Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
1ère Chambre
MINUTE N°
DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 16/04198 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FZJO
Jugement de désistement
rendu le 12 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[F] [H] [K] [X]
[V] [X] - décédé
C/
[P] [X] épouse [N]
[D] [U]
[A] [U]
[E] [U]
[I] [U]
ENTRE :
Monsieur [V] [X] - décédé
DEMANDEUR
Monsieur [F] [H] [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime PAGET de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON plaidant
PARTIE INTERVENANTE
ET :
Madame [P] [X] épouse [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [D] [U]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [A] [U]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Madame [E] [U]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [I] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] (AUSTRALIE)
représenté par Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er mars 2023. Vu l’audience de plaidoiries du 03 Avril 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 juin 2023.
Vu l’acte de décès de M. [V] [X] transmis en cours de délibéré.
Vu l’audience devant le juge commis du 25 mars 2025.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Me Maxime PAGET de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS
Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [S], veuve [X] est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 2]. Elle laisse pour lui succéder ses enfants :
- [V] [X]
- [P] [X] épouse [N],
Et ses quatre petits-enfants, venant en représentation de leur mère [W] [X] épouse [U], précédée le 2 septembre 2011 :
- [D] [U]
- [A] [U]
- [E] [U]
- [I] [U].
Par actes d'huissier de justice des 5, 7, 14 octobre et 8 décembre 2016, Monsieur [V] [X] a fait assigner l'ensemble de ses co-héritiers devant le Tribunal de grande instance de Dijon afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de Madame [Z] [S] veuve [X].
Parallèlement à la présente instance, un litige est en cours entre Monsieur [V] [X] et Madame [P] [N]. Il porte sur le partage d'un bien immobilier dépendant de la succession de leur père décédé le [Date décès 2] 1978 et est enregistré sous le numéro RG 13/3785. Ce bien immobilier, après licitation, est désormais la propriété indivise d'[V] et [P] [X] et n'entre pas dans le partage de la succession de Madame [Z] [S] veuve [X]. Ce litige a donné à lieu à un jugement rendu le 7 mars 2022 aux termes duquel le Tribunal judiciaire de Dijon s'est prononcé sur les comptes de l'indivision et a ordonné le partage du bien immobilier en désignant Me [G], notaire à Dijon, en qualité de notaire commis.
Par ailleurs, par jugement du 20 juillet 2022, le Président du Tribunal judiciaire de Dijon, a désigné Me [J] [G] en qualité d'administrateur de l'indivision liée au décès de Madame [Z] [S] veuve [X].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2021, Monsieur [V] [X] demande au Tribunal de :
- Le déclarer recevable en ses demandes ;
- Débouter les défendeurs de leurs demandes ;
- Ordonner qu'il soit procédé par un notaire à la liquidation et au partage de la succession ;
- Commettre un magistrat pour surveiller les opérations de partage ;
- Ordonner une expertise afin de :
Déterminer avec précision la composition de la masse active et passive de la succession à la date du décès en incluant les dons et legs ; Etablir la valeur vénale des biens immobiliers et mobiliersEtablir la liste des dettes de la succession, notamment celle relatives à l'occupation de biens immobiliers ; Proposer une base de partage par lots visant au règlement de la succession ; - Dire que l'expert devra déposer au greffe de la juridiction, dans un délai de quatre mois, un rapport de ses opérations ;
- Dire que l'avance des frais sera répartie égalitairement entre les coindivisaires ;
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP MANIERE-PAGET-CHAMPENOIS.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, les défendeurs demandent au tribunal de :
- Déclarer irrecevable l'assignation en partage ;
Subsidiairement, ils sollicitent du Tribunal qu'il :
- Dise n'y avoir lieu à ouvrir les opérations de partage de la maison de [Localité 3] ;
- Désigne conjointement l'étude [M]-[R], notaire à [Localité 4] et l'étude [T], notaire à [Localité 4], pour qu'il soit procédé aux opération de partage de la succession de Mme [S] veuve [X] ;
- Rejette l'ensemble des prétentions de Monsieur [V] [X] ;
- Se prononce sur la composition active de la succession ;
- Dise que Mme [N] est propriétaire d'un certain nombre de biens mobiliers listés ;
- Condamne Monsieur [X] à rapporter à la succession la somme de 9.068,58 euros correspondant à une donation reçue pour le financement d'un véhicule de marque BMW ;
- Condamne Monsieur [X] à rapporter à la succession la somme de 4.250,11 euros correspondant à une donation reçue pour le financement d'une véranda dans sa résidence secondaire ;
- Condamne Monsieur [X] à rapporter à la succession la somme de 13.500 euros correspondant à des versements mensuels de 500 euros reçus entre octobre 2002 et décembre 2004 ;
- Condamne Monsieur [X] à réintégrer à la masse successorale les biens mobiliers propriété de la défunte, prélevés dans la maison de [Localité 3] ;
- Condamne Monsieur [X] à réintégrer à la masse successorale les loyers perçus par lui pour l'occupation d'un appartement situé [Adresse 7] ;
- Lui fasse application des sanctions du recel successoral ;
- Dise que le demandeur est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de la maison de [Localité 3] à compter de l'année 2004, sur la base des éléments du rapport d'expertise réalisée par M. [B] ;
- Rejette la demande d'expertise.
En cas d'expertise, les défendeurs demandent au Tribunal de :
- Désigner Me [G] et commettre le président de la première Chambre civile du Tribunal judiciaire pour surveiller les opérations ;
- Dire qu'il appartiendra à Me [G] d'estimer la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession et qu'il n'aura pas à dresser un nouvel inventaire des biens mobiliers ;
- Débouter Monsieur [X] de ses demandes ;
- Dire que la mesure se fera aux frais avancés du demandeur.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er mars 2023 et les plaidoiries fixées à l'audience du 3 avril 2023.
En cours de délibéré, le conseil du demandeur a, par message RPVA du 10 octobre 2023, informé le tribunal de ce que son client, Monsieur [V] [X], était décédé et a joint l’acte de décès correspondant. Il indique être dans l’attente de la position de l’héritier de Monsieur [V] [X].
Les parties et leur conseil, ainsi que le notaire commis et les notaires choisis ont été convoqués devant le juge commis selon la procédure de la comparution personnelle des parties le 25 mars 2025 pour suite à donner aux dossiers enregistrés sous les n° RG 16/4198 et 13/3785.
Lors de l’audience, les parties ont envisagé un désistement d’instance dans les deux procédures.
Par conclusions signifiées le 05 juin 2025, M. [F] [X] demande au tribunal de :
- Lui donner acte de son intervention volontaire à la présente procédure en sa qualité d’ayant droit de son défunt père, [V] [X];
- Lui donner acte de son désistement d’instance,
- Laisser les dépens à sa charge.
Par conclusions signifiées le 13 juin 2025, Madame [P] [X] épouse [N], Messieurs [D], [A] et [I] [U], et Madame [E] [U] demandent au tribunal de :
- Constater le désistement d’instance de Monsieur [F] [X], demandeur à la présente procédure,
- Constater l’acceptation du désistement,
- Ordonner le dessaisissement de la présente juridiction,
- Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». L’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur [...] ».
M. [F] [X] souhaite qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire à la présente procédure et de son désistement d'instance. Il demande que les dépens soient laissés à sa charge.
Les défendeurs souhaitent voir constater le désistement d’instance du demandeur et et leur acceptation du désistement. Ils demandent que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Il convient de faire droit à leur demande et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur, à défaut de meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’intervention volontaire de Monsieur [F] [X] ;
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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