Texte intégral
12/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON12/11/2025JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La cause a été entendue à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Patrick SPICA, Président, Monsieur Pierre PROST, Juge, Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, assistés de :
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 octobre 2024
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Laurent LELIEVRE -Toque n° 716 [Adresse 1] 02 Maître Stéphane PERFETTINI -178 [Adresse 2]
ET
Rôle n°
2024J1607
* la société SNC HPL MARECHAL
Chez Alila [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Aurélien BARRIE -Toque n° 855 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 133,21 € HT, 26,64 € TVA, 159,85 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au préalable, à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise que doit déposer Madame [R] [J] dans le cadre de l'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Chartres,
* à compter du rétablissement de l'instance, au paiement de la somme de 15 978,53 €, en principal, avec intérêts à compter du 31/01/2023,
* à la communication par la société SNC HPL MARECHAL de la copie du procès-verbal de réception des travaux sous astreinte de 150 € par jour à compter de la décision,
* au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts,
* en tout état de cause, au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux à l'audience de ce jour ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que le demandeur sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du liquidateur judiciaire de la société HPL MARECHAL, Maître [D] [P], quant à l'admission au passif de la liquidation de la créance déclarée par la société SOPREMA ENTREPRISES ;
Attendu que cette demande paraît justifiée et non contestée ; qu'il convient d'y faire droit ;
Attendu que l'affaire sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Attendu que les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision du liquidateur judiciaire de la société HPL MARECHAL, Maître [D] [P], quant à l'admission au passif de la liquidation de la créance déclarée par la société SOPREMA ENTREPRISES ;
DIT que l'affaire sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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