Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00661 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAQN
AFFAIRE : [B] C/ [U]
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Alexis BANDOSZ
Copie à :
Madame [I] [R], [J] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [B]
née le 25 Décembre 1971 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1] - SUISSE
représentée par Maître Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [I] [R], [J] [U]
née le 16 Novembre 1998 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 19 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 08 Octobre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 3 octobre 2013, Madame [C] [B] a donné à bail commercial à Madame [O] [Y] un local situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 500 € payable le 1er de chaque mois d’avance.
Par acte authentique du 1er juillet 2021, Madame [O] [Y] a cédé le fonds de commerce à Madame [I] [U].
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 31 mars 2026. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 19 m²ai 2026, Madame [C] [B] a fait assigner Madame [I] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 3 octobre 2013, à la date du 1er mai 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 31 mars 2026, Ordonner l'expulsion du preneur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 127,42 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 6 mai 2026,Condamner Madame [I] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 568 euros outre intérêts de retard au taux légal, à compter du 31 mars 2026, au titre de la facture de recherche de fuites,Condamner Madame [I] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 250 euros outre intérêts de retard au taux légal, à compter du 31 mars 2026, au titre des taxes foncières,Condamner Madame [I] [U] au paiement d’une indemnité d'occupation égale à 625,96 €,Ordonner la capitalisation des intérêtsCondamner Madame [I] [U] au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [I] [U] aux dépens, avec distraction au profit de Maîter Alexis BANDOSZ.
Assignée par acte délivré à personne le 19 mai 2026, Madame [I] [U] n'a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [C] [B] ne produit pas l’état des inscriptions sur le fonds de commerce.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats afin que Madame [C] [B] puisse justifier de la situation des créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 08 octobre 2026 à 9h00 en salle 1,
Invite pour cette date Madame [C] [B] à régulariser la procédure en produisant l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, et, le cas échéant, à régulariser la procédure à l’égard des éventuels créanciers inscrits ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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