Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière. HAUTE BISE c/ [R] [V], [D] [E]
N° 26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/02026 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O53K
Grosse délivrée à
Me Laurence ALZIARI
la SCP CARRION-TAMIOTTI - TERESI
Me Roland LEMAIRE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière HAUTE BISE, représentée par son syndic en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS:
Mme [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Roland LEMAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [D] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure TERESI de , avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [V] et M. [D] [E] sont propriétaires indivis d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé « Haute Bise » situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 4] et administré par son syndic en exercice, la société Cabinet Mjm.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 mai 2023, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé « Haute Bise » a fait assigner Mme [R] [V] et M. [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 13.885,04 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 11 mai 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2022, outre la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il relate que malgré plusieurs relances, notamment une mise en demeure du 27 octobre 2022, Mme [R] [V] et M. [D] [E] ne se sont pas acquittés de leur dette de charges s’élevant à la somme de 13.885,04 euros arrêtée au 11 mai 2023. Il sollicite donc le paiement de cette somme sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il fait valoir que ce défaut de paiement grève de façon importante les finances de la copropriété.
Il expose produire les procès-verbaux des assemblées générales des 23 septembre 2020, 12 juillet 2021 et 24 mai 2022, la mise en demeure du 27 octobre 2022, la situation des copropriétaires au 16 mai 223, le contrat de syndic, le relevé de propriété, les comptes annuels pour l’exercice 2020/2021 et la sommation de payer les charges de copropriété du 9 février 2023.
Il estime qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision puisqu’il considère qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire car la dette de charges obère les finances de la copropriété alors que Mme [R] [V] et M. [D] [E] n’ont accompli aucune démarche à la suite de l’ultime mise en demeure qui leur a été adressée.
Bien qu’il y ait été autorisé lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » n’a pas déposé son dossier de plaidoirie avant le 21 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures notifiées le 3 septembre 2024, M. [D] [E] sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur les demandes du syndicat des copropriétaires et que chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés.
Il relate qu’il n’occupe plus le bien indivis depuis 1993 et que Mme [R] [V] y habite seule. Il précise que cette dernière a toujours réglé les mensualités du prêt immobilier ainsi que toutes les charges afférentes au bien, en ce compris les charges de copropriété. Il expose que Mme [R] [V] ne lui a jamais payé d’indemnité d’occupation.
Il énonce vouloir sortir de l’indivision mais que Mme [R] [V] s’y oppose.
Il explique ne plus avoir aucun contact avec cette dernière et être conscient du fait qu’il reste solidaire du paiement des charges de copropriété à l’égard du syndicat des copropriétaires. Il s’en remet donc à la décision du tribunal s’agissant du quantum des arriérés.
Il mentionne mettre parallèlement en œuvre une procédure de sortie de l’indivision.
Dans ses dernières écritures notifiées le 8 juin 2026, Mme [R] [V] conclut au débouté et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Haute Bise » à lui rembourser la somme de 7.484,01 euros en deniers ou quittance, outre le fait que chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés.
Elle relate avoir, dans un premier temps, contesté le montant des sommes réclamées ainsi que leur exigibilité et avoir sollicité subsidiairement des délais de paiement puis, dans un second temps, sollicité reconventionnellement le remboursement de sommes réglées au titre de charges indues.
Elle expose avoir refusé de payer ses charges puisqu’elle considère que les sommes réclamées étaient excessives et que celles-ci devaient être en partie imputées à certains propriétaires pratiquant un vol d’électricité à partir des garages de l’immeuble. Elle énonce avoir vainement sollicité le détail des charges afin de caractériser ces infractions. Elle explique que les documents comptables produits par le syndicat des copropriétaires n’ont pas permis de caractériser ces vols mais que les relevés de compte de la copropriété ont révélé que certaines sommes lui ayant été réclamées étaient des charges communes soumises à répartition.
Elle relate avoir réglé le solde des charges réclamées avant de solliciter judiciairement le remboursement des charges indues.
Elle expose avoir repris le paiement des provisions sur charges à compter du changement de syndic et la communication des relevés de compte de charges en réglant la somme mensuelle de 500 euros depuis le 23 mars 2023.
Elle expose que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires ont été intégralement réglées de sorte que la demande principale formée par ce dernier est devenue sans objet.
Elle invoque les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que seules les charges communes peuvent être réclamées au copropriétaire. Elle en déduit que le syndicat des copropriétaires doit lui rembourser diverses sommes d’un montant total de 7.484,01 euros, arrêté au 11 mai 2023, correspondant à des charges communes et non à des dépenses réalisées par le syndicat pour son compte.
Elle indique enfin que les relevés de compte antérieurs au 1er janvier 2018 et postérieurs au 11 mai 2023 ont été vainement réclamés. Elle indique ne pouvoir donc établir les comptes.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de paiement de charges.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
Par ailleurs, l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » n’a pas souhaité conclure postérieurement à son acte introductif d’instance et n’a pas déposé son dossier de plaidoirie lors de l’audience du 7 juillet 2026 ni en cours de délibéré alors qu’il y avait été autorisé.
Le syndicat demandeur a adressé une lettre à la juridiction le 1er septembre 2026 pour solliciter la réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile en raison du rachat de la société Cabinet Mjm, ancien syndic de l’immeuble, par la société Cabinet Foncia.
Le syndicat des copropriétaires estime qu’il s’agit d’un élément nouveau crucial pour la résolution du litige et le respect du principe du contradictoire puisque ce changement de représentant légal impose une mise à jour des pièces comptables, factures et historiques contractuels indispensables à la solution du procès.
Il soutient qu’à défaut de réouverture des débats, la présente décision serait rendue sur des éléments potentiellement obsolètes ou incomplets au détriment d’une bonne administration de la justice.
Néanmoins, toutes les parties ont eu l’opportunité de s’expliquer contradictoirement sur les moyens de droit et de fait invoqués par chacune d’entre elles de sorte qu’une réouverture des débats n’apparaît pas nécessaire dans cette instance introduite le 22 mai 2023.
Surabondamment, un changement de syndic ne saurait constituer un obstacle à la solution du litige puisque le syndicat des copropriétaires demandeur ne soutient pas que la société Cabinet Mjm, syndic de la copropriété à la date à laquelle la somme réclamée est arrêtée, n’avait pas rempli ses obligations comptables ni adressé les appels de fonds et relevés de compte aux copropriétaires.
Par conséquent, il sera statué en l’état sur les demandes formulées par le syndicat dans l’assignation délivrée les 22 et 23 mai 2023 à Mme [R] [V] et M. [D] [E] sans les pièces listées dans le bordereau annexé que le demandeur avait la possibilité de déposer nonobstant le changement de syndic, ce qu’il n’a pas fait à l’appui de sa demande de réouverture des débats.
Dès lors, à défaut de preuve de l’existence et du montant de sa créance de charges, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Haute Bise » sera débouté de sa demande en paiement.
Sur la demande reconventionnelle de remboursement.
Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Par ailleurs, il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de relance », de « remise du dossier » au commissaire de justice, de « constitution du dossier » pour l’avocat, ou encore des frais de « suivi de recouvrement » ou de « suivi de la procédure » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires puisque ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.
Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés du commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.
En l’espèce, Mme [R] [V] soutient que le syndicat des copropriétaires doit lui rembourser diverses sommes d’un montant total de 7.484,01 euros, arrêté au 11 mai 2023, correspondant à des charges communes de copropriété et non à des dépenses réalisées par le syndicat demandeur pour son compte.
Toutefois, cette dernière verse uniquement aux débats le décompte de charges arrêté au 11 mai 2023 faisant état d’un arriéré s’élevant à la somme de 13.885,04 euros.
Or, si la défenderesse soutient que son compte de copropriété est désormais soldé puisqu’elle a réglé la somme mensuelle de 500 euros depuis le 23 mars 2023 pour apurer sa dette, elle ne rapporte pas la preuve de ces paiements.
Dès lors, quand bien même les frais d’avocat et de commissaire de justice inscrits au débit de son compte de copropriété ne constituent pas des frais nécessaires, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » ne peut être condamné à lui rembourser des sommes qu’elle ne démontre pas avoir payées.
Par conséquent, Mme [R] [V] sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Haute Bise » sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature de l’affaire, il sera dit que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Haute Bise » situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande de paiement de charges ;
DEBOUTE Mme [R] [V] de sa demande reconventionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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