Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Frédéric MORIN + Me Jean-Baptiste ROCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 04 Novembre 2026
N°RG : N° RG 24/00892 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DLO5
Nature Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 04 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
S.A.S. GEG SOURCE D’ENERGIES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Anne-Sophie CHAULEUR, avocat au barreau de LYON
ET :
S.C.I. STADIUM
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Baptiste ROCHE, avocat au barreau de LISIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Septembre 2026, prise en formation Juge rapporteur par Anne-Laure-BERGERE, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 04 Novembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 19 juillet 2021, la Sci Stadium a conclu avec la Sas Geg Source d’Energie un contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité avec une prise d’effet au 19 septembre 2021 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 14 novembre 2023, la Sci Stadium a procédé à la résiliation du contrat à effet au 31 décembre 2023.
La Sas Geg Source d’Energie a fait parvenir à la Sci Stadium une facture de cessation d’électricité d’un montant de 11 355,87 euros Ttc payable le 8 février 2024.
Suivant ordonnance portant injonction de payer du 12 juin 2024 signifiée le 7 août 2024, la Sci Stadium a été condamnée à payer à la Sas Geg Source d’Energie la somme de 11 355,87 euros en principal, avec intérêt au taux contractuel de 2, 06 % l’an à compter du 8 février 2024.
Par déclaration au greffe du 6 septembre 2024, la Sci Stadium a fait opposition à cette ordonnance.
La clôture de la procédure a été fixée au 8 juillet 2026 par ordonnance du 18 mars 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 2 février 2026, la Sas Geg Source d’Energies demande, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de :
- confirmer l’ordonnance portant injonction de payer du 12 juin 2024 et y rajouter la condamnation de la Sci Stadium à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance en ce compris ceux de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer,
- condamner la Sci Stadium à lui payer la somme de 11 355, 87 euros Tttc au titre de la facture impayée outre les intérêts de retard conventionnels égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible à compter de l’échéance de chaque facture soit le 8 février 2024 ou à défaut à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024,
en tout état de cause,
- condamner la Sci Stadium à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer,
- maintenir l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.
Sur la nullité du contrat, elle fait valoir que la Sci Stadium est défaillante dans le raisonnement juridique, puisqu’elle ne fait état d’aucun vice du consentement concret (qualité essentielle, élément moral du dol), d’un préjudice et d’un lien de causalité, ainsi que dans l’administration de la preuve, se contentant d’affirmations péremptoires.
En outre, elle fait valoir que les conditions générales de vente, et plus particulièrement l’article 8, prévoient expressément la possibilité de la facture litigieuse et que la Sci Stadium ne soutient pas ne pas avoir eu connaissance de ces conditions générales de vente. Elle explique que la facture litigieuse correspond à la consommation réelle de sa co-contractante, que les facturations antérieures ont été faites sur la base uniquement d’estimations, le seul relevé de fourniture réel ayant été fait à la résiliation du contrat. Elle ajoute que les factures intermédiaires ont été annulées et les sommes déjà réglées déduites de la facture de “ régularisation ”.
Sur la qualification de clause pénale, elle conclut au rejet de cette demande au motif que la facture litigieuse est fondée sur un relevé de compteurs et des consommations d’électricité.
Par dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, la Sci Stadium demande, sur le fondement des articles 1178 et 1231-5 du code civil, de :
à titre principal,
- prononcer la nullité du contrat conclu le 19 juillet 2021 dans la mesure il ne remplit pas les conditions requises pour sa validité,
- débouter, par conséquent, la société Geg Source d’Energies de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
- constater que la “facture de cessation d’électricité” émise par la société Geg Source d’Energies le 24 janvier 2024 est irrégulière au vu notamment de ses conditions générales de vente,
- débouter, par conséquent, la société Geg Source d’Energie en toutes ses demandes,
à titre plus subsidiaire,
- constater que la “facture de cessation d’électricité” émise par la société Geg Source d’Energies le 24 janvier 2024 correspond à l’application d’une clause pénale,
- débouter, par conséquent, la société Geg Source d’Energie de toutes ses demandes, moyennant éventuellement le versement à son profit par la Sci Stadium d’une pénalité d’un euro symbolique appliquée selon le 2ème alinéa de l’article 1231-5 du code civil,
en tout état de cause,
- débouter la société Geg Source d’Energie de toutes ses demandes,
- condamner la société Geg Source d’Energie à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur la nullité du contrat litigieux, elle invoque l’erreur du consentement, au motif que le contrat conclu ne contient aucune information ou stipulation explicite exposant l’existence du mécanisme de la “ facture de cessation d’électricité ”. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la facturation litigieuse ne respecte pas les clauses relatives à la facturation des conditions générales de vente, soutenant notamment qu’il n’est pas contractuellement prévu d’établir une facture sur plus de 12 mois de consommation.
À titre subsidiaire, elle estime que cette surfacturation équivaut nécessairement, eu égard à son montant, à l’application d’une clause pénale applicable en cas de résiliation anticipée. En conséquence, elle demande sa réduction en application de l’article 1231-5 du code civil.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition
L’article 125 du code de procédure civile fait obligation au juge de vérifier d’office la recevabilité de l’opposition.
L'article 1416 du même code dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l'espèce, l’ordonnance litigieuse a été signifiée à personne morale le 7 août 2024 et la Sci Stadium a formé opposition au greffe le 6 septembre 2024.
L’opposition est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la Sas Geg Sources d’Energie sollicite le paiement de la “ facture de cessation d’électricité ” émise le 24 janvier 2026 d’un montant de 11 355, 87 euros. Il ressort de l’examen de cette facture, ainsi que de sa comparaison avec les factures émises au cours de l’exécution du contrat entre le 19 septembre 2021 et le 31 décembre 2023 produites par la défenderesse que la somme réclamée correspond à la consommation réelle d’électricité de la Sci Stadium sur la période d’exécution du contrat, telle qu’elle est établie pour un relevé de consommation réelle à partir du compteur, relevé de compteur que la défenderesse ne conteste pas.
La Sci Stadium ne peut nier avoir été informée que les factures émises au cours de l’exécution du contrat ont toutes été établies uniquement sur une valeur de consommation “ estimée ”, puisque cela ressort expressément desdites factures sur lesquelles sont portées des consommations en italique, avec la précision qu’il s’agit dès lors d’une estimation.
Par ailleurs, cette facture tient compte des paiements effectués au cours de l’exécution du contrat, à savoir le paiement des factures émises sur la période, et impute, en conséquence, la somme totale réglée sur le montant total du.
Au vu de ces éléments, c’est en vain que la Sci Stadium invoque, pour s’opposer au paiement de cette facture, une exception de nullité du contrat pour vice du consentement, au motif qu’elle a été induite en erreur sur la facturation de sa consommation réelle d’électricité avec une surfacturation à résiliation puisqu’il s’agit uniquement d’une régularisation de sa consommation effective. En tout état de cause, ainsi que le fait justement observer la demanderesse, la Sci Stadium n’évoque ni a fortiori n’établit aucun vice du consentement précis et étayé existant à la date de conclusion du contrat.
Sur l’application des dispositions contractuelles, certes, l’article 6 des conditions générales de vente relatif à la facturation prévoit qu’ “ une facture de régularisation est émise par GEG SE, après chaque relevé du GRD, et ce au minimum une fois tous les 12 mois afin de prendre en compte la quantité d’énergie consommée par le client sur cette période ”. Toutefois, l’article précise ensuite que “ GEG SE ne peut être tenue responsable des retards ou erreur de facturation liés au retard dans la communication des consommations par le GRD ou au défaut du compteur ”.
Or, en l’espèce, la société Geg Source d’Energie justifie que l’absence de facture de régularisation s’explique par un retard du GRD dans la transmission des relevés de compteurs. L’argument de non-confomité de la facture litigieuse aux clauses contractuelles soulevé par la défenderesse est donc également inopérant.
Enfin, sur la re-qualification de cette facture en clause pénale, elle ne peut aboutir, puisqu’il ne s’agit aucunement de l’indemnisation d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle. Au contraire elle correspond au paiement du prix de l’exécution de l’obligation de fourniture d’électricité par la société Geg Source d’Energie.
En conséquence, il convient de condamner la Sci Stadium à payer à la Sas Geg Source d’Energie la somme de 11 355,87 euros au titre du paiement de la facture du 24 janvier 2024, avec intérêts de retard au taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible à compter de l’échéance de chaque facture soit le 8 février 2024, conformément à l’application des dispositions contractuelles.
Sur les demandes accessoires
La Sci Stadium succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer.
L’équité et la solution du litige commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Geg Source d’Energie à concurrence de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Le présent jugement se substituant, en application de l'article 1420 du code de procédure civile, à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée rendue entre les parties le 12 juin 2024,
DÉCLARE recevable l'opposition de la Sci Stadium à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée ;
DÉBOUTE la Sci Stadium de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat ;
CONDAMNE la Sci Stadium à payer à la Sas Geg Source d’Energie la somme de 11 355,87 euros au titre du paiement de la facture du 24 janvier 2024, avec intérêts de retard au taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible à compter de l’échéance de chaque facture soit le 8 février 2024 ;
CONDAMNE la Sci Stadium aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer ;
CONDAMNE la Sci Stadium à payer à la Sas Geg Source d’Energie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,