Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 26/01212 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFNT
Code NAC : 58D
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
C/
[B] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entenduE en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
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DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]
défaillant
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FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 31 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a fait injonction à M. [B] [D] de payer à la société anonyme Allianz IARD (ci-après, Allianz) la somme de 11 566,11 euros au titre de primes d’assurance impayées et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance a été signifiée à M. [D] à domicile par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025.
M. [D] a formé opposition à cette mesure par courrier adressé au tribunal reçu le 30 juillet 2025.
Le même jour, le greffe du tribunal a procédé à la notification de cette opposition à Allianz, laquelle a été reçue par cette dernière le 4 août 2025.
L’affaire a été enrôlée le 30 juillet 2025 sous le numéro RG 25/4431 devant la 1ère chambre civile du tribunal.
L’affaire a été radiée le 27 octobre 2025 pour défaut de diligence des parties.
Allianz a tenté de notifier sa constitution d'avocat à M. [D], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 janvier 2026, mais ce pli lui est revenu avec la mention « plis avisé, non réclamé ».
L’affaire a de nouveau été enrôlée le 26 février 2026 sous le numéro RG 26/1212.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 11 juin 2026, l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par un courrier de son conseil en date du 4 septembre 2026, Allianz sollicite du tribunal que celui-ci prononce l’irrecevabilité de l’opposition à l’injonction de payer formée par M. [D].
A l’appui de cette demande, Allianz soutient que cette opposition est irrecevable car tardive et injustifiée.
MOTIFS
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
L’article 803 du code de procédure civile indique que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Il précise par ailleurs que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L’article 1413 du code de procédure civile précise que l’opposition du débiteur a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
L’article 1418, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, indique que devant le tribunal judiciaire, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
En l’espèce, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune conclusion formelle n'a été déposée par la société Allianz dans le cadre de la présente instance, celle-ci s'étant bornée à verser les pièces jointes à la requête aux fins d'injonction de payer initialement déposée le 22 mai 2025.
En l'absence d'écritures exposant précisément ses prétentions et les moyens en fait et en droit qui les soutiennent, le tribunal n’est pas saisi de demandes et ne peut apprécier la pertinence des demandes du créancier. En outre, M. [D] n'a pas été mis en mesure d'y répondre.
Une telle situation constitue une méconnaissance du principe de la contradiction, lequel impose que les parties soient mises en mesure de débattre contradictoirement de l'ensemble des éléments soumis à la décision du juge.
Dès lors, l'absence de conclusions caractérise une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre la régularisation de la procédure et de garantir le respect des droits de la défense.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE la société anonyme Allianz IARD à conclure au fond, et sur la recevabilité de l’opposition le cas échéant, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 pour conclusions du demandeur.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Katy CISSE
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