Texte intégral
*1DE/06/49/76/84*
LRAR: -Mme [S] [H] [R] [Q] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [E] -Parquet
R.G. : 2025097643 P.C. : P202504667
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/11/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EICHHOLTZ BY D&E, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 977 574 342) représentée par sa présidente, Mme [S] [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Stéphane Bouillot, avocat (X1).
M. [Z] [G], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EICHHOLTZ BY D&E est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977574342 et exerce une activité de commerce de literie, ameublement et décoration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS EICHHOLTZ BY D&E emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 925 703,00 euros.
* le passif s'élève à 2 198 412,50 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 838 588,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de clientèle ;
* un passif trop important ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EICHHOLTZ BY D&E
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations commerciales se rapportant au commerce de literie, de rangement, ameublement, décoration, toutes les opérations nécessaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977574342
Autres établissements :
* RCS Bobigny
* RCS Versailles
Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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