Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM6V
N° : 1
Assignation du :
14 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. VALOIS-SAINT-HONORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSE
La société S.A. GROUPE GEFOR
[Adresse 2]
[Localité 2]
et dans les lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #B729
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 14 janvier 2026 par la société SCI Valois-Saint-Honoré à la société SA Groupe Gefor devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de la société SCI Valois-Saint-Honoré, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner la société SA Groupe Gefor à lui payer une provision de 12 089, 83 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 7 juillet 2026, T3 2026 inclus ; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation majorée et une provision de 1 208, 98 euros au titre de la clause pénale,
-voir ordonner son expulsion,
-dire ce que de droit sur les meubles garnissant le local loué,
-rejeter les prétentions de la société SA Groupe Gefor,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement,
4. Vu les conclusions et observations orales de la société SA Groupe Gefor, représenté par son conseil qui demande aux termes du dispositif de ses dernières écritures de :
-dire n’y avoir lieu à référé,
-suspendre les effets de la clause résolutoire sur la base de délais consistant en 24 mensualités et rejeter la demande au titre de la clause pénale,
-condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et prorogée au 25 septembre 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
8. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
11. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
12. Par acte sous seing privé en date du non daté à effet au 1er juillet 2014, la société SCI Valois-Saint-Honoré a donné à bail à la société SA Groupe Gefor des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3].
13. Le 19 septembre 2025, la société SCI Valois-Saint-Honoré lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 24 884, 74 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
14. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Il résulte cependant des débats que plusieurs sommes ne sont pas justifiées et sont mentionnées au décompte comme antérieures au commandement, ainsi qu’il est précisé au paragraphe 17 de la présente décision de sorte que la résiliation de plein droit n’est pas acquise au-delà de toute contestation sérieuse par effet du commandement du 19 septembre 2025 car cet acte se fonde substantiellement sur des sommes non justifiées et n’est donc pas délivré de bonne foi au-delà de tout contestation sérieuse.
15. Il n’est pas démontré au-delà de toute contestation sérieuse, en l’état des pièces produites, que les agissements de sous-location irrégulière et d’exploitation d’une activité non autorisée, objets des commandements du 2 février 2026 et du 4 décembre 2025 ont perduré après ces actes. Leur caractère licite dépend, en outre, de l’interprétation du bail, ce qui excède l’office du juge des référés.
16. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire.
17. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 2 952, 82 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 7 juillet 2026, T3 2026 inclus inclus. Cette somme tient compte de la déduction de frais de contentieux qui ne peuvent pas être distingués de la prétention relative aux dépens de l'instance avec suffisamment de certitude. Elle comporte également la déduction de soldes annuels de charges non justifiés ainsi que le soulève la défenderesse. Aucune pièce comptable ne permet d’étayer la demande de délais de paiement qui est rejetée.
18. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.
19. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.
20. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;
Sur le surplus
21. Il est équitable d’allouer à la société SCI Valois-Saint-Honoré une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant au constat de la résiliation du contrat par effet l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial non daté à effet au 1er juillet 2014 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Condamnons la société SA Groupe Gefor à payer à la société SCI Valois-Saint-Honoré la somme provisionnelle de 2 952, 82 euros au titre des loyers et charges échus impayés, arrêtée au 7 juillet 2026, T3 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Rejetons la demande de délais de paiement,
Condamnons la société SA Groupe Gefor au paiement des dépens, à l’exclusion du coût des commandements de payer,
Condamnons la société SA Groupe Gefor à payer à la société SCI Valois-Saint-Honoré la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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