Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00071
N° Portalis DBZA-W-B7K-FJEC
Nature affaire : 30B
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.C.I. DE L’AVENIR, société civile immobilière au capital de 1 524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 349 809 541, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Brigitte BERNARD, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.S. [Adresse 3], société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 809 520 695, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean ROGER, de la Scp Badre Hyonne Sens-Salis Roger, avocats au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié dressé en date du 23 février 2015par Maître [D], notaire à Givet, la Sci de l’Avenir a donné à bail à usage commercial à la Sas [Adresse 3] un local situé à Tinqueux, [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 36.000€ HT HC.
Se plaignant d'un défaut de règlement des loyers et charges, la Sci de l’Avenir a fait signifier à la Sas [Adresse 3] un commandement de payer la somme de 11.417 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges, et visant la clause résolutoire en date du 12 novembre 2025.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivrés le 21 janvier 2026, la Sci de l’Avenir a fait assigner la Sas [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, afin qu'il soit statué ainsi :
- constater la résiliation du bail commercial, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par la Sci de l’Avenir à la société [Adresse 3] pour le local à usage commercial sis à Tinqueux, [Adresse 6] étant réunies à la date du 13 décembre 2015,
- ordonner l'expulsion de la société A l’Espace Champenois et de tous occupants de son chef du local à usage commercial en cause,
- dire qu'à défaut pour la société [Adresse 3] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de huit jours suivant la signification du commandement de quitter les lieux, la Sci de l’Avenir pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- dire que la Sci de l’Avenir pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meuble au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls de la société [Adresse 3],
- dire n'y avoir lieu à accorder à la société A l’Espace Champenois des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1345-5 du Code civil,
- condamner la société [Adresse 3] à payer à la Sci de l’Avenir :
* la somme de 15.017€ correspondant aux loyers et charges dus selon décompte du 31 janvier 2026, somme devant être majorée forfaitairement de 10% et devant porter intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 13 décembre 2025,
* une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle calculée sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50% conformément aux termes du bail pour la période postérieure au commandement et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir,
- dire que le dépôt de garantie versé par la société [Adresse 3] restera acquis à la Sci de l’Avenir,
- débouter la société [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner la société A l’Espace Champenois à verser à la Sci de l’Avenir la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens incluant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification aux créanciers et tous les frais d'exécution à venir,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit, frais et dépens compris.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
Ce jour, la Sci de l’Avenir, valablement représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation, actualise le montant de l'arriéré de loyers, charges et accessoires à 25.817€ TTC arrêtée au 6 juillet 2026, et sollicite le rejet de la demande de délais de paiement.
La Sas [Adresse 3], valablement représentée par l'intermédiaire de son Conseil, se réfère à ses conclusions, aux termes desquelles elle demande, de suspendre les effets de la clause résolutoire, de l'autoriser à se libérer en 24 mensualités de 575,70€, de limiter le taux des intérêts de la dette au taux légal, d'ordonner l'imputation des paiements sur le capital par priorité, de débouter en équité la Sci de l’Avenir de sa demande au titre des frais irrépétibles, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande de suspension et de délais
La Sci de l’Avenir sollicite du juge des référés de céans de juger et constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet au 13 décembre 2025, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la défenderesse, ainsi que celle de tous occupants de son chef du local à usage commercial sis à [Adresse 7], [Adresse 5].
En réplique, la Sas [Adresse 3] sollicite la suspension de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré locatif en sus du paiement des loyers courants ; demandes auxquelles la demanderesse s'oppose.
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L.145-41 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
En l'espèce, le bail unissant les parties contient une clause résolutoire conforme à la loi, auquel fait référence le commandement délivré le 12 novembre 2025 ; qu'en outre, la demande de délais et suspension ayant été reprise oralement à l'audience du 8 juillet 2026, elle relève des dispositions légales dans leur rédaction précitée.
Or, il est constaté que le locataire n'a pas justifié du paiement de l'intégralité des causes du commandement de payer, délivré le 12 novembre 2025 dans le délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire est acquise en date du 13 décembre 2025.
Par ailleurs, force est de constater que la preneuse n'a pas repris le paiement des loyers et charges courant, dès lors que la consignation en compte CARPA ne vaut pas paiement ; qu'en outre, le montant de l'arriéré de loyers et charges a augmenté pour atteindre des montants ne permettant pas l'octroi de délais de paiement réalistes n'attentant pas de manière excessive aux droits des créanciers.
Il ressort de ces éléments que la résolution du contrat de bail se trouve effectivement acquise par le jeu de la clause résolutoire, et qu'il n'y a pas lieu de la suspendre dans le cadre de délais de paiement en l'absence de reprise des paiements courants et au vu du montant et de l'augmentation de l'arriéré locatif.
Par suite, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 13 décembre 2025 et la résiliation de plein droit du bail avec toutes conséquences de droit, et d'ordonner par suite l'expulsion du preneur suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
2. Sur la demande de provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation
La Sci de l’Avenir sollicite du juge des référés de céans de condamner la défenderesse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 15.017€ correspondant aux loyers et charges dus selon décompte du 31 janvier 2026, somme devant être majorée forfaitairement de 10% et devant porter intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du 13 décembre 2025 ;
Au soutien de ses prétentions, elle produit un décompte actualisé à la somme de 25.817 € TTC au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires, selon décompte arrêté au 6 juillet 2026.
La Sas [Adresse 3] ne conteste pas l'existence de la dette locative au montant précité.
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. À cet égard, le bailleur est fondé à réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail.
En l'espèce, vu le bail à usage commercial et le relevé de compte produits, la créance des loyers, charges et indemnités d'occupation sollicitée n'est pas sérieusement contestable ; qu'elle n'est au demeurant nullement contestée par la défenderesse.
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, et par conséquent de condamner la Sas A l’Espace Champenois à verser à la Sci de l’Avenir la somme de 25.817 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 6 juillet 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ce dès lors que la clause de majoration forfaitaire et de majoration des intérêts s'analysent en clauses pénales qu'il convient de réduire à néant compte tenu de leur caractère manifestement excessif en contemplation de la majoration d'intérêts déjà prévue par l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, il est rappelé que la Sas [Adresse 3] reste débitrice d'une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux, et la condamner à verser à la Sci de l’Avenir lesdites sommes pour la période postérieure au 6 juillet 2026, date de l'arrêté du décompte produit aux débats.
Enfin, il y a lieu de rejeter la demande au titre du Dépôt de garantie, dès lors que cette demande n'est nullement justifiée ; ledit dépôt ayant vocation à répondre de l'arriéré de loyers et charges et d'éventuelles réparations locatives à la sortie des lieux.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la Sas [Adresse 3], succombant à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 12 novembre 2025.
L'article 700 du même Code dispose par ailleurs que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour le même motif, la Sas A l’Espace Champenois sera condamnée à payer la somme de 500 euros à la Sci de l’Avenir à ce titre.
Enfin, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail à usage commercial conclu entre la Sci de l’Avenir et la Sas [Adresse 3] portant sur le local situé à Tinqueux (51430), [Adresse 5], à compter du 13 décembre 2025, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;
DISONS que dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, la Sas A l’Espace Champenois devra rendre les locaux qu'elle occupe en vertu dudit bail, situé à [Localité 3], [Adresse 5] ;
A défaut,
ORDONNONS l'expulsion de la Sas [Adresse 3], ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation due par la Sas A l’Espace Champenois à la Sci de l’Avenir pour la période postérieure au 6 juillet 2026 à la somme qui aurait été due au titre du loyer en l'absence de résiliation dudit bail, jusqu'à libération effective des lieux, et CONDAMNONS la Sas [Adresse 3] à verser à la Sci de l’Avenir lesdites sommes ;
CONDAMNONS la Sas [Adresse 3] à payer à la Sci de l’Avenir une provision de 25.817,00 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 6 juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETONS le surplus des prétentions des parties ;
CONDAMNONS la Sas [Adresse 3] à payer à la Sci de l’Avenir la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la Sas [Adresse 3] aux dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 12 novembre 2025 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.