Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00496
N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DJ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 04 Septembre 2026
S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social
C/
[D] [R]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SA PROMOLOGIS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 04 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 02 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [S] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial de représentation
ET
DÉFENDEUR
M. [D] [R],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 08 septembre 2016, à effet au même jour, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [D] [R], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2], pour un montant de loyer de 200,52 euros, outre une provision de charges mensuelles de 102,79 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 21 mai 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 20 octobre 2025, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience du 17 février 2026 en lui demandant de :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,
- Constater qu’il est occupant sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989,
- Ordonner en conséquence, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Le condamner par provision, au paiement de la somme de 1.266,80 euros correspondant aux loyers et charges impayés échus au 7 Octobre 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation,
- Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de son chef,
- Le condamner au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter,
- Le condamner aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la Préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose que, malgré les tentatives de règlement amiable, les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai requis et qu’aucune diminution du passif n’a pu être constatée.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 17 février 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 02 juin 2026.
Lors des débats, la SA PROMOLOGIS, régulièrement représentée, actualise sa créance à la somme de 823,88 euros au 02 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
La SA PROMOLOGIS demande toutefois au juge des contentieux de la protection statuant en référé, d’accorder à Monsieur [D] [R] des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant, avec suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit en application de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 compte tenu de la reprise du paiement du loyer.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA PROMOLOGIS.
Monsieur [D] [R], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, d’abord, peut dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ensuite, peut, dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail, et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 473 du Code de procédure civile indique que “lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”
Monsieur [D] [R], assigné à personne n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA PROMOLOGIS par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l’action
La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 mai 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de cette loi dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 21 mai 2025, pour la somme en principal de 1.411,41 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 21 juillet 2025.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement
L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte en outre de l’article 24 en ses V et VII, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
La SA PROMOLOGIS produit le bail et un décompte mentionnant que Monsieur [D] [R] reste devoir la somme de 823,88 euros à la date du 02 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire, le coût des frais de procédure en date du 15 octobre 2025 pour un montant de 176,52 euros et en date du 15 février 2026 pour un montant de 128,39 euros, qu’il convient de déduire de cette créance en ce qu’il s’agit de dépens, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 518,97 euros.
Faute de comparaître, Monsieur [D] [R] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 518,97 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, il ressort des débats que la SA PROMOLOGIS sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors que le bailleur sollicite au profit du locataire qui a repris le paiement du loyer courant, ce qui a pour conséquence de lui permettre de se maintenir dans les lieux et de conserver son logement, ces délais de paiement seront par conséquent ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu’en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l’expulsion de Monsieur [D] [R] pourra être poursuivie et il sera tenu, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, qu’il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges à la somme de 369,49 euros.
- Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [D] [R] supportera également une indemnité de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS à la date du 21 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu par acte du 08 septembre 2016, à effet au même jour et liant la SA PROMOLOGIS à Monsieur [D] [R], concernant un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [R] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 518,97 euros, au titre de l’arriéré de loyer, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 02 juin 2026, mensualité de mai 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
AUTORISONS Monsieur [D] [R] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 50 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s’imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.
DISONS qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d’une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, sept jours après l’envoi d’une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Monsieur [D] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA PROMOLOGIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, ;
- Monsieur [D] [R] sera tenu de payer à la SA PROMOLOGIS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la date de la libération des lieux, égale à 369,49 euros (à la date du 2 juin 2026), et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [R] aux dépens qui comprendront, le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;
CONDAMNONS Monsieur [D] [R] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE