Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSF
DEMANDERESSE :
Mme [N] [H] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée par Maître Jérôme BRASSART de la SELAS JEROME BRASSART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [T] est bénéficiaire de diverses prestations familiales du fait de situation maritale et familiale pour vivre en couple avec trois enfants à charge.
Le 9 mars 2023, Mme [A] [T] a fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Nord.
A la suite de ce contrôle, par courrier du 18 janvier 2024, la CAF du Nord a notifié à [A] [T] un indu de 26.627,18 euros au titre des prestations familiales perçues sur la période de janvier 2021 à octobre 2023.
Le 19 mars 2024, Mme [A] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cet indu.
Le 19 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par requête déposée au greffe le 28 février 2025, Mme [L] [H] [T] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire, appelée à l’audience du 2 décembre 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.
* A cette audience, Mme [A] [T], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
-Dire irrégulière la procédure de contrôle et en conséquence annuler la notification d’indu,
-Dire irrégulière la notification d’indu et en conséquence annuler la procédure de recouvrement,
-Ordonner à la CAF du Nord le remboursement des sommes déjà retenues au titre de cet indu.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-le contrôle mené est nul en ce que la seule information orale visée au rapport d’enquête ne lui a pas permis d’être suffisamment informée pour qu’elle soit en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, aux informations et documents obtenus auprès de tiers par la CAF dans le cadre de l’exercice du droit de communication par l’inspecteur assermenté ; cette irrégularité substantielle doit entrainer l’annulation de la procédure de contrôle et du recouvrement de l’indu en découlant,
- la notification d’indu n’est pas suffisamment motivée de façon précise notamment en ce qui concerne les sommes réclamées au titre de chaque prestation versée et les périodes par nature de prestations.
* La Caisse d’Allocations Familiales du Nord s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
-Débouter Mme [A] [T] de son recours,
-Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,
-Condamner à titre reconventionnel Mme [A] [T] au paiement du solde de l’indu de prestations familiales d’un montant de 23.205,27 euros,
-Rejeter toutes autres demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que :
-un contrôle mené par un agent assermenté a permis de constater que l’aîné des enfants n’était plus à sa charge effective depuis janvier 2021 et que les deux autres enfants ne respectaient pas leurs obligations scolaires depuis mars 2021, de sorte que les prestations familiales ont été indument perçues,
-Mme [T] ne produit aucun élément permettant de remettre les constatations de l’agent assermenté,
-l’enquête a été mené par téléphone avec information du droit de communication.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’information de la mise en œuvre du droit de communication
L’article L114-19 du code de la sécurité, dans sa version applicable à la date du présent litige, énonce que :
« Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;
4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données ainsi obtenues par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code et les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent, au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, faire l'objet d'une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent. Les modalités de l'interconnexion sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande ».
L’article L114-21 du même code dispose que : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
La Cour de Cassation, dans son dernier arrêt du 7 juillet 2022 (2ème civ n°21-11.484), pose que l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle et qui doit être satisfaite avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents.
***
En l’espèce, la CAF ne conteste pas que l’agent assermenté chargé du contrôle a fait usage du droit de communication dans le cadre de ses opérations de contrôle.
Le rapport d’enquête daté du 5 juin 2023 mentionne que l’agent de contrôle assermenté a contacté 12 organismes dont il a obtenu pour la plupart des informations ou des documents.
L’agent de contrôle a indiqué dans son rapport avoir informé Mme [T] de l’usage du droit de communication aux termes de l’expression suivante :
« L’allocataire a été informé(e) de la faculté, pour la [Etablissement 1] de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, dans le cadre du contrôle et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation.
Oralement lors de l’entretien : Oui
Sera informé(e) par écrit : Non ».
S’il est expressément indiqué que l’agent de contrôle a informé oralement Mme [T] des informations relatives à l’usage du droit de communication, il n’est nullement indiqué la date à laquelle cette communication a été faite à l’allocataire et ce d’autant plus que cette information n’a fait l’objet d’aucune information écrite.
Cette seule information orale donnée à Mme [T] par l’agent de contrôle ne permettait pas d’informer l’allocataire avec une précision suffisante pour la mettre en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, aux informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels la caisse s’est fondée pour prendre sa décision. Elle n’expose pas de façon suffisamment claire et précise la teneur et l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers.
La CAF du Nord ne justifie pas par l'une quelconque de ses pièces d’aucune information suffisamment précise à Mme [T], avant la mise en recouvrement de l'indu notifié par courrier du 18 janvier 2024, pour la mettre en mesure de disposer d'un accès effectif aux informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour prendre cette décision.
Le non-respect par la CAF du Nord de son obligation d'information en la matière, laquelle constitue une formalité substantielle, entraîne en l'espèce la nullité de la procédure de contrôle et de la procédure de recouvrement en découlant.
En conséquence de l’annulation de la notification d’indu de prestations familiales du 18 janvier 2024, il y a lieu d'ordonner à la CAF du Nord de restituer l'ensemble des sommes recouvrées à l'encontre de Mme [A] [T] sur la période de janvier 2021 à octobre 2023.
Sur les dépens
La CAF du Nord, qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
ANNULE la procédure de contrôle débutée le 9 mars 2023 et conclue le 5 juin 2023, ainsi que la procédure de recouvrement en découlant,
ANNULE la notification d'indu de prestations familiales du 18 janvier 2024 de la CAF du Nord à l’encontre de Mme [L] [H] [T] ;
ORDONNE en conséquence à la CAF du Nord de restituer l'ensemble des sommes recouvrées à l’encontre de Mme [L] [H] [T] au titre de l'indu notifié le 18 janvier 2024 ;
CONDAMNE la CAF du Nord aux éventuels dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJSF
[L] - [H] [T] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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