Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAEC
AFFAIRE : [B] [X] C/ Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP),, S.A. GAN ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Me Hubert HELIER, avocat u barreau de NANTEs, avocat plaidant et Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 juillet 2026 prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes Le Gouz de Baynast Chataigner
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [X] a obtenu un permis de construire en date du 07 avril 2022, délivré par la commune de [Localité 1], qui l’autorise à démolir un bâtiment existant et à construire en lieu et place un groupe de huit garages pour la location privée sis [Adresse 4] à [Localité 2], sous certaines conditions tenant à la hauteur et aux débordements des toitures. L’exécution des travaux a été confiée aux sociétés MATHE CONSTRUCTION et LMNO.
Le chantier a débuté au mois de juillet 2023.
A la fin du mois de novembre 2023, Monsieur [X] s’est rendu compte de quelques non-conformités apparentes au plan du permis de construire et a procédé à la suspension du chantier et à la retenue d’une somme de 5% des sommes déjà versées et appelées pour provision, tout en informant la société MATHE CONSTRUCTION.
La société MATHE CONSTRUCTION a contesté les malfaçons reprochées en indiquant qu’il ne s’agissait que d’ajustements mineurs.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [F] [Y] (RG N°24/00249).
Par ordonnance du juge des référés en date du 20 janvier 2026, les opérations d’expertise ont été étendues à la S.A.R.L. [P] [V] (RG N°25/00314).
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [B] [X] a fait assigner la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur de S.A.R.L. [P] [V], et la SA GAN ASSURANCES, assureur de la S.A.R.L. MATHE CONSTRUCTION, aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
L’affaire a été appelée le 1er juin 2026.
Monsieur [B] [X] a maintenu sa demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses.
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) et la SA GAN ASSURANCES ont comparu et ont formulé leurs protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés transmis par Monsieur [X] que les assureurs des parties déjà participantes aux opérations d’expertise que les défenderesses seraient ses assureurs, ce qu’elles ne contestent pas. Si les conditions d’application des police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de leurs voir étendre aux assureurs les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de Monsieur [B] [X], demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 27 mai 2025 (RG n° 24/00249) à la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), es-qualité d’assureur de S.A.R.L. [P] [V], et à la SA GAN ASSURANCES, es-qualité d’assureur de la S.A.R.L. MATHE CONSTRUCTION ;
DISONS que l’ordonnance du 20 janvier 2026 (RG N°25/00314) est commune à la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) et à la SA GAN ASSURANCES ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [B] [X].
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffier.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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