Texte intégral
N° 2026F00278
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par Me Michèle SOLA, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par la SELARL LEXIALIS, agissant par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de Melun, postulant,
D'UNE PART,
ET :
M. [U] [L], demeurant [Adresse 2],
Défendeur non comparant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné M. [U] [L] aux fins de voir :
* Condamner monsieur [U] [L], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre du prêt n°9143311, la somme de 8.013,52 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,19% majoré des pénalités de trois points, soit 6,19%, à compter du 13 janvier 2025, date de la mise en demeure,
* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner monsieur [U] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Le condamner aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 juin 2026, a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES:
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [K] [O], membre de la SELARL LEXIALIS, dans l'intérêt de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
Le défendeur, qui ne comparaît pas, sera réputé avoir acquiescé au désistement.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC, à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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