Texte intégral
*1DE/00/37/37/39*
R.G. : 2025010783 P.C. : 2025-744
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL CEDRUS CONSEIL,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [R] [H], représentant légal de la société - Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [G] [X] DE LA SELARL [G] [X], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que la société CEDRUS CONSEIL est la holding du groupe appartenant à Monsieur [R] qui détient la totalité du capital social de la société HUNTEO faisant actuellement l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
Que la société souhaite présenter un plan de redressement ;
Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle.
Attendu que Monsieur [R] [H], représentant légal de la société précise au Tribunal : Que la société holding du groupe porte uniquement la dette senior dont il reste 3 échéances, Qu'il n'est pas opposé au versement d'une provision mensuelle sous réserve du montant arrêté ;
Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement d'une provision mensuelle ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 3500.00 €
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire.
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République
Vu l'article L631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
CEDRUS CONSEIL
[Adresse 1]
N° RCS [Localité 1] : 798936092 2025F00040
Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 2 000.00 € au Mandataire Judiciaire ;
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre
Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges.
Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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