Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F940 Numéro de Procédure collective : 2025RJ133
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL PINTO THAÏ FOOD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 902 467 RCS LE HAVRE
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidiation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PINTO THAÏ FOOD et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal a fait convoquer Madame [N] [C], Gérante par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
A l'audience du 03/12/2025 a comparu :
* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [U] [T] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport de Maître [Z] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que la réalisation de la vente du fonds de commerce est en cours tout comme la vérification du passif.
La SELARL ASTEREN ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PINTO THAÏ FOOD en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL PINTO THAÏ FOOD - activité : La restauration rapide, la vente de plats cuisinés, de sandwichs, de burgers, de salades, de pizzas, de frites, de crêpes, de gaufres, de confiseries, de desserts, de glaces, sur place ou à emporter, la vente de boissons chaudes, de boissons alcoolisées ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de siren 912 902 467, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment