Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02990 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOWA
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01321
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
Me Gabriel RIGAL
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
Dispense de comparution
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employée par la société [1] (la société), en qualité de conditionneuse, opératrice qualité, Mme [Q] [N] [S] (la victime), a souscrit, le 16 juillet 2021, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'tendinopathie épaule droite' que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), après avoir diligenté une instruction, a prise en charge au titre d'une 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite', visée au tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 22 novembre 2021.
La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse et la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie.
Par jugement du 10 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse du 22 novembre 2021 de prendre en charge l'affection déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle ;
- rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.
Elle expose, en substance, que l'enquête administrative a permis d'établir que les fonctions exercées par la victime correspondaient à la liste limitative des travaux prévus au tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Elle fait valoir que la salariée et la société s'accordent sur la nature des tâches effectuées mais leur appréciation diverge sur la durée journalière de celles-ci. La caisse considère que l'employeur n'a pas tenu compte, dans son chiffrage horaire, de l'ensemble des missions effectuées par la salariée.
Elle rappelle que la victime occupe un poste d'opératrice qualité sur une chaîne de conditionnement et qu'elle doit suivre le rythme de la chaîne, les tâches administratives effectuées étant résiduelles.
Par conclusions écrites, régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'examen plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société, dispensée de comparution, demande à la cour de confirmer le jugement déféré.
La société expose, pour l'essentiel de son argumentation, que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime doit lui être déclarée inopposable au motif que les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles n'étaient pas remplies.
La société soutient que la victime n'effectuait pas les travaux prévus audit tableau et que la caisse ne s'est fondée que sur les allégations de la victime. Elle considère que les durées d'exposition au risque sont inférieures à celles prévues dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Elle considère que la caisse devait poursuivre ses investigations compte tenu des réponses divergentes dans les questionnaires sur la durée d'exposition au risque, notamment en se rendant dans les locaux de l'entreprise ou en saisissant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, ' est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
(...)
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire'.
Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, qui vise les affections périarticulaires, dont la 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM', fixe la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant des mouvements où le maintien de l'épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
En l'espèce, devant la cour, seule la condition tenant à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 des maladies professionnelles est contestée, plus précisément la durée journalière de l'exposition au risque.
Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, la victime a déclaré, dans son questionnaire, exercer les fonctions de conditionneuse opératrice qualité, pour le conditionnement de produits cosmétiques. A ce titre, elle est chargée du contrôle de la qualité : 'opération de contrôle des produits finis sur les lignes en activité de conditionnement, tri des composants (opération de tri des non conformes), tri des produits finis (opération de tri des non conformes)'.
Elle a précisé qu'elle effectuait des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien, plus de deux heures par jour, plus de trois jours par semaine lors des ' travaux de vissage de pots et flacons, appuis de capot, dépose de flacons ou pots en godet, ramassage et encryptage de produits finis en bout de ligne, mouvements répétitifs fréquents ».
Elle a également précisé effectuer des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien, entre une et deux heures par jour, plus de trois jours par semaine, lors de 'l'approvisionnement de composants diverses (caisses américaines, capot, peau) et de la dépose de carton dans les conteneurs'.
Dans le cadre de son questionnaire, l'employeur a indiqué qu'en sa qualité d'opératrice de qualité dans le conditionnement de produits cosmétiques, la victime 'effectue des tâches de conditionnement de produits cosmétiques sur les lignes automatiques ou semi-automatiques de l'atelier avec un changement de poste de travail toutes les heures (chargement des flacons vide, dépose un capot, contrôle visuel des produits remplis, palettisation des produits finis). La cadence de production est d'environ 1200 pièces/heure en équipe de sept heures. L'opératrice qualité peut-être détachée de la production pour la rédaction de documents qualité en lien avec les produits à conditionner (fiches de spécifications, etc). Dans ce cas, elle effectue du travail administratif dans un bureau'.
La société a précisé que la victime réalisait des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien entre une et deux heures par jour, entre un et trois jours par semaine, lors de l'alimentation de la ligne en articles de conditionnement.
La société a également précisé que la victime effectuait des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien, moins d'une heure par jour moins d'un jour par semaine, et a précisé que « les tâches nécessitant un travail avec les bras au-dessus des épaules sont inexistants sur les lignes de production ».
La cour relève que contrairement à ce qu'a précisé la société, la victime n'a pas déclaré effectuer des travaux comportant des mouvements du bras au-dessus des épaules, mais qu'elle effectuait des travaux comportant des mouvements avec le bras décollé du corps d'au moins 90° lors de l'approvisionnement des composants ou lors de la dépose des cartons dans les containers.
La cour relève également que les travaux effectués par la victime sont corroborés par l'employeur, les parties s'opposant sur la durée journalière de l'exposition au risque.
Bien que l'employeur mentionne précisément les travaux réalisés par la victime sur la journée dans le descriptif du poste, il ne détaille pas les travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien, ni les travaux comportant de mouvement postures est le bras décollé du corps d'au moins 90°, sans soutien.
En effet, la société fait état du chargement des flacons vides, de la dépose d'un capot, de la palettisation des produits finis, sans toutefois préciser si ces travaux exposaient la victime au risque du tableau numéro 57 des maladies professionnelles.
En revanche, la victime a précisément détaillé les travaux qu'elle effectuait, ces derniers correspondants à ceux listés au tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la caisse n'avait pas à diligenter une enquête complémentaire, les questionnaires remplis tant par la victime que par l'employeur permettant d'établir que cette dernière effectuait des travaux limitativement énumérées au tableau n° 57 des maladies professionnelles et qu'en conséquence, les conditions dudit tableau étaient réunies.
En effet, en sa qualité d'opératrice qualifiée sur une chaîne de conditionnement, et ainsi que le précise la société, cette dernière devait respecter une cadence de production d'environ 1200 pièces par heure. En conséquence, le temps journalier moyen pour l'alimentation de la ligne en articles de conditionnement, dont il n'est pas contesté qu'elle entraînait un mouvement avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien, était nécessairement supérieur à deux heures par jour en cumulé, contrairement à ce que soutient la société.
En conséquence, les conditions prévues au tableau n° 57 des maladies professionnelles sont remplies, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie, déclarée par la victime le 16 juillet 2021, sera déclarée opposable à la société et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau,
Déclare opposable à la société [1], la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de prise en charge, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite', déclarée le 16 juillet 2021, par Mme [Q] [N] [S] ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente