne peut valoir saisine régulière de la cour d'appel, dès lors que celle-ci n'émane pas des parties mais serait tributaire d'initiatives du greffe dépourvues de fondement textuel et constituant une rupture d'égalité. Il existe, dès lors, un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'exigence et le but visé (2e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 21-23.684).
En l'espèce, le recours a été formé par courrier envoyé en recommandé avec demande d'accusé réception adressé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry qui l'a réceptionné le 07 août 2025 et l'a redirigé vers la cour d'appel le même jour alors que l'ensemble des modalités de l'appel et l'adresse de la cour d'appel étaient précisées dans le courrier de notification.
En conséquence, il convient de dire que la déclaration d'appel formée par Mme [O] [G] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel formée par Mme [O] [G] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du 24 juillet 2025,
DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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