Tribunal judiciaire, 02 juillet 2026. 25/01013

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM44 Minute : 26/698 CADUCITÉ du 02 juillet 2026 Monsieur [N] [W] C / Société Artisan Multiservices Ets Leroy Copies délivrées le : 1 copie certifiée conforme à Monsieur [N] [W] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 1 copie certifiée conforme à la société Artisan Multiservices Ets Leroy par lettre simple JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juillet 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], non-comparant, ni représenté à l'audience à : Société Artisan Multiservices Ets Leroy, ayant pour représentant, Monsieur [A] [I], dont le siège social est au [Adresse 4], non représentée à l'audience Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête reçue au greffe le 26 septembre 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite à l'audience prévue le 02 juillet 2026, Vu l'audience publique du 02 juillet 2026, Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que Monsieur [N] [W], partie demanderesse, a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye concernant un contentieux l'opposant à la société Artisan Multiservices Ets Leroy, partie défenderesse, par requête reçue au greffe le 26 septembre 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite à l'audience prévue le 02 juillet 2026 ; que suite au retour au greffe de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins de convocation avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", le greffe a été demandé à la partie demanderesse de faire citer la partie défenderesse pour l'audience du 02 juillet 2026 ; Que la partie demanderesse n'a pas transmis au greffe de citation de la partie défenderesse ; Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle l'affaire a été convoquée par le greffe ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal de proximité, statuant publiquement, Déclare caduc l'acte introductif d'instance ; Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse. Ainsi prononcé en audience publique le 02 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier. LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT