Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALI
Minute : 26/871
JUGEMENT
Du :15 Octobre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;
Après débats à l'audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [G], demeurant 81 rue Pierre Mendès-France - 57700 HAYANGE
représenté par Me Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ
Madame [Y] [G], demeurant 81 rue Pierre Mendès-France - 57700 HAYANGE
représentée par Me Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [E], demeurant 16 Rue Marcel Pagnol - 57700 HAYANGE
représenté par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ
Madame [L] [B] épouse [E], demeurant 16 Rue Marcel Pagnol - 57700 HAYANGE
représentée par Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [G] et de Monsieur [X] [G] résident dans une maison située au 81 rue Mendès France 57700 HAYANGE. Ce bien est contigu à la propriété de Madame [L] [E] née [B] et Monsieur [U] [E] sise 16 rue Marcel Pagnol 57700 HAYANGE.
Par jugement rendu le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a notamment :
- Débouté Madame et Monsieur [E] de leur demande visant à ordonner à Madame et Monsieur [G] de couper les branches des arbres se situant à moins de deux mètres de la limite séparative de leur propriété sous astreinte,
- Condamné Madame et Monsieur [E] à effectuer tous travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur la propriété de Madame et Monsieur [G],
- Dit que ces travaux devront être réalisés sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
- Dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Madame et Monsieur [G], à défaut de réalisation des travaux à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] par acte de commissaire de justice daté du 7 mars 2025.
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne et domicile le 11 décembre 2025, Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G] ont fait assigner Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] devant le juge de l'exécution afin de voir :
- Dire et juger la demande recevable et fondée,
- Liquider l’astreinte à la somme de 2.700 euros, arrêtée au 7 septembre 2025, le montant de l’astreinte fixé par jugement du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 3 février 2025,
- Condamner les défendeurs à leur payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Rappeler que les défendeurs ont été condamnés à effectuer tous travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur leur propriété,
- Juger que cette condamnation sera dorénavant assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir deux mois après la notification de la présente décision, et cela pendant douze mois,
- Rappeler que la charge de la preuve de l’exécution de la condamnation incombera aux défendeurs,
- Condamner les défendeurs à leur payer la somme de 295 euros au titre du constat d’huissier effectué le 8 août 2025,
- Condamner les défendeurs à leur payer une somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les défendeurs aux dépens,
- Rappeler que la présente décision sera exécutoire par provision.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions transmises à l’audience du 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G] maintiennent leurs demandes initiales, et sollicitent en outre que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable, subsidiairement non fondée.
Au soutien de leurs intérêts, les demandeurs se prévalent d’un manquement à l’obligation judiciairement imposée à la charge des défendeurs au titre du jugement susvisé, aux motifs qu’ils n’ont pas entrepris les travaux nécessaires et suffisants permettant de faire disparaître tout risque ayant justifié la condamnation sous astreinte. Ils mentionnent un procès-verbal établi par commissaire de justice illustrant l’état de vétusté avancé du mur.
Ils sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire qui a commencé à courir le 7 juin 2025 à raison de 30 euros par jour et pendant trois mois, soit jusqu’au 7 septembre 2025.
Ils sollicitent par ailleurs la fixation d’une astreinte définitive au regard des réticences des défendeurs à mettre en œuvre les travaux de sécurisation imposés par le jugement susvisé.
Face à l’argumentation adverse, les demandeurs estiment que les quelques travaux entrepris par les défendeurs ne constituent pas des travaux de consolidation du mur, ou travaux de réparation de nature à supprimer le risque d’effondrement partiel ou total de celui-ci, le risque étant persistant.
Ils soulignent qu’aucun document justificatif n’est produit pour établir que le mur aurait été consolidé, ni pour décrire la nature des travaux entrepris.
Ils rappellent que le commissaire de justice mandaté a constaté matériellement l’état du mur et ne s’est pas prononcé en qualité d’expert.
Ils soulèvent l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles formulées par les consorts [E], demandes qu’ils qualifient d’étrangères à l’objet de la présente instance et échappant à la compétence du juge de l’exécution.
A titre subsidiaire, ils démentent toute violation de propriété privée ou atteinte à la vie privée des défendeurs, rappelant que l’intervention en élagage de l’ONF a fait suite à une demande faite par les défendeurs dans le cadre d’une précédente action judiciaire, et que cette intervention n’a causé aucun dommage à leur propriété.
Ils estiment qu’aucune pièce technique ne permet d’établir que les racines du châtaignier se trouvant sur leur propriété serait la cause de la dégradation du mur.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions récapitulatives reçues au greffe le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] sollicitent de voir :
- Ordonner aux demandeurs de couper les branches des arbres se situant à moins de 2 mètres de la limite séparative avec leur propriété afin qu’ils n’empiètent pas sur leur parcelle, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, à compter de la signification de la présente décision,
- Condamner les demandeurs à leur verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de leur propriété privée,
- Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
- Condamner les demandeurs à payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Au soutien de leurs intérêts, ils estiment avoir fait le nécessaire pour consolider le mur et supprimer tout risque d’effondrement partiel ou total de celui-ci sur la propriété des demandeurs.
Ils rappellent que le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice a été dressé en méconnaissance du principe du contradictoire, qu’il ne relève pas de la compétence d’un commissaire de justice de vérifier la bonne exécution d’une décision de justice, et qu’il a outrepassé son rôle en interprétant l’état du mur, de sorte qu’il convient d’écarter le document des débats.
Ils estiment que les demandeurs ne justifient pas de l’absence de fragilité du mur jouxtant les propriétés des parties, et qu’aucune dangerosité n’est mise en évidence.
A titre reconventionnel, les défendeurs sollicitent l’indemnisation de leur préjudice découlant de la violation de leur propriété lors des travaux d’élagage du châtaignier des demandeurs en janvier 2023 et octobre 2025.
Ils sollicitent également qu’il soit ordonné aux demandeurs de procéder à la coupe des branches de leur châtaignier, qui fragilise le mur séparatif par l’importance de ses racines et penche dangereusement vers la propriété des défendeurs. Ils dénoncent également des branches qui dépassent sur leur propriété.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026, renvoyée à plusieurs reprises aux fins de mise en état, avant d’être retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes et s’en réfèrent aux termes de leurs écritures.
MOTIVATION
Sur la liquidation de l'astreinte provisoire
L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
L'article R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Il appartient au Juge de l’exécution de vérifier que le débiteur a véritablement manqué à l’obligation qui lui a été judiciairement imposée et la charge de la preuve repose sur le débiteur chargé de l’exécution.
En l'espèce, il est établi que suivant jugement rendu le 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a notamment :
- condamné Madame [L] [E] née [B] et Monsieur [U] [E] à effectuer tous travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur la propriété de Madame [Y] [G] et Monsieur [X] [G],
- dit que ces travaux devront être réalisés sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
- dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Madame [Y] [G] et Monsieur [X] [G], à défaut de réalisation des travaux à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.
Il est également établi que ledit jugement a été signifié aux intéressés le 7 mars 2025, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’appel, de sorte qu’il est devenu définitif.
Les consorts [G] font valoir que ladite décision n’a reçu aucune exécution, et produisent à ce titre un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 8 août 2025, aux termes duquel plusieurs pierres, qui étaient décollées ou manquantes en crête de mur le 16 septembre 2021, ont été retirées, quelques-unes scellées ou jointées.
Il est noté qu’en dehors du traitement effectué en crête de mur, les joints creusés et ouverts sur le mur n’ont pas fait l’objet d’un traitement. Il est mentionné la présence de joints de liaison décollés, qui n’adhèrent plus aux pierres et qui tombent, et ce de manière récurrente sur toute la longueur du mur. Il est également constaté, au niveau de la fin du mur, des pierres mouvantes et mobiles sur la partie haute du mur, qui peuvent tomber sur le terrain des demandeurs, où il est constaté des chutes de jointement.
Il est enfin noté des crevasses ou cavités avec des trous dans le mur qui n’ont pas été comblées ou consolidées, notamment certaines pierres de gros volume fortement mobiles qui commencent à pencher du côté du terrain des demandeurs.
Il est noté que le mur de séparation est toujours fragilisé avec des chutes de jointement, des pierres mobiles ou qui menacent de tomber ou des joints déjà tombés.
Il est constant que le commissaire de justice mandaté pour dresser ce procès-verbal est resté dans son office, en relatant simplement les constatations réalisées sur place et en comparant celles-ci à celles qui avaient été préalablement réalisées en 2021, sans que celles-ci ne relèvent d’une vérification de la bonne exécution de la décision de justice susvisée.
Par ailleurs, si les consorts [E] soutiennent avoir fait procéder à des travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tout risque d’effondrement partiel ou total, ils n’en rapportent aucune preuve et leurs moyens de fait sont sans emport sur le présent litige.
Il est donc parfaitement justifié d’un manquement à l’obligation judiciaire mise à la charge des défendeurs par décision de justice rendue le 3 février 2025.
L'astreinte a donc commencé à courir trois mois suivant la signification dudit jugement, à raison de 30 euros par jour pendant trois mois. Ladite signification est intervenue en date du 7 mars 2025, de sorte que l'astreinte a commencé à courir à compter du 7 juin 2025, jusqu'au 7 septembre 2025.
Il en résulte que la somme afférente à ce délai s'élève à 2.760 euros (92 jours x 30 euros).
Dans ces conditions, l'astreinte sera liquidée à la somme de 2.700 euros, conformément à la demande, et Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] seront condamnés à payer cette somme à Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’astreinte définitive
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
En l’espèce, il est constant que Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] n’ont pas effectué les travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur la propriété de Madame [Y] [G] et Monsieur [X] [G], ce malgré jugement rendu le 3 février 2025 signifié le 7 mars 2025.
Il ressort en outre des écritures des défendeurs que ceux-ci se maintiennent dans un refus de procéder à l’exécution de la décision susvisée, de sorte que le prononcé d’une astreinte définitive apparaît pleinement justifié afin de garantir l’exécution de la décision et au regard de la situation conflictuelle persistant entre les parties.
Dans ces conditions, il sera rappelé que Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] ont été condamnés à effectuer les travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur la propriété de Madame [Y] [G] et Monsieur [X] [G], cette condamnation étant désormais assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir deux mois après la notification de la présente décision, et ce pour une durée de 6 mois, suivant conditions précisées au dispositif.
Sur les demandes reconventionnelles
Aux termes de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. »
En l’espèce, les défendeurs sollicitent qu’il soit ordonné aux consorts [G] de couper les branches des arbres se situant à moins de deux mètres de la limite séparative avec leur propriété afin qu’ils n’empiètent pas sur leur parcelle, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, et de condamner les consorts [G] à leur verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de leur propriété privée.
Toutefois, il est constant que ces demandes, dont l’une avait déjà été formulée dans le cadre de la précédente instance ayant opposé les parties, ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution.
Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent pour en connaitre et de renvoyer Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] à mieux se pourvoir s’agissant de ces demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B], parties succombantes, seront condamnés aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, ce incluant les frais la somme de 295 euros au titre du constat de commissaire effectué le 8 août 2025 dont il est pleinement justifié par la production d’une facture n°000037615 datée du 6 septembre 2025.
Condamnés aux dépens, ils seront également condamnés à payer à Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G] la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutés de leur demande à ce titre.
Il convient enfin de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
LIQUIDE à la somme de 2.700 euros, arrêtée au 7 septembre 2025, le montant de l'astreinte fixée par une décision du 3 février 2025 du tribunal judiciaire de THIONVILLE ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] à payer à Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G] cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] ont été condamnés à effectuer les travaux de consolidation ou de réparation de nature à supprimer tous risques d’effondrement partiel ou total sur la propriété de Madame [Y] [G] et Monsieur [X] [G] par jugement rendu le 3 février 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville ;
DIT que cette condamnation sera dorénavant assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir deux mois après la notification de la présente décision, et ce pour une durée de 6 mois ;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] ;
RENVOIE Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] à mieux se pouvoir s’agissant de leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] à payer à Monsieur [X] [G] et Madame [Y] [G] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les DÉBOUTE de leur demande à ce titre ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] et Madame [L] [E] née [B] aux dépens, ce incluant la somme de 295 euros au titre du constat de commissaire effectué le 8 août 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l'exécution et le greffier.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION