Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 27 juillet 2026
RG: 2025008634
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats
: les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 29 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 13 juillet 2026 puis prorogée au lundi 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [A] [P] : [Adresse 1] Madame [V] [N] épouse [P] : [Adresse 1]
Comparants par Maître Loïc DEMAREST, avocat au barreau de Nancy, substitué par Maître Kévin DUPRAT, avocat au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SARL GREEN ENVIRONNEMENT : [Adresse 2]
Non comparante à l'audience du 29 juin 2026.
QBE EUROPE : [Adresse 3]
Comparante par Maître Xavier TERCQ, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Sylvie MENNEGAND, avocate correspondante au barreau de Nancy, substitués par Maître Laure KOROMYSLOV, avocate au barreau de Nancy, d'autre part.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27 juillet 2026 après prorogation conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
M. et Mme [P] ont demandé à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT de réaliser une isolation, financée par un crédit SOFINCO. Après avoir constaté plusieurs anomalies dans les documents échangés avec la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, ils ont relevé des défauts dans la réalisation de la prestation demandée. Suite à plusieurs échanges infructueux, M. [A] [P] a demandé le remboursement des sommes versées, en vain. Les demandeurs ont alors sollicité la désignation d'un expert judiciaire qui a conclu à l'existence d'un préjudice causé par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT.
C'est dans ce contexte que, par exploit du 30 octobre 2025, les consorts [P] demandent à ce tribunal de :
Par application des articles 1792 et suivants du code civil et L 121-1 et suivants du code civil,
* condamner solidairement la société GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une indemnité de 76 091,83 € en réparation de leurs préjudices, avec intérêts légaux à compter de l'assignation,
* condamner solidairement la société GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* les condamner encore solidairement aux entiers dépens, qui comprendront également ceux du référé et les frais d'expertise judiciaire.
Par écritures soutenues à l'audience du 29 juin 2026, M. et Mme [P] demandent à ce tribunal de :
Par application des articles 1792 et suivants du code civil, 1104 et suivants du code civil et L 121-1 et suivants du code des assurances,
* condamner solidairement la société GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une indemnité de 76 091,83 € en réparation de leurs préjudices, avec intérêts légaux à compter de l'assignation,
* condamner solidairement la société GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les condamner encore solidairement aux entiers dépens, qui comprendront également ceux du référé et les frais d'expertise judiciaire,
débouter la société QBE EUROPE de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Par écritures soutenues à l'audience du 29 juin 2026, la société QBE EUROPE demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.121-1 du Code des assurances,
Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025008634
Vu les articles 6, 9, 478 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
* juger que l'ordonnance de référé du 27 février 2025 (RG n°2025000058) est non avenue, et donc le rapport d'expertise de Monsieur [M] non-contradictoire, compte tenu de l'absence de signification de cette décision dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile à la société GREEN ENVIRONMENT défaillante,
* rejeter toute demande dirigée par Monsieur et Madame [P] à l'encontre de la société QBE EUROPE,
Subsidiairement,
* limiter le coût des travaux qui s'avéreraient nécessaires à la somme de 11 068,25 euros TTC conformément au devis de la société ISOLEXPERT du 15 janvier 2024 et rejeter toute demande plus ample,
* juger la société QBE EUROPE recevable et bien fondée à opposer les limites contractuelles (franchises et plafonds) erga omnes de son contrat d'assurance,
* rejeter l'exécution provisoire de la décision à intervenir qui ne se justifie pas en l'espèce,
En tout état de cause,
* condamner Monsieur et Madame [P], ou toute partie succombante, à verser à la société QBE EUROPE la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens.
MOTIFS
Sur l'absence d'opposabilité du rapport d'expertise :
La société QBE EUROPE fait valoir qu'il n'est pas démontré que l'ordonnance confiant la mission d'expertise judiciaire à M. [M] a été signifiée dans les conditions de l'article 478 du code de procédure civile. Elle soutient que le rapport d'expertise judiciaire n'est donc pas contradictoire envers la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, ni donc envers son assureur.
Elle ajoute que dans ces conditions, le rapport de l'expert judiciaire est non contradictoire, non avenu, et qu'il ne peut être utilisé pour appuyer les prétentions des demandeurs. Elle soutient que ceux-ci ne produisent aucun autre élément que ce rapport, et que s'il n'a pas été établi contradictoirement alors aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.
Les consorts [P] font valoir que l'ordonnance a été signifiée à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT le 11 avril 2026, de sorte que le rapport d'expertise est opposable à celle-ci. Ils ajoutent qu'ils ne connaissaient pas l'assureur de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, et n'ont su qu'il s'agissait de la société QBE EUROPE que postérieurement à la tenue de l'expertise
judiciaire. Ils en concluent que le rapport d'expertise est opposable à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et à la société QBE EUROPE, qu'il a fait l'objet d'échanges entre les parties, et qu'il peut valoir comme preuve.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 478 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Le tribunal constate que l'ordonnance de référé du 27 février 2025, concernant les consorts [P] et la SARL GREEN ENVIRONNEMENT est réputée contradictoire (pièce n°11 des demandeurs), et qu'elle a été signifiée le onze avril 2025 (pièce n°16 des défendeurs).
La société QBE EUROPE n'est donc pas fondée à voir le rapport d'expertise déclaré non contradictoire et non avenu.
Sur la responsabilité de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la garantie de la société QBE EUROPE :
A) Sur l'existence d'une réception des travaux :
Les consorts [P] font valoir qu'une réception tacite doit être constatée, et à défaut qu'une réception judiciaire doit être prononcée.
S'agissant de la réception tacite, ils soutiennent qu'elle est intervenue le 24 novembre 2022, lorsque la SARL GREEN ENVIRONNEMENT a quitté le chantier en indiquant qu'il était terminé, que la facture finale a bien été soldée par le biais de SOFINCO, et qu'il n'était pas possible de savoir à cette date que les travaux n'avaient pas été totalement réalisés ou l'avaient été de manière insatisfaisante. Ils font valoir que l'écart de date entre le 24 et le 25 novembre n'est qu'une erreur sans incidence, qu'ils étaient profanes en matière de maîtrise d'ouvrage, et que la notion de réception évoquée dans le procès-verbal de dépôt de plainte a été utilisée de manière impropre justement en raison de leur caractère profane en la matière.
S'agissant de la réception judiciaire, ils font valoir que les travaux ont été exécutés le 24 novembre 2022, qu'ils avaient toutes les raisons de penser qu'ils étaient terminés ou n'avaient pas de moyen de penser le contraire, et enfin que les travaux ont été intégralement réglés par l'organisme de crédit.
La société QBE EUROPE fait valoir que les travaux n'ont pas été réceptionnés contradictoirement alors qu'il s'agit du point de départ des garanties et notamment de la garantie décennale des constructeurs. Elle fait valoir que dès lors que les demandeurs contestent toute réception des travaux, cela suffit à caractériser l'absence de volonté du maître d'ouvrage de les réceptionner, et que l'application de la garantie décennale doit donc être écartée.
S'agissant d'une éventuelle réception tacite, la société QBE EUROPE soutient qu'il existe un doute sur la date qui serait, au gré des affirmations des demandeurs, le 22, le 24 ou le 25 novembre 2022, et même non réceptionnés au vu des déclarations de M. [A] [P] lors de son audition quant à la contestation de l'authenticité du procès-verbal de réception des travaux du 10 février 2023.
Elle ajoute que M. [A] [P] a lui-même reconnu que les travaux avaient été mal réalisés, qu'il ne démontre pas que les travaux avaient été intégralement payés le 24 novembre 2022, et que l'échange entre M. [A] [P] et SOFINCO le 19 décembre 2022 avait probablement vocation à recueillir l'accord de M. [A] [P] pour solder les travaux. Elle expose que le paiement réalisé par SOFINCO n'a pas d'incidence puisque M. [A] [P] n'a pas donné son accord pour qu'il soit effectué, et que sa réalité n'est d'ailleurs pas démontrée.
Elle conteste donc toute réception des travaux, expresse ou tacite, et en déduit qu'elle n'a pas vocation à intervenir en application de la garantie décennale.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 1792-6 du code civil dispose que :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
Le tribunal rappelle ensuite que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception ; et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
Il est relevé que :
M. et Mme [P] ont pris possession de l'ouvrage les 24 ou 25 novembre 2022, s'agissant de leur résidence habituelle ; en ce qui concerne la date, le tribunal relève que la date du 24 novembre est évoquée dans le procèsverbal dont la réalité est contestée par les demandeurs, alors que la date du 25 novembre a été évoquée à deux reprises dans le procès-verbal d'audition du 10 février 2023 (pièce n°3 des demandeurs) ; en conséquence, la date de prise de possession de l'ouvrage retenue est le 25 novembre 2022.
* Le prix a été payé le 16 décembre 2022 soit moins d'un mois après la prise de possession, par l'intermédiaire de la société SOFINCO (pièce n°17 des demandeurs) ; le montant versé est conforme à celui apparaissant sur la fiche de renseignement (pièce n°1 des demandeurs) mais également sur le devis et la facture adressés par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT même si le tribunal relève une incohérence de dates sur ces documents (pièces n°4 et 5 des demandeurs).
Le tribunal constate donc que les consorts [P] avaient pris possession de l'ouvrage le 25 novembre 2022, qu'ils ont ensuite fait procéder au paiement du solde du prix convenu, de sorte qu'il convient de constater leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage et, par conséquent, la réception tacite à cette date. Le tribunal rappelle que cela ne peut être remis en cause par la formulation de réserves auprès de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT quelques mois après cette prise de possession.
La réception tacite étant retenue, il n'y a pas lieu de statuer sur le sujet de la réception judiciaire.
B) Sur les conclusions de l'Expert Judiciaire et la responsabilité décennale :
M. et Mme [P] soutiennent que l'isolation préexistante a été dégradée ce qui réduit la performance énergétique initiale et les contraint à réduire leur consommation d'énergie. Ils soutiennent que leur maison est impropre à sa destination puisqu'elle ne peut être chauffée normalement. Ils ajoutent que cela constitue un dommage, le chauffage ne pouvant être identique avec une isolation dégradée.
La société QBE EUROPE fait valoir que pour être reconnue fondée, l'action en réparation des vices, non conformités et ou désordres suppose la démonstration du caractère caché du vice, et un certain seuil de gravité. Elle soutient que les travaux réalisés étaient inefficients, et que la SARL GREEN ENVIRONNEMENT n'a pas réalisé les prestations auxquelles elle s'était engagée. Elle en conclut qu'il n'y a pas de désordre d'une gravité suffisante, et qu'il n'existe ni impropriété à destination de la maison de M. et Mme [P], ni d'atteinte à sa solidité. Elle affirme que les travaux réalisés n'ont pas causé de désordre, a fortiori de nature décennale, que leur caractère inutile ou insuffisant ne constitue pas de désordre de nature décennale, d'autant que les performances thermiques ont été conservées.
Elle soutient que l'action entreprise par les demandeurs consiste, en réalité, à entreprendre une nouvelle prestation complète, qui se conjugue avec le sentiment d'avoir été trompé par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT. Elle ajoute que la surconsommation d'énergie n'est pas établie.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 1792 du code civil dispose que :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025008634 M. [A] [P] et Mme [V] [N] épouse [P] – SARL GREEN ENVIRONNEMENT et QBE EUROPE
Le tribunal rappelle ensuite qu'en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Il est relevé que le rapport d'expertise répond à la demande d'évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres issus des travaux réalisés par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT (travaux d'« isolation » telle que cela ressort des pièces 1, 4 et 5 des demandeurs notamment), comme suit :
« la surconsommation d'énergie avancée par les demandeurs ne peut être que très partiellement justifiée, estimée entre 15 et 20% environ, soit une centaine de kilogrammes de pellets x 0.50€ / kg = 50 € TTC.
Les travaux réalisés par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT n'ont aucune valeur technique et la prestation prévue reste à être réalisée.
Le préjudice de jouissance pour absence d'isolation de la maison, n'est pas justifié.
Le préjudice de jouissance pendant la durée des travaux est réclamé par les demandeurs, à hauteur de 1 000 € pour une semaine de chantier ; la durée du chantier est estimée à deux semaines ».
Il résulte de ces conclusions qu'il n'a pas été constaté de surconsommation énergétique qui ne permettrait l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. Par conséquent, l'impropriété à la destination n'est pas caractérisée, et la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil ne peut être mise en jeu.
C) S'agissant de la responsabilité civile contractuelle :
Les consorts [P] soutiennent que dans l'hypothèse où la responsabilité décennale serait écartée, il conviendrait de constater une faute de nature à engager la responsabilité de droit commun. Ils exposent qu'ils ne demandent pas d'indemnisation au titre d'une absence de réalisation des travaux (par exemple concernant l'absence de coffrage de trappe de visite), mais soutiennent que la SARL GREEN ENVIRONNEMENT a déposé une partie de l'isolation préexistante, a mis en œuvre une partie de la nouvelle isolation et dégradé l'isolation préexistante non enlevée, ce qui relève de la responsabilité civile générale pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs, survenus pendant les travaux ou après la réception. Ils exposent que
cette responsabilité est acquise quand bien même les travaux n'auraient été que partiellement réalisés.
La société QBE EUROPE fait valoir que l'escroquerie dont les demandeurs semblent avoir fait l'objet lui est étrangère et n'est pas intégrée dans les garanties souscrites. Elle ajoute que la police souscrite par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT ne garantit pas la reprise des ouvrages de l'assuré, et que dans l'hypothèse où une réception tacite serait retenue, il ne pourrait y avoir qu'une réception avec réserve, et que la garantie ne serait pas possible pour les points sur lesquels des réserves existeraient ; ou alors qu'il s'agirait d'une réception sans réserve, ce qui purgerait les désordres apparents au jour de la réception.
Elle soutient que la police ne garantit pas l'absence d'ouvrage, car il s'agit d'une inexécution contractuelle et non d'un dommage.
Elle affirme que l'intervention de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT n'a pas dégradé l'isolation préexistante, en particulier car l'isolation en place n'a quasiment pas été déposée.
Elle conclut que, le cas échéant, seul le dommage pourrait être réparé, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement ni enrichissement de la victime.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. », que l'article 1217 du même code dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Le tribunal relève qu'il ressort du rapport d'expertise que « les prestations prévues (…) ne sont globalement pas réalisées », mais que « des insufflations partielles d'un isolant fibreux en ouate ont bien été réalisées mais de manière totalement anarchique, après avoir déchiré le film noir sous couverture, écrasé l'isolation en place sans la déposer »,
M. [A] [P] et Mme [V] [N] épouse [P] – SARL GREEN ENVIRONNEMENT et QBE EUROPE
Il résulte de ces constatations que la SARL GREEN ENVIRONNEMENT a particulièrement mal réalisé les prestations convenues, en détruisant une partie de l'existant, puis en procédant à des insufflations partielles de l'isolant, outre qu'elle n'a pas réalisé certaines prestations pourtant convenues.
Elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
S'agissant de la garantie de la société QBE EUROPE, le tribunal relève que les conditions générales du contrat souscrit par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT prévoient une couverture au titre de la Responsabilité Civile Générale (pièce n°2 de la société QBE EUROPE). Au chapitre IV de celles-ci, le paragraphe A relatif à la responsabilité civile exploitation (pendant travaux ou avant réception livraison) précise que « sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des tiers au cours de l'exploitation des activité assurées ».
Ces stipulations ont vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où la garantie décennale a été écartée, et où les dommages aux existants ont été réalisés pendant les travaux, même s'ils ont été constatés postérieurement à la réception tacite fixée au 25 novembre 2022.
Ensuite, les conditions générales précisent que « font partie intégrante de la garantie » les « dommages aux existants (…) survenant après réception » « lorsque ces dommages ont pour origine une malfaçon des travaux exécutés ». Il ressort du rapport d'expertise que les travaux réalisés par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT sont constitutifs de malfaçons, avec destruction de l'existant et application anarchique de l'isolant.
Le tribunal relève que les dommages ne pouvaient pas être apparents lors de la réception : il ressort du rapport de l'expert que le film noir sous couverture a été déchiré, que l'isolation en place a été écrasée, avec une circulation d'air anarchique ou encore des surépaisseurs inadaptées. Ces points ont été relevés par l'expert au gré de « divers sondages » réalisés « sur la couverture de l'immeuble ». Les photographies du rapport montrent qu'il n'était pas possible que les consorts [P] puissent avoir connaissance des anomalies relevés par l'expert au jour de la réception tacite des travaux.
En conséquence, la société QBE EUROPE ne peut valablement soutenir que la réception tacite sans réserve venait purger les anomalies qui ont été détectées postérieurement à celle-ci.
Par ailleurs, le tribunal rappelle que la garantie de parfait achèvement ne peut être un obstacle à la demande d'indemnisation : l'article 1792-6 du code civil dispose notamment que «
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »
Le tribunal relève que les consorts [P] ont demandé plusieurs fois à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT d'intervenir postérieurement à la découverte des dommages révélés après la réception et qu'ils lui avaient dûment notifiés (cf. notamment les pièces 6 et 10 des demandeurs). Les courriers adressés peuvent être considérés comme des mises en demeure infructueuses de sorte que la responsabilité de l'entrepreneur défaillant, donc de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, est engagée.
Il en résulte que la société QBE EUROPE est garante des dommages causés par la SARL GREEN ENVIRONNEMENT.
Sur le quantum du préjudice :
Les consorts [P] demandent, au titre de la responsabilité civile de droit commun, le remboursement de la somme de 16 900 euros qu'ils ont payée à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, puisque les travaux n'ont pas été réalisés en totalité et qu'ils ont dégradé l'isolation préexistante de la maison.
Ils demandent ensuite une somme de 58 191,83 euros pour rétablir l'isolation normale dégradée par la faute de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et qui doit être intégralement reprise. Sur ce point, ils font valoir que la garantie de parfait achèvement ne concerne que les travaux réalisés et qu'il faut reprendre, alors que leur réclamation concerne la réparation d'un dommage consistant dans une dégradation de l'ouvrage préexistant en raison des travaux réalisés, et de l'inexécution partielle du contrat, outre qu'ils n'ont pris connaissance du dommage dans toute son étendue qu'à la suite de l'expertise judiciaire.
Enfin, ils sollicitent l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 1 000 euros, en raison des surconsommations d'énergie qu'ils ne peuvent assumer ce qui constitue un dommage immatériel consécutif au dommage matériel provoqué la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, garantie figurant dans les conditions d'assurance produites par la compagnie QBE EUROPE.
La société QBE EUROPE soutient que les demandeurs ne démontrent pas avoir réglée la somme de 16 900 euros dont ils demandent le remboursement, et qu'elle n'a de toute façon pas vocation à couvrir ce type de préjudice.
Elle soutient ensuite qu'aucun désordre de nature décennale ne peut être relevé, que les prestations commandées n'ont pas été réalisées, et que les caractéristiques techniques de la maison sont donc restées inchangées par rapport à la situation existant avant les travaux. En conséquence, elle conteste devoir régler une somme de 58 191,83 euros pour les travaux à réaliser, dans la mesure où ces travaux aboutiraient à améliorer l'existant et ne dépendraient que du bon vouloir des propriétaires, travaux d'ailleurs non justifiés au vu du rapport d'expertise.
A titre subsidiaire, elle demande la limitation des travaux de reprise à la somme de 11 068,25 euros conformément au devis ayant servi à solliciter l'expertise judiciaire.
Ensuite, elle affirme que si le contrat inclut une garantie au titre des dommages intermédiaires, ceux-ci excluent les réclamations relatives aux dommages survenus pendant la période de garantie de parfait achèvement et pour les réclamations fondées sur une non-exécution ou non-conformité des travaux avec les documents contractuels. Elle expose que la qualité des travaux ou leur non réalisation ont été soulevées dès le mois de décembre 2022 donc pendant le délai de parfait achèvement si l'on considère qu'une réception tacite a eu lieu en novembre de cette même année.
Enfin, elle conteste le préjudice de jouissance, et soutient que le préjudice immatériel consécutif non économique n'est pas couverte par la garantie décennale.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Par ailleurs, il est rappelé que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
S'agissant de la remise en état, le tribunal relève que l'expert a évalué les « travaux de remise en état » à la somme de 58 191,83 euros tel que cela ressort de l'annexe n°4 de son rapport. Cet intitulé de « travaux de remise en état » ne mentionne pas d'amélioration de la situation des consorts [P]. Cette évaluation doit donc être considérée comme consistant en la stricte indemnisation du préjudice des demandeurs, au titre de la remise en état de leur immeuble.
Le tribunal constate que le devis présenté en pièce n°9 des demandeurs, et qui fonde la demande à titre subsidiaire de la société QBE EUROPE, a été produit avant que l'expertise n'ait eu lieu, donc avant que la totalité du préjudice ait pu être appréhendé par l'expert judiciaire : elle ne pouvait donc correspondre à la réparation intégrale du préjudice subi.
S'agissant de la demande de remboursement de la somme de 16 900 euros, le tribunal relève que ce montant a été réglé par la société SOFINCO à la SARL GREEN ENVIRONNEMENT. Cependant, les travaux ont été partiellement réalisés par la défenderesse, avec des malfaçons, de sorte qu'un remboursement intégral ne peut être accueilli, d'autant qu'il conviendrait de déduire la prime versée par EDF du montant total. Par ailleurs, dans la mesure où la demande relative aux travaux de remise en état a été accueillie, un remboursement des sommes versées initialement aboutirait à aller au-delà de la réparation du préjudice subi.
S'agissant de la demande relative au préjudice de jouissance, le tribunal relève que le rapport de l'expert indique qu'il n'est pas justifié, et que celui lié à la durée des travaux de remise en état, à savoir 1 000 euros par semaine de chantier soit 2 000 euros au total, fait partie des dommages immatériels consécutifs aux actions de la SARL GREEN ENVIRONNEMENT, évalué spécifiquement par l'expert. La demande étant plafonnée à 1 000 euros, il y a lieu d'accorder cette somme.
En conséquence, le tribunal condamne solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une indemnité de 59 191,83 euros avec intérêts légaux à compter de l'assignation.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
M. et Mme [P] demandent de condamner solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à leur payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société QBE EUROPE demande 8 000 euros à ce titre.
Sur ce,
Le tribunal constate que, pour faire reconnaître leurs droits, les consorts [P] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, il condamne solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui comprendront également ceux du référé et les frais d'expertise judiciaire.
Sur la demande relative à l'exécution provisoire :
La société QBE EUROPE demande d'écarter l'exécution provisoire si le tribunal entrait en voie de condamnation contre elle, cela au vu des sommes sollicitées par les demandeurs qui agissent en qualité de personnes physiques.
Les consorts [P] demandent que l'exécution provisoire ne soit pas écartée. Ils font notamment valoir que le fait qu'ils soient des particuliers ne saurait justifier cette demande de la société QBE EUROPE, et que le montant en litige ne peut permettre à l'assureur d'invoquer une circonstance manifestement excessive, outre le fait qu'ils sont propriétaires de leur maison.
Sur ce,
Le tribunal rappelle que l'article 514 du code de procédure civile dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025008634 M. [A] [P] et Mme [V] [N] épouse [P] – SARL GREEN ENVIRONNEMENT et QBE EUROPE
Le tribunal relève que la société QBE EUROPE ne justifie pas en quoi les sommes mises à sa charge justifieraient d'écarter l'exécution provisoire, ni en quoi la qualité de particuliers des demandeurs serait de nature à écarter celle-ci. Il déclare donc n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe après prorogation ;
Condamne solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] une indemnité de 59 191,83 euros avec intérêts légaux à compter de l'assignation ;
Condamne solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE aux dépens comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 euros ;
Condamne solidairement la SARL GREEN ENVIRONNEMENT et la société QBE EUROPE à payer à M. et Mme [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.