Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/00459 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCFQ
MINUTE N° :
Affaire :
[L]
c/
[P]
[N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 30 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O] [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Federico STEINMANN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [U] [J] [Y] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000249 du 31/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/00459 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCFQ 30 JUIN 2025
À l’audience de mise en état du 17 Avril 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 30 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Marjolaine MAISTRE, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 23 janvier 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 mars 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
M. [L] [G], [O] [D] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (26)
Et
Mme [P] [U], [J], [Y] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (30)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT M. [L] [G] et Mme [P] [U]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 décembre 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à M. [L] [G] et Mme [P] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [I]
CONSTATE que M. [L] [G] et Mme [P] [U] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de
[I], [T], [C] [L] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] (38).
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence alternée de [Localité 8] au domicile de chacun de ses parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
Pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec un passage de bras le lundi sortie des classes ;Pendant les petites vacances scolaires : maintien du rythme de l’alternance fixé en période scolaire selon les modalités suivantes : Du vendredi sortie des classes au samedi suit à 10h pour la première période ;Du samedi 10h au lundi rentrée des classes pour la deuxième période ;Pendant les vacances de Noël : première moitié chez le père, deuxième moitié chez la mère les années impaires et inversement les années paires ;Avec un fractionnement par quart pendant les vacances d’été : les première et troisième quinzaines chez la mère et les deuxième et quatrième quinzaines chez le père les années paires et inversement les années impaires selon les modalités suivantes : Du vendredi sortie des classes au samedi 10h pour la première période ;Du samedi 10h au samedi 10h pour les deuxième et troisième période ;Du samedi 10h au lundi rentrée des classes pour la quatrième période ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
DIT que le parent terminant sa période de résidence devra ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
DIT n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT que les frais engagés pour l’entretien et l’éducation de [Localité 8] seront assumés par chacun des parents durant leur temps d’accueil ;
DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, d’équipements sportifs, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais de santé non remboursés) soient partagés par moitié entre les parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatif ;
DIT que M. [L] [G] assumera le surcout pour Mme [P] [U] du périscolaire entre l’école de [Localité 9] et l’école de [Localité 10] ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que M. [L] [G] et Mme [P] [U] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
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