Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03124
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 9 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01964
DEMANDEUR :
URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme V. GAMBART-BOULAY, munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
SAS TRANSDEM PARFAIT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 840169668 / N° de Gestion : 2018 B 5428 Représentant Légal : M. [K] [Y] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
* Président : M. Didier ROLLET
* Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02312
Par acte en date du 18 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 29 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSDEM PARFAIT.
La créance invoquée, qui s'élève à 72183,22 € dont 15894,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 7 mars et 7 mai 2025.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 840169668 (N° de Gestion : 2018 B 5428) a pour activité : transport public routier de marchandises, de déménagements et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de pma. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Décembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme V. GAMBART-BOULAY.
M. [K] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SAS TRANSDEM PARFAIT est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SAS TRANSDEM PARFAIT n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS TRANSDEM PARFAIT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
N° de PC : 2025J02312
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 7 mars 2025, date de la signification de contrainte ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS TRANSDEM PARFAIT
Adresse légale :
[Adresse 2]
N° Registre du Commerce 9301 : 840169668 / N° de Gestion : 2018 B 5428
Activité : transport public routier de marchandises, de déménagements et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de pma.
Fixe au 9 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [W] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 7 Mars 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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