Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00074
Minute n°
Notification du : 21/09/2026
Juge du tribunal judiciaire de Blois
M. le procureur général
Me Myriam MARIGARD
[O] [X]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
LE PRÉFET DU LOIR ET CHER
Le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (21/09/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1]
comparante, assistée de Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d'Orléans désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
LE PRÉFET DU LOIR ET CHER
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 15 septembre 2026
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu le certificat médical du 1er septembre 2026 à 11h00 établi par un médecin du Centre Hospitalier [Localité 1] ;
Vu l'arrêté du maire de [Localité 5] (Loir et Cher) du 1er septembre 2026 portant admission provisoire en soins psychiatriques de Madame [O] [X] ;
Vu l'arrêté du préfet du Loir et Cher du 02 septembre 2026 ordonnant l'admission de Madame [O] [X] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, notifié le 03 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du préfet du Loir et Cher du 07 septembre 2026, notifié le 08 septembre 2026, ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation de Madame [O] [X] ;
Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la mesure ;
Vu l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 07 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois du 11 septembre 2026 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [O] [X] ;
Vu l'appel interjeté le 11 septembre par Madame [O] [X] à l'encontre de cette décision ;
Vu le certificat médical de situation établi le 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 15 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [O] [X] ;
Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en la présence de Madame [O] [X] ;
Vu les observations de l'avocat de Madame [O] [X] ;
MOTIVATION
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l'espèce, il résulte du certificat médical initial que Madame [O] [X] était hospitalisée dans un contexte de rupture de la prise de son traitement, d'état délirant avec connexion à des âmes de l'au-delà. Elle aurait mis le feu à deux reprises chez elle et se présentait en refus d'hospitalisation.
Les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation relevaient, à 24 heures que Madame [O] [X] semble plus calme, accepte son traitement mais que pour autant, il persiste dans son discours des propos délirants mystiques, avec un comportement pas toujours adapté dans le service, pouvant en perturber le fonctionnement. La mesure sous contrainte est indispensable pour une évaluation clinique et thérapeutique.
A 72 heures, il était relevé que Madame [O] [X] est calme avec une bonne orientation temporo-spatiale mais qu'assez rapidement, il apparaît un délire de mécanisme intuitif et imaginatif touchant à des thématiques multiples dont la filiation, la mégalomanie, la puissance bienfaitrice et l'altruisme, avec parfois des thèmes paranormaux ésotériques qui justifier sa puissance (travailler avec les ovnis pour améliorer la vie sur terre). Aucun trouble de l'humeur n'est relevé.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire relevait que Madame [O] [X] est dans un état de conscience correct, son état d'humeur est stable et réactif. Il persiste un délire mégalomaniaque à thème de puissance, de force surnaturelle " à commander sur terre " et de mission samaritaine (elle a mis le feu dans son jardin pour que cette fumée aille déclencher la pluie dans les pays africains), avec une conviction inébranlable, pas accessible à une critique ou une remise en question.
Le certificat médical de situation du 17 septembre 2026 évoque une absence de suivi assidu des traitements antérieurs. Il est perçu chez Madame [O] [X] un sentiment de malveillance à son égard par certains de ses voisins et par le père de ses enfants. A ses symptômes, s'ajoute un délire imaginatif ayant trait à des phénomènes paranormaux " mon pays c'est l'Afrique du Sud, j'ai déposé une soucoupe volante, et réécrit l'histoire ". Par moment, apparaissent des thèmes de mégalomanie et d'attitude de propos condescendants " j'ai une longueur d'avance, je suis puissante, je fais des incantations pour réparer la planète, vous ne pouvez pas comprendre " ; " le barbecue que j'ai fait était destiné à envoyer de la fumée dans les nuages pour qu'ils donnent de la pluie en Afrique " ; " avec ma baguette magique, j'ai semé des graines qui ont donné tout que ce vous pouvez trouver sur terre ". En de dehors de ces irruptions délirantes, auxquelles Madame [O] [X] croit de façon incontestable, elle est calme, coopérative et son discours est fluide. Aux dernières consultations, apparaissent des processus hallucinatoires visuels : elle voit des défunts lui rendre visite dans sa chambre.
A l'audience, Madame [O] [X] maintient sa déclaration d'appel et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Elle déclare qu'elle a déjà été hospitalisée précédemment mais que jusqu'à ses 38 ans, elle allait très bien. Elle reconnaît avoir cessé la prise de ses traitements se sentant mieux. Madame [O] [X] indique que depuis l'année passée, elle est soumise à un épuisement total. Concernant le barbecue dans son jardin, elle explique que cela était maîtrisé, que croyant à la médiumnité, elle faisait des incantations en faveur des pays d'Afrique, pour faire leur bien, qu'elle est une belle personne, qu'elle souhaite aider la planète avec ses capacités, qu'elle n'a jamais mis en danger sa famille ou qui que ce soit. Madame [O] [X] déclare qu'elle a désormais conscience qu'elle ne devra pas arrêter la prise de ses traitements une fois sortie de l'hôpital.
Le conseil assistant Madame [O] [X] fait valoir que la procédure est régulière et qu'elle s'en rapporte sur le bien-fondé de la mesure.
Il sera rappelé que le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien-fondé des décisions de soins sans consentement et que le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale concernant l'évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les événements ayant conduit Madame [O] [X] à être hospitalisée ont pu à juste titre être perçu comme une mise en danger d'elle-même ou de son environnement. Si, ainsi que le souligne le dernier certificat médical, Madame [O] [X] se présente calme, dans l'échange, elle apparaît toutefois d'une grande fragilité et les troubles qu'elle présente démontrent une inquiétude qui justifie qu'elle demeure hospitalisée à temps complet afin de permettre une stabilisation et l'assurance qu'elle sera consentante à un suivi et à l'observance de la prise de traitement sans risque de nouvelle rupture.
Cette mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [O] [X] demeure dès lors, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
En conséquence, l'ordonnance ayant autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [O] [X] sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois rendue le 11 septembre 2026 concernant Madame [O] [X] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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