Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NP
MINUTE N° :
S.A. [Localité 1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS
c/
[S] [I], [C] [P] [Y]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [S] [I]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mariane ADOSSI
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. [Localité 1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
Monsieur [C] [P] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 03 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2025 à effet rétroactif au 1er octobre 2021, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a donné à bail à Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 588,44 euros et 297,53 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024 à effet rétroactif au 1er octobre 2021, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a donné à bail à Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] un emplacement de stationnement n°20 situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 45,98 euros et 13,07 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a fait signifier à Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2412,59 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 5 septembre 2025, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a fait assigner Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- ordonner l’expulsion de Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef de l’appartement situé [Adresse 6] et de l’emplacement de stationnement n°20 sis [Adresse 7] , avec au besoin l’assistance de la force publique,
- dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail,
- dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société [Localité 1] par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix,
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3866,64 euros au titre de la dette locative, loyer d’octobre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 1er novembre 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés,
- la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ;
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 4 décembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 28 mai 2026, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 8546,61 euros (échéance de mai 2026 incluse). Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en précisant que les défendeurs ont procédé à un dernier règlement partiel du loyen en avril 2026.
Madame [S] [I], comparante en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle déclare percevoir une rémunération mensuelle de 1700 euros ainsi que les prestations familliales à hauteur de 885 euros par mois. Elle ajoute avoir quatre enfants à charge.
Monsieur [C] [P] [Y] régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 janvier 2025, du commandement de payer délivré le 27 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 22 mai 2026 que la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 276 euros imputée pour des frais.
Il convient également de souligner qu’une clause de solidarité entre les cotitulaires du bail est stipulée dans le présent contrat de bail.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] à payer à la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS la somme de 8.270,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 22 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 27 août 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2412,59 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 octobre 2025 à minuit et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 janvier 2025 ainsi que du bail conclu le 22 janvier 2024 à compter du 9 octobre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [S] [I] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée par des versements mensuels de 250 euros par mois en sus du loyer courant et des charges. Elle justifie de sa situation personnelle et professionnelle à l’audience. Toutefois, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience, le dernier règlement datant du 24 avril 2026, et au regard du montant élevé de la dette locative, il apparaît qu’elle ne sera pas en mesure de régler les sommes dues dans un délai de 36 mois en plus du loyer courant et des charges.
En outre, la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient de ne pas accorder à Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] des délais de paiement.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] et de tous les occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux à partir du 9 octobre 2025.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 janvier 2025 entre la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS d'une part, et Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6] et l’emplacement de stationnement n°20 situé [Adresse 7], sont réunies à la date du 8 octobre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 9 octobre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle par Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] à compter du 9 octobre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] à payer à la SA SEQUENS venant aux droits de la SA DOMAXIS la somme 8.270,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [C] [P] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LA JUGE