Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
N° RG 26/01602 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FB6H
N° : 26/00405
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. CITYA
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Flora OLIVEREAU (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDERESSE :
Société FRG10
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Me Flora OLIVEREAU
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 15 juin 2026 (selon établissement d'un procès-verbal article 659 du code de procédure civile), le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS, prise en la personne de son représentant légal, a saisi le tribunal judiciaire d'une demande tendant à :
- Le recevoir en son action ;
- L'en déclarer bien fondé ;
En conséquence,
- Condamner la SNC FRG10 à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme totale de 4.304,88 euros, correspondant à :
" 3.745,68 euros à titre principal, charges arrêtées au 8 juin 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
" 559,20 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
- Condamner la SNC FRG10 au paiement de la somme totale de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la SNC FRG10 au paiement de la somme de 2.826 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner la SNC FRG10 aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires a comparu, représenté par son conseil ; la société FRG10 n'était ni présente, ni représentée à cette audience.
Le syndicat des copropriétaires a repris à l'audience les demandes financières contenues dans son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à la somme de 5.430,23 euros selon relevé de compte en date du 6 juillet 2026.
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que la SNC FRG10 possède les lots n°3 et 12 dans la résidence [Adresse 3] et qu'elle est à ce titre redevable du paiement des charges de copropriété ; il précise qu'elle est défaillante dans le paiement de ses charges depuis quelque temps, son retard de paiement ayant notamment justifié l'envoi de lettres de relance et de mise en demeure et d'une lettre comminatoire le 13 décembre 2024.
Il est fait renvoi à l'acte introductif du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473, alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale de paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes.
Par ailleurs, par application de l'article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
De plus, celui qui est redevable du paiement d'une obligation doit la régler.
En l'espèce, au visa de l'assignation du conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " [Adresse 3] " et des pièces produites aux débats, et notamment :
la matrice cadastrale ;
le contrat de syndic ;
les relevés de compte copropriétaires en date du 8 juin 2026 et du 6 juillet 2026 ;
les procès-verbaux des assemblées générales des 22 juin 2023, 15 mai 2024 et 24 avril 2025 ;
les attestations de non recours ;
les appels de fonds trimestriels et travaux ;
les lettres de mise en demeure des 18 octobre 2024 et 12 novembre 2024 ;
Il est constant :
Que la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 3] est liquide, certaine et exigible et que la SNC FRG10 reste redevable à ce jour de la somme de 5.430,23 euros selon décompte arrêté au 6 juillet 2026 ;
Qu'il convient néanmoins de retirer de ce montant les frais de lettres de mise en demeure ou comminatoires et les honoraires d'avocat qui sont inclus dans le décompte et demandés ensuite au titre des " frais de recouvrement de la créance " ou d'article 700 ;
Que c'est ainsi une somme de 4.871,03 euros (5.430,23 - 45,60 - 33,60 - 480) qui est due au jour de l'audience au titre des charges de copropriété ;
Qu'il est établi que la SNC FRG10 n'a pas versé, à leur date d'exigibilité, les provisions prévues à l'article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Qu'elle a, notamment par la lettre de mise en demeure en date du 18 octobre 2024, été invitée à régler sa dette, en vain ;
Qu'elle est ainsi redevable, à titre principal, s'agissant des charges arrêtées au 6 juillet 2026, de la somme de 4.871,03 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024.
Elle a été défaillante dans le paiement de ses charges de copropriété, qu'elle n'a pas payées en temps et en heure, et ne justifie pas avoir formé des recours à l'encontre des décisions de travaux et entretiens prises par les assemblées générales des copropriétaires.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SNC FRG10 sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4] la somme de 4.871,03 euros à titre principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024.
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de paiement de la somme de 559,20 euros au titre des frais de recouvrement de la créance
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la SNC FRG10 à lui payer la somme de 559,20 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, se décomposant en 480 euros TTC pour une " lettre comminatoire " adressée par Maître RAISON, avocat, outre la somme de 79,20 euros (45,60 + 33,60 euros facturés par mise en demeure) de frais de mise en demeure.
En l'espèce, le contrat de syndic fourni mentionne en page 9 des frais de constitution de dossier et de suivi du dossier transmis à l'avocat, " uniquement en cas de diligences exceptionnelles ".
Or, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] ne justifie pas avoir effectué des diligences exceptionnelles en l'espèce.
Il sera donc débouté de sa demande de paiement de frais à hauteur de la somme de 480 euros.
En revanche, les frais de rédaction de lettre de mise en demeure et de relance pour les sommes de 45,60 euros TTC et 33,60 euros TTC sont prévues contractuellement et apparaissent dans le contrat de syndic, en page 9.
Les lettres de mise en demeure et de relance sont en l'espèce produites par le demandeur.
Il résulte de ces éléments que la SNC FRG10 sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " la somme de 79,20 euros au titre des frais de recouvrement de la créance.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires de paiement de dommages et intérêts
Le demandeur formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " ne justifie pas d'un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement, lequel ne peut pas être considéré au vu des pièces produites aux débats comme étant une résistance abusive, d'autant que la mauvaise foi de la SNC FRG10 n'est pas démontrée.
Il convient en conséquence de rejeter sa demande de paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts ; il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Elle est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC FRG10 qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS recevable, régulière et bien fondée en droit ;
CONDAMNE la SNC FRG10 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS, la somme de 4.871,03 euros arrêtée au 6 juillet 2026 à titre principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 ;
CONDAMNE la SNC FRG10 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS, la somme de 79,20 euros au titre des frais de recouvrement de la créance ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SNC FRG10 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 3] " située [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA BLOIS, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la SNC FRG10 aux entiers dépens de l'instance.
Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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