Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHCF
Copie conforme
délivrée le 03 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Octobre 2026 à 15H55.
APPELANT
Monsieur [P] [W]
né le 29 Juin 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [V] [Z], interprète en ARABE, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1]
défaillant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2026 devant Mme Magali VINCENT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2026 à 16H30,
Signée par Mme Magali VINCENT, Conseillère et Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02/09/2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 09H53 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02/09/2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09H53;
Vu l'ordonnance du 02 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2026 à 11H44 par Monsieur [P] [W] ;
Monsieur [P] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
' je suis né le 29 JUIN 2005 à [Localité 2] en TUNISIE. Je suis au CRA depuis 1mois, je suis retenue à la suite d'une interdiction de territoire. Je n'ai pas de papier d'identité. J'ai une adresse à [Localité 1] chez ma copine. Je la connais depuis longtemps'.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :
- s'en rapporte à ses écritures sur le foruma.
- insuffisance des délivrances temporaires
-infirmation de l'ordonnace
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies ; qu'elles ont indiqué dès le 16 juillet 2026 pendant sa période de détention, ne pas avoir identifié [W] [P] ; que la préfecture a de nouveau saisi les autorités tunisiennes le 1er septembre 2026, ainsi que les autorités consulaires algériennes le 8 septembre 2026 ; que celles-ci l'ont auditionné et ont répondu le 17 septembre 2026 qu'elles diligentaient une enquête ; qu'elles étaient relancées le 30 septembre 2026 par la Préfecture ; que par ailleurs, la borne Eurodac a été consultée le 2 septembre 2026, sans succès ; qu'il apparaît donc que les diligences ont été régulièrement effectuées, et que malgré cela, il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté.
Le requérant ne soutient plus dans sa déclaration d'appel, les autres moyens soulevés devant le premier juge.
Dès lors, il sera fait droit à la requête en prolongation et l'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 02 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [P] [W]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Vanessa MARTINEZ
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [P] [W]
né le 29 Juin 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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