Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01833 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7V
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître Alisée FRIEDLI
-Maître Stéphane GALLO
-Maître Anne Sophie VERT
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
né le 25 Février 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Alisée FRIEDLI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Geoffrey PITON avocat plaidant au barreau de NIMES
DEFENDEURS
[Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
RP M2 DIAGNOSTICS
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne sophie VERT de la SARL EKITE AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Juliette MEL avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [D]
né le 18 Avril 1992 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 avril 2025, M. [L] [V] a acquis auprès de la société [Localité 2] les lots n° 1, 2 et 3 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5].
La société RP Diagnostics est intervenue le 24 janvier 2025 pour effectuer les mesurages préalablement à la vente. La superficie totale loi Carrez était de 173,36 m2.
M. [L] [V] a mandaté la société Méridionale de Topographie, laquelle a estimé que la superficie totale loi Carrez était de 113,09 m2 .
Par ailleurs, M. [L] [V] a découvert l’existence d’un bassin / réservoir enterré sous l’une des annexes de l’immeuble qui serait à l’origine de désordres affectant l’immeuble voisin appartenant à M. [Z] [D].
M. [L] [V] a mandaté la société Ingerem aux fins de réaliser un diagnostic de l’immeuble. Un rapport a été établi le 6 janvier 2026, aux termes duquel l’expert a notamment estimé que la maison principale présentait un état dégradé en raison de défauts structurels majeurs.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 10 et 13 avril 2026, M. [L] [V] a assigné la société [Localité 2], l’EURL RP M2 Diagnostics et M. [Z] [D], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une expertise,
- condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les sociétés [Localité 2] et RP M2 Diagnostics à communiquer les coordonnées de leurs assureurs avec pour chacun copie de leurs conditions particulières et générales d'assurance pour les années 2025 et 2026,
- donner acte qu’il se réserve toute demande en indemnisation de tous les préjudices subis liés à la non-communication des attestations d’assurance, et à l’impossibilité, en l’état, de faire valoir ses droits et solliciter garantie auprès des assureurs en question,
- condamner in solidum les requis à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, M. [L] [V], représenté, maintient ses demandes à l’identique.
L’EURL RP M2 Diagnostics, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- donner acte à la société RP M2 Diagnostics en ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise sollicitée à son encontre par M. [L] [V],
- dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte de M. [L] [V] les attestations d’assurances des années 2025 et 2026,
- réserver les dépens.
La société [Localité 2] représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- donner acte à la société [Localité 2] de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et le bien fondé de celle-ci
- limiter l’examen des désordres par l’expert à ceux évoqués dans l’assignation et les pièces qui y sont visées,
- dire que l’expertise se déroulera aux frais avancés du demandeur auquel incombe la charge de la preuve,
- débouter M. [L] [V] de sa demande tendant à ce que la société [Localité 2] soit condamnée sous astreinte à communiquer ses attestations d’assurance
- débouter M. [L] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens
M. [Z] [D], valablement assigné à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M. [L] [V] sollicite la condamnation des sociétés [Localité 2] et RP M2 Diagnostics à communiquer les coordonnées de leurs assureurs avec pour chacun copie de leurs conditions particulières et générales d'assurance pour les années 2025 et 2026.
Les sociétés [Localité 2] et RP M2 Diagnostics ne justifient pas de la communication des attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026, alors qu’il s’agit d’assurances obligatoires. Il y a donc lieu d’ordonner la condamnation à la justification de ces documents comme détaillé au dispositif de la présente ordonnance.
L’astreinte est de nature à garantir la bonne exécution de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu de la condamnation sous astreinte, les sociétés [Localité 2] et RP M2 Diagnostics seront condamnées au paiement des dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[I] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et dans le rapport de la société Ingerem en date du 6 janvier 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler ces désordres à la date de souscription du contrat,
- donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si un professionnel normalement attentif et avisé était en mesure de déceler ces désordres à la date de souscription du contrat,
- donner tous éléments permettant à la juridiction d’établir si ces désordres ont pu être dissimulés, et à quelle période,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
en ce qui concerne la superficie des lots,
- détailler le mesurage réalisé par société RP M2 Diagnostics préalablement à la vente,
- indiquer si ce mesurage répond aux normes applicables lorsqu’il a été réalisé,
- procéder au mesurage contradictoire de la superficie privative des trois lots de M. [L] [V] et déterminer si la superficie réelle correspond à celle mentionnée dans l’acte de vente,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [L] [V] du fait des désordres, y compris son préjudice de jouissance, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [L] [V], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Condamnons la société [Localité 2] à communiquer à M. [L] [V] son attestation d’assurance pour les années 2025 et 2026, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que faute pour la société [Localité 2] d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 10 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois;
Condamnons la société RP M2 Diagnostics à communiquer à M. [L] [V] son attestation d’assurance pour les années 2025 et 2026, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que faute pour la société RP M2 Diagnostics d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 10 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois;
Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons les sociétés [Localité 2] et RP M2 Diagnostics aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.