Texte intégral
Copie délivrée
à
la SCP B.C.E.P.
la SCP LEMOINE CLABEAUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 27 Juillet 2026
Troisième Chambre Civile
N° RG 24/00758 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLQE
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
M. [L] [U]
né le 13 Juin 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
M. [J] [E]
né le 20 Septembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic coopératif en exercice représenté par Monsieur [M] [W], en sa qualité de Président du conseil syndical., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 25 Juin 2026 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Romain CHAUSSERIE-LAPREE, Auditeur de Justice, et de Nathalie LABADIE, Greffière présente lors des débats, et Lauriane FERNANDEZ, Greffière présente lors de sa mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 24/00758 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLQE
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] sont copropriétaires au sein de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 1].
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception posté le 13 novembre 2023, ils ont été convoqués par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] (ci-après « Syndicat des copropriétaires ») à l’assemblée générale annuelle de la copropriété fixée au 5 décembre 2023 à 18 heures 45.
Le pli recommandé a été avisé le 14 novembre 2023. L’assemblée générale s’est tenue le 5 décembre 2023. Le procès-verbal de cette assemblée générale a été notifié à Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] le 23 décembre 2023.
Par acte du 15 février 2024, Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de NÎMES aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 5 décembre 2023.
Une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 3 juillet 2024.
La clôture de l’instruction, initialement fixée au 5 mai 2026 à l’égard du Syndicat des copropriétaires, a été révoquée par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2026, qui a fixé une nouvelle clôture au 29 mai 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026, Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] demandent au tribunal de :
A titre liminaire, révoquer l’ordonnance de clôture du 29 mai 2026 et déclarer recevables leurs dernières conclusions et les pièces qui les accompagnent ; A titre principal, prononcer la nullité de la convocation à l’assemblée générale du 5 décembre 2023, de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 et du procès-verbal de cette assemblée ; A titre subsidiaire, prononcer la nullité des résolutions n°14 et n°15 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 ; En tout état de cause : Condamner le Syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires ; Condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens. N° RG 24/00758 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLQE
Au soutien de leur demande de rabat de l’ordonnance de clôture, ils invoquent l’article 803 du code de procédure civile. Ils soutiennent que le syndicat des copropriétaires n’a conclu que le 21 mai 2026, soit plusieurs années après l’assignation et seulement quelques jours ouvrés avant la clôture fixée au 29 mai 2026, de sorte qu’ils n’ont pas disposé d’un délai suffisant pour répondre utilement à ses écritures.
Au soutien de leur demande principale en annulation de l’assemblée générale, ils invoquent les articles 17-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 9, 13-1, 13-2, 17 et 64 du décret du 17 mars 1967. Ils soutiennent d’abord que la convocation à l’assemblée générale serait irrégulière, dès lors qu’elle aurait été rédigée et transmise par Madame [D] [V], alors que la qualité de syndic avait été confiée à Monsieur [M] [W]. Ils soutiennent ensuite que le délai légal de convocation n’a pas été respecté. Ils font valoir que le pli recommandé ayant été présenté le 14 novembre 2023, le délai de vingt et un jours n’a commencé à courir que le 15 novembre 2023, de sorte que l’assemblée générale ne pouvait valablement se tenir avant le 6 décembre 2023. Ils soutiennent également que les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence n’étaient pas régulières, dès lors que la convocation mentionnait une réunion par Skype sans que ce support ait été préalablement approuvé par l’assemblée générale et sans garantie suffisante d’identification et de participation effective des copropriétaires. Ils font enfin valoir que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal d’assemblée générale, en méconnaissance des exigences du décret du 17 mars 1967.
À titre subsidiaire, au soutien de leur demande d’annulation de la résolution n°14, ils invoquent l’article 13 du décret du 17 mars 1967. Ils soutiennent que la résolution votée ne correspond pas à la question inscrite à l’ordre du jour, dès lors que la convocation mentionnait seulement une demande d’autorisation d’ouvrir une porte d’accès à l’appartement de Monsieur et Madame [W] depuis le hall d’entrée de l’immeuble, tandis que le procès-verbal vise une porte située dans le hall entre la porte d’entrée de leur appartement et la porte d’accès aux caves. Ils ajoutent qu’aucun plan, descriptif technique ou élément sur le coût, la réalisation et l’impact des travaux n’a été communiqué aux copropriétaires.
Au soutien de leur demande d’annulation de la résolution n°15, ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967. Ils soutiennent qu’aucun devis ni descriptif détaillé des travaux de rénovation du sas d’entrée n’a été joint à la convocation, alors que le procès-verbal mentionne l’existence d’un devis établi par un peintre pour un montant de 1 500 euros.
Ils soutiennent enfin que leur action n’est pas abusive, qu’elle a été introduite pour faire constater des irrégularités affectant l’assemblée générale litigieuse, et qu’ils doivent, en cas de succès, être dispensés de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] demande au tribunal de :
Rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] ; Rejeter la demande de Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] de dispense de participation aux frais de procédure ; Condamner Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] aux dépens. Au soutien de sa demande de rejet, le Syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] ont été régulièrement informés de la tenue de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 et qu’ils ne se sont pas connectés à la réunion malgré plusieurs tentatives d’appel. Il soutient que la procédure est devenue sans objet, dès lors qu’une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 3 juillet 2024 afin de mettre fin au litige relatif à l’assemblée générale du 5 décembre 2023. Il expose que cette nouvelle assemblée générale a été convoquée après un courriel de Monsieur [M] [W] du 13 mars 2024, puis un courrier officiel du 22 mars 2024, proposant de refaire l’assemblée générale afin d’éviter la poursuite du contentieux.
Il fait valoir que l’assemblée générale du 3 juillet 2024 a invalidé la résolution n°14 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 et régularisé la résolution n°15 relative aux travaux de rénovation du sas d’entrée. Il soutient que Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] ont maintenu la présente procédure malgré cette régularisation, puis ont engagé une nouvelle procédure contre l’assemblée générale du 3 juillet 2024, ce qui caractériserait un comportement procédural abusif.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778, 779, 799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile notamment, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
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Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, la clôture a été fixée au 29 mai 2026.
Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] ont notifié leurs conclusions le 19 juin 2026 donc post-clôture.
Le défendeur ne forme pas d’opposition quant au rabat de l’ordonnance de clôture sollicitée.
La clôture de la procédure sera donc fixée à la date du 25 juin 2026, avant l'ouverture des débats.
Sur la demande en nullité de la convocation, de l’assemblée générale et du procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 2023
Aux termes de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Aux termes de l’article 64 du même décret, lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai qu’elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] demandent que soient prononcées la nullité de la convocation à l’assemblée générale du 5 décembre 2023, la nullité de cette assemblée générale et la nullité du procès-verbal établi à son issue. Ils invoquent le non-respect du délai légal de convocation, l’absence de pouvoir de Madame [D] [V] pour convoquer l’assemblée générale, l’irrégularité des modalités de participation par visioconférence et l’absence d’annexion de la feuille de présence au procès-verbal.
Il ressort des pièces produites que la convocation à l’assemblée générale du 5 décembre 2023 a été adressée par courrier recommandé posté le 13 novembre 2023. Le pli a été avisé le 14 novembre 2023. Le délai de vingt et un jours a donc commencé à courir le 15 novembre 2023. Il expirait le 5 décembre 2023 à minuit, de sorte que l’assemblée générale ne pouvait valablement se tenir avant le 6 décembre 2023.
Or, l’assemblée générale litigieuse s’est tenue le 5 décembre 2023 à 18 heures 45.
Le délai légal de convocation n’a donc pas été respecté.
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La circonstance que Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] aient eu matériellement connaissance de la tenue de l’assemblée générale ne suffit pas à régulariser cette irrégularité. En effet, le délai de convocation constitue une garantie substantielle destinée à permettre à chaque copropriétaire de prendre connaissance de l’ordre du jour, d’examiner les pièces annexées, de préparer sa participation à l’assemblée et, le cas échéant, de se faire représenter. Il n’est pas nécessaire que le demandeur allègue un préjudice personnel du fait de l’envoi tardif de la convocation.
Le non-respect de ce délai affecte donc la régularité même de la convocation.
Cette analyse est d’ailleurs confortée par les propres écritures du Syndicat des copropriétaires, qui indique que l’assemblée générale du 3 juillet 2024 a été organisée afin de mettre fin au litige né de l’assemblée générale du 5 décembre 2023, en raison notamment d’une « convocation tardive » reçue un jour après le délai légal
Il convient donc de dire que la convocation à l’assemblée générale du 5 décembre 2023 est irrégulière.
La convocation constitue l’acte préalable nécessaire à la réunion de l’assemblée générale. Dès lors que cette convocation a été délivrée en méconnaissance du délai légal, l’assemblée générale qui en procède est elle-même irrégulièrement tenue.
Il convient donc d’annuler l’assemblée générale du 5 décembre 2023.
Le procès-verbal de l’assemblée générale n’a pas d’existence autonome distincte de l’assemblée dont il constate les délibérations. Par conséquent, le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 est privé d’effet.
Il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens d’annulation de l’assemblée générale, ni les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions n°14 et n°15.
Sur la demande relative à l’abus de procédure
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est caractérisé par une faute, telle que la mauvaise foi, l’intention de nuire ou la légèreté blâmable.
Le Syndicat des copropriétaires soutient que Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] auraient maintenu abusivement la procédure, alors qu’une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 3 juillet 2024 afin de mettre fin au litige.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que l’action engagée par Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] était recevable et fondée.
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Ils étaient donc en droit de saisir le tribunal afin de faire constater l’irrégularité de l’assemblée générale du 5 décembre 2023.
La circonstance qu’une nouvelle assemblée générale ait été tenue postérieurement à l’introduction de l’instance ne suffit pas à caractériser une faute dans l’exercice de leur droit d’agir.
Il n’est pas davantage établi que Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] auraient agi avec mauvaise foi, intention de nuire ou légèreté blâmable.
Le moyen tiré du caractère abusif de la procédure sera donc écarté.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires succombe.
Il sera donc condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires dans la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer.
Le Syndicat des copropriétaires sera condamné à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande formée au même titre.
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Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 29 mai 2026 et FIXE la clôture de l'instruction à la date du 25 juin 2026 avant l'ouverture des débats ;
En conséquence, DÉCLARE recevables les dernières conclusions de Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] notifiées le 19 juin 2026 ;
DIT que la convocation à l’assemblée générale du 5 décembre 2023 est irrégulière ;
PRONONCE l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 décembre 2023 ;
DIT que les décisions adoptées lors de cette assemblée générale sont privées d’effet ;
DIT que le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 est privé d’effet ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux dépens ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE Monsieur [L] [U] et Monsieur [J] [E] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires dans la présente instance ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.