Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNFG
Minute n°26/00049
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
C/
[S], [I], [A] [R]
Expédition(s) à :
AARPI TRUST AVOCATS
Monsieur [S], [I], [A] [R]
Copie(s) exécutoire(s) à :
AARPI TRUST AVOCATS
Monsieur [S], [I], [A] [R]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [K] [X], Juge des contentieux de la protection, assistée de [U] [Z], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S], [I], [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par Monsieur [S] [R] le 11 juillet 2008, le CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [S] [R] l’ouverture en ses livres d’un compte courant (n° [XXXXXXXXXX01]).
Par acte sous seing privé du 02 février 2013, le CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [S] [R] l’autorisation d’un découvert en banque pour la somme de 150 euros puis le 27 décembre 2013 pour un montant maximum de 500 euros par mois. Enfin, une nouvelle autorisation de découvert a été accordée en juin 2023 pour un montant de 2000 euros.
Par acte sous seing privé du 02 mars 2016, le CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [S] [R] l’ouverture d’un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02].
Par acte sous seing privé du 04 novembre 2016, le CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [S] [R] un crédit renouvelable d’un montant de 14 000 euros (n° [XXXXXXXXXX03]), remboursable par mensualité de 256,32 euros au taux conventionnel annuel de 2,76%.
Se prévalant du solde débiteur du compte courant et des échéances demeurées impayées des différents prêts personnels, le CIC NORD OUEST a, par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, fait assigner Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de :
condamner Monsieur [S] [R] à payer à le CIC NORD OUEST les sommes suivantes :15 532,76 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du remboursement du crédit renouvelable référencé n°00021231907,11 905,28 euros assortie des intérêts conventionnels à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du recouvrement du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] [R] aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025.
La forclusion, le caractère éventuellement abusif des clauses de déchéance du terme des contrats et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.
Le CIC NORD OUEST, représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance. Elle n’a pas formé d’observations sur la forclusion, le caractère éventuellement abusif des clauses de déchéance du terme des contrats et les causes de déchéance du droit aux intérêts.
Aux termes de son assignation et dans ses observations orales, aux visas des articles L311-1 à L311-52 du code de la consommation, et des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, elle fait valoir, s’agissant du découvert bancaire, qu’il a été proposé à Monsieur [R] une autorisation de découvert dégressive afin de l’aider dans l’apurement de sa dette. Finalement, la carte bancaire a été bloquée le 20 août 2020. Un retour à meilleure fortune permettait au défendeur de solliciter une nouvelle autorisation de découvert et à compter de juin 2023, le montant autorisé était dépassé. En ce qui concerne le contrat conclu le 04 novembre 2016, elle expose que le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu en juin 2023, qu’il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts, que la clause de déchéance du terme est régulière.
Monsieur [S] [R], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à des crédits conclus après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et dans leur numérotation postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Sur le crédit renouvelable n°00021231907
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce il convient de relever que le CIC NORD OUEST n’a produit aucun historique de règlement propre au prêt litigieux.
Elle a uniquement versé aux débats des relevés mensuels qui ne couvrent pas la période au titre de laquelle il sollicite la condamnation puisque le dernier relevé s’arrête au 30 octobre 2023. Cela ne permet pas d’établir l’intégralité des règlements intervenus depuis la souscription du prêt.
En conséquence, il n’est pas possible de vérifier si la demande est forclose puisqu’il est impossible d’établir la date du premier incident de paiement, ainsi que le nombre de mensualités impayées.
La créance n’étant pas établie de façon certaine, le CIC NORD OUEST sera débouté de l’ensemble de ses demandes s’agissant de ce contrat de prêt.
Sur le découvert en compte n° [XXXXXXXXXX01]
Sur la recevabilité de l’action
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées
d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de
l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence
d'ouverture d'une voie de recours.
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en
paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux
ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est notamment caractérisé par le non
paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier
incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, le compte ne s’est pas trouvé débiteur de manière continue pendant un délai de deux ans antérieurement à la date de délivrance de l’assignation, et le solde s’est trouvé créditeur pour la dernière fois le 30 mai 2023.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au-delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées.
Dans ces conditions le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-9 du code de la consommation, Monsieur [S] [R] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais réglés à tort.
Le compte présentait un solde débiteur de 10 063,13 euros au moment de la clôture du compte intervenue le 03 janvier 2024. Il convient de déduire les frais, intérêts et accessoires imputés sur ce compte, soit 718,48 euros. Il en résulte que la créance de le CIC NORD OUEST s’élève à la somme de 9344,65 euros.
Monsieur [S] [R] sera donc condamné à verser au CIC NORD OUEST la somme de 9344,65 euros au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01].
Le taux d’intérêt légal au 1er semestre 2026 est de 2,62%. Au regard de son montant et de la majoration de 5 points encourue passé un délai de deux mois, il apparaît que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts serait privée de tout caractère dissuasif si la condamnation était assortie du taux d’intérêt légal, et de sa majoration, à compter du 20 janvier 2025.
En conséquence, afin néanmoins d’assurer le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.
Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de le CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire
rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes du CIC NORD OUEST relatives au crédit renouvelable n°00021231907 ;
DECLARE recevable la demande du CIC NORD OUEST à l’égard de Monsieur [S] [R] s’agissant des demandes formées concernant le découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à verser au CIC NORD OUEST la somme de 9344,65 euros au titre du recouvrement du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que la somme précitée produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;
REJETTE la demande de le CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
La greffière La juge
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