Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
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JAF CABINET 4
MINUTE N° 26/00014
Jugement du 19 Janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01833 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3H4
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [Y] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ((TURQUIE)
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Domicilié : c/o [A] [S] [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3] (34)
ENFANTS
[Z] [E] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 3] (34)
[Z] [F] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 3] (34)
[Z] [W] né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 3] (34)
PROCÉDURE
Date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires : 24 juin 2024
Date de l’assignation : 15 avril 2024
Date de l’ordonnance de clôture : 10 octobre 2025
DÉBATS
Les débats ont eu lieu à l’audience du 27 Octobre 2025, hors la présence du public, au cours de laquelle, le juge aux affaires familiales Alexandre LAINE assisté de VARGAS Aurélie greffier lors des débats et de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier, lors du prononcé a entendu les conseils des parties.
Le juge aux affaires familiales a ensuite mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026, prorogé au 19 Janvier 2026.
NATURE DU JUGEMENT
Jugement CONTRADICTOIRE, susceptible d’appel, le défendeur ayant constitué avocat.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 24 juin 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [R] [Z]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Turquie),
et
Mme [Y] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Turquie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’Officier de l’état civil à [Localité 3] (34), ;
Sur les mesures concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 mars 2024 ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de [R] [Z] et de Mme [Y] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
DIT n’y avoir lieu à désigner un notaire ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [R] [Z] et Mme [Y] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [R] [Z] à verser à Mme [Y] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de : 50 000 euros ;
Sur les mesures concernant les enfants
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;
Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;
DIT que Mme [Y] [B] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,
– [W] [Z] né le [Date naissance 5] 2011 [Localité 3] (34).
RAPPELLE que M. [R] [Z] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence habituelle de [W] [Z] au domicile de la mère ;
Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :
– la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), avec un fractionnement par quinzaine pendant les vacances d’été ;
Dit que les frais de transport des enfants liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ;
FIXE à 400 EUROS (quatre cents euros) par mois la contribution que doit verser M. [R] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [Y] [B] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [Z] ;
CONDAMNE M. [R] [Z] au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,
PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,
DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :
contribution = montant initial X nouvel indice
indice initial
dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisies des rémunérations,
* saisies-attribution,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation de M. [R] [Z], incompatible avec cette mesure ;
DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (frais inscription et d’établissement privé, fournitures), extra-scolaires (activités sportives, sorties culturelles scolaires), et exceptionnels (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire…), et les frais de santé non remboursés, approuvés par les titulaires de l’autorité parentale sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d'un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;
DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels ;
ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;
Déboute Madame [Y] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 19 janvier 2026, la minute étant signée par :
Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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