Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 11 Septembre 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/00894 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPFK
AFFAIRE : [N] / [V]
MINUTE :
Copie exécutoire :
la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES
Me Sophie TURPAIN
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [W] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Orianne PARET de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [W] [I] [V]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 26 juin 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre :
Madame [K] [D] [W] [N]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4]
et
Monsieur [U] [W] [J] [V]
Né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3],
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement sur les actes de naissance respectifs des époux ainsi que sur leur acte de mariage,
JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 11 mars 2025,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée en l'espèce,
RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineures [C], [A] et [P] est exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent :
Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[Etablissement 1]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
FIXE la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord :
* En période scolaire, alternance une semaine sur deux :
-les semaines paires dans l’ordre du calendrier au domicile de la mère,
-les semaines impaires dans l’ordre du calendrier au domicile du père,
PRECISE que le jour du changement de résidence est le dimanche soir 18 heures jusqu’à la rentrée scolaire puis les vendredi 18 heures 30 à partir de la rentrée scolaire,
PRECISE que les enfants peuvent se rendre au domicile de leur mère les mercredis des semaines impaires lorsque leur père travaille,
PRECISE qu'il appartient à chaque parent, ou toute personne digne de confiance, de venir chercher les enfants à la sortie de leurs établissements scolaires respectifs, ou après leurs activités extrascolaires,
*Pendant les petites vacances scolaires : cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël qui seront partagés par moitié au domicile de chacun des parents, avec alternance d’une année sur l’autre :
-la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père,
-la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez la mère,
*Pendant les vacances d’été :
- les enfants sont chez le père : les premières quinzaines des vacances pendant les mois de juillet et août les années impaires et les deuxièmes quinzaines des vacances de juillet et août les années paires,
*les enfants sont chez la mère : les premières quinzaines des vacances les mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des vacances des mois de juillet et août les années impaires,
DÉBOUTE Monsieur [U] [V] de sa demande contraire formulée au titre des vacances d'été,
JUGE que chacun des parents supporte les frais courants des enfants durant sa période de résidence et les [Etablissement 2] en tant que de besoin à le faire,
CONSTATE l’absence de demande financière au titre de la contribution parentale à l’entretien et l’éducation des enfants,
JUGE que les frais exceptionnels, frais scolaires (école, voyages scolaires), frais extrascolaires (loisirs, activités sportives) et les frais médicaux non pris en charge par les organismes sociaux relatifs aux enfants communs tels sont partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs et CONDAMNE celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures concernant les enfants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [K] [N] et Monsieur [U] [V] aux dépens lesquels sont partagés par moitié.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment