Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80446
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJQW
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D OUEST
RCS de PARIS 978 687 093
[Adresse 1]
[Localité 1]
Syndic. de copro. [Adresse 2]
domiciliée : chez CANOPEE GESTION VAL D’OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET DENIS ET COMPAGNIE
RCS de PARIS 662 056 050
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0427
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 05 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SAS Cabinet DENIS à remettre certains documents sous astreinte.
Par acte d’huissier du 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS CANOPEE GESTION VAL D’OUEST, et la SAS CANOPEE GESTION VAL D’OUEST ont fait assigner la SAS Cabinet DENIS aux fins de liquidation et de prononcé d’une nouvelle astreinte.
A l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande du CABINET DENIS & COMPAGNIE.
A l’audience du 5 mai 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représentée par son syndic, et la SAS CANOPEE GESTION VAL D’OUEST se réfèrent à leurs écritures et sollicitent :
la liquidation de l’astreinte à la somme de 9 200 euros et la condamnation du CABINET DENIS & COMPAGNIE à lui payer cette somme,la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la condamnation du CABINET DENIS & COMPAGNIE à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation du CABINET DENIS & COMPAGNIE aux entiers dépens.
Il expose que la SAS Cabinet DENIS n’a transmis aucun document dans le délai fixé par l’ordonnance de référé et qu’il s’est résolu à communiquer uniquement certains éléments postérieurement à ce délai. Il considère que les difficultés pour récupérer certaines pièces auprès de l’ancien syndic invoquées par le défendeur sont inopérantes et sollicite par conséquent la fixation d’une nouvelle astreinte.
La SAS Cabinet DENIS se réfère à ses écritures et demande :
la réduction à de plus justes proportions de l’astreinte liquidée, le rejet de la demande de fixation d’une nouvelle astreinte, la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens.
Il expose ne pas avoir été en mesure de remettre les documents manquants dans les trois mois suivant la signification de l’ordonnance en raison de problèmes internes mais soutient qu’il a ensuite remis toutes les pièces visées par l’ordonnance de référé qu’il avait en sa possession. Il précise que certaines pièces sont manquantes, soit parce qu’il ne les ait jamais détenues en raison de la carence du précédent syndic à les transmettre, soit parce qu’elles n’existent pas.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 25 juin 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L.131-4, alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 1er juillet 2025, le président du tribunal judicaire de Paris a condamné le CABINET DENIS à remettre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] et à la société Canopée Gestion Val d'Ouest et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :
1/ Les documents généraux relatifs la copropriété :
le registre des procès-verbaux des Assemblées Générales de 2023 de la copropriété avec les pièces annexes (article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967) ;Les convocations et procès-verbaux des assemblées générales pour l'année 2023 ainsi que les accusés réception des convocations et des notifications aux copropriétaires ;La fiche cadastrale et la fiche hypothécaire générale de l'immeuble ;Les carnets d'entretien (article 18 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965) des années 2023 et 2024 ;Le contrat Bouvier pour la maintenance des extincteurs ; le contrat Christal pour la dératisation résilié ; Dossier complet des compteurs d'eau avec l'historique ;Dossier EDF ; Dossier mutation en cours et archivés pour les années 2023 et 2024, y compris les seconds originaux des oppositions article 20 de la loi du 10 Juillet 1965) ; Dossier contentieux en cours (actes de procédure en cours, correspondances avocats, seconds originaux, jugements...) Les plans de sécurité incendie conforme à la législation.
2/ Les documents comptables et bancaires :
Grands livres comptables et balance du 7 juin 2022 au 3 juin 2024 ;Journaux du 7 juin 2022 au 3 juin 2024 ;Les carnets de chèques et souches ;La liste des factures payés non réparties ou correspondantes à des comptes de dépenses non approuvés en assemblée générale du 7 juin 2022 au 3 juin 2024 ;Le détail des provisions pour travaux ;Les relevés bancaires du 7 juin 2022 au 3 juin 2024 ;Les documents afférents aux fonds placés au profit du Syndicat des copropriétaires ;Les documents afférents aux emprunts ;Les états de rapprochement bancaires ;Le dossier du gardien de I' immeuble (contrat, fiche de paie, livre des cotisations, avertissements).3/ Les documents administratifs :
Les plans de l'immeuble, à l'exception de la 1ère page des plans du sous-sol ;Le dossier de récolement ;Les diagnostics techniques, rapport diagnostic de présence d'amiante, état parasitaire (termites el autres insectes xylophages), constat des risques d'exposition au plomb réalisés du 7 juin 2022 au 3 juin 2024 ;L'état d’évaluation des risques professionnels (document unique) pour les employés salariés du syndicat ;Le dossier assurance, à l'exception du contrat CABINET PLASSE (assurance protection juridique) du contrat CABINET PLASSE (assurance immeuble) :L'avis du Consuel et de Qualigaz pour la conformité des installations électriques et de gaz.
Cette ordonnance de référé, assortie de l’exécution provisoire de droit et revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée le 16 septembre 2025 au CABINET SAINT DENIS & COMPAGNIE.
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la SAS Cabinet DENIS devait s’exécuter jusqu’au 1er octobre 2025 pour s’exécuter et l’astreinte a commencé à courir le 2 octobre 2025 pendant 3 mois, soit jusqu’au 2 janvier 2026, ce qui représente 92 jours.
S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la SAS Cabinet DENIS, conformément à l’article 1353 du code civil.
Les demandeurs relèvent que certains documents ne lui ont été transmis que postérieurement au délai fixé par l’ordonnance de référé, ce que reconnaît le CABINET SAINT DENIS & COMPAGNIE qui justifie d’un lien wetransfer le 26 mai 2025 et d’un mail le 20 mars 2026.
La défenderesse invoque des problèmes internes qui n’ont pas pu lui permettre de remettre les documents dans les trois mois de la signification de l’ordonnance, sans expliquer ni justifier lesdits problèmes.
La défenderesse invoque encore une difficulté d’exécution résidant dans l’impossibilité pour elle-même d’obtenir certains documents à cause de la carence du précédent syndic. Néanmoins, cet élément a déjà été pris en compte par l’ordonnance de référé qui ne l’a pas condamnée à transmettre les documents antérieurs au 7 juin 2022.
Elle ne justifie donc d’aucune difficulté d’exécution expliquant son retard dans la transmission des documents qu’elle avait en sa possession.
Dès lors, il convient de liquider l’astreinte à 100 euros par jour pendant 92 jours, soit 9 200 euros, et la SAS Cabinet DENIS sera condamné à payer cette somme.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient ne pas avoir reçu l’intégralité des documents visés par l’ordonnance de référé du 1er juillet 2025.
Néanmoins, comme le relève la défenderesse à juste titre, l’ordonnance de référé a spécifiquement écarté les documents antérieurs au 7 juin 2022 que les demanderesses ne peuvent donc pas lui réclamer, comme certains procès-verbaux et convocations en assemblée générale et le dossier mutations archivées depuis 10 ans, les diagnostics techniques antérieurs à 2022, la copie des différents appels antérieurs à juillet 2022.
Elles réclament en outre de nombreux documents ne faisant pas partie du périmètre de l’obligation comme le dossier des travaux réceptionnés en cours de décennale, la liste de contrats potentiels puisque l’ordonnance de référé ne condamne la défenderesse qu’à communiquer le contrat Bouvier et le contrat Christal, la liste des entreprises, la liste des détenteurs de badge/émetteurs, l’organigramme des clés/cartes de propriété, le matériel de protection, les dossiers travaux, les éventuels documents d’urbanisme, les justificatifs des comptes d’attente.
La défenderesse a encore répondu que certains documents n’existaient pas, ce qui constitue une impossibilité de faire, comme le dossier contentieux en cours s’il n’en existe pas, le plan de sécurité incendie s’il n’a jamais été établi, le plan de récolement s’il n’a jamais été établi, les plans de l’immeuble si elle ne les a jamais récupéré de l’ancien syndic, le plan d’évaluation des risques s’il n’a jamais été établi, les avis consuel et qualigaz s’ils ne sont pas intervenus pendant sa gestion et qu’elle ne les a pas récupérés de l’ancien syndic, la fiche cadastrale et hypothécaire générale de l’immeuble à laquelle elle n’a plus accès, le dossier assurance si elle ne comporte aucun autre élément que le contrat Plasse déjà transmis, les relevés bancaires si elle ne les a pas édités lorsqu’elle avait accès aux comptes bancaires. Les demanderesses ne prouvent pas que ces documents existent.
Mais certains documents qu’elle allègue ne pas détenir semblent incontournables comme le dossier EDF et le dossier compteurs d’eau puisqu’il lui revenait de créer de tels dossiers si elle ne les avait pas récupéré du précédent syndic. En effet, des factures ont été émises durant le temps de sa gestion. De plus, il lui revient d’établir les états de rapprochements bancaires et elle gérait les comptes de la copropriété.
Enfin, la défenderesse a déjà communiqué des pièces comme la mutation opérée en 2024 et le carnet d’entretien 2024 mais elle n’explique pas pourquoi elle ne peut pas ressortir le carnet d’entretien 2023 alors que c’était elle qui en était en charge.
Seuls les documents suivants réclamés sont inclus dans l’obligation prononcée en référé :
- le carnet d’entretien 2023,
- dossier EDF,
- dossier compteur d’eau,
- les rapprochements bancaires depuis le 7 juin 2022 au 3 juin 2024.
Ainsi, pour assurer l’exécution de la décision de justice, il est nécessaire de fixer une nouvelle astreinte.
Au vu de l’exécution d’une grande partie de la décision et de l’attitude des créanciers qui profitent de la décision de justice pour en étendre le périmètre et réclamer des documents non prévus, l’astreinte sollicitée sera très largement minorée.
Il convient d’assortir l’obligation de communication d’une nouvelle astreinte qui sera fixée à la somme de 10 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, passé un nouveau délai de 6 mois suivant la notification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Cabinet DENIS, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il est équitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés pour leur défense.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement mixte contradictoire rendu en premier ressort :
LIQUIDE l’astreinte à la somme de 9 200 euros,
CONDAMNE la SAS Cabinet DENIS à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représentée par son syndic, et la SAS CANOPEE GESTION VAL D’OUEST , la somme de 9 200 euros au titre de l’astreinte liquidée,
ASSORTIT l’obligation incombant au syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] résultant de l’ordonnance de référé du 1er juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Paris de procéder à la délivrance de certains documents d’une astreinte provisoire de 10,00 euros par jour de retard pendant le délai de trois mois, passé le délai de six mois suivant la notification du présent jugement, uniquement pour les documents suivants :
- le carnet d’entretien 2023,
- dossier EDF,
- dossier compteur d’eau,
- les rapprochements bancaires depuis le 7 juin 2022 au 3 juin 2024,
REJETTE la demande de fixation d’astreinte pour assortir la communication d’autres documents,
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représentée par son syndic, et de la SAS CANOPEE GESTION VAL D’OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS Cabinet DENIS aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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