Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n°645/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00645 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ65
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Magistrat du siège) - RG n° 26/00441
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [L] [D] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 01 avril 1952 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE
comparant assisté de Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE
non comparant, non représenté,
[X]
[P] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme LESNE, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 15 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [L] [D], né le 1er avril 1952 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du 27 août 2026 du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient
Par requête reçue au greffe le 1er septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Melun aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [L] [D].
Par ordonnance du 3 septembre 2026, le juge précité a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 14 septembre 2026, M. [L] [D] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée sans indication de la date de notification, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 3 septembre 2026et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 15 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, sous réserve du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de M. [L] [D], développant oralement le point de vue de M. [D], relève qu'il ne se plaint pas de l'hospitalisation, mais que d'autres patients se moquent de lui et qu'on lui donne des proportions de nourriture trop importantes, alors qu'il est diabétique. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour pouvoir s'occuper de l'école [Etablissement 2] catholique qu'il doit construire avant les élections pour ne pas perdre les subventions.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIVATION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] [Z] du 27 août 2026 que M. [L] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('Troubles du comportement à type d'agitation psychomotrice, tachypsychie, logorrhée, passage du coq à l'âne, fuite des idées, labilité de l'humeur, insomnie, déni de ses troubles, aucune critique. En rupture de traitement depuis la sortie de sa dernière hospitalisation.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [Q] [Z] du 1er septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'Patient présentant un tableau de décompensation thymique dans un contexte dc rupture thérapeutique depuis sa dernière sortie d'hospitalisation. L'état clinique était marqué par d'importants troubles du comportement à type d'agitation psychomotrice, associés à une tachypsychie, une logorrhée, une fuite des idées avec passage du coq à l'âne, une labilité thymique ainsi qu'une insomnie. Le patient présentait par ailleurs un déni de ses troubles, sans aucune conscience ni critique de son état clinique. Ce jour, le patient apparait plus calme sur le plan comportemental. Toutefois, persistent un discours et un comportement inadaptés, une logorrhée, une fuite des idées ainsi qu'une surexcitation psychomotrice et idéo-affective, témoignant dc la persistance d'un trouble de l'humeur insuffisamment stabilise. Le patient demeure dans le déni de ses troubles et ne présente aucune critique de son état, nécessitant un réajustement thérapeutique. Il n'existe pas d'élément délirant systématisé au premier plan, bien qu'un vécu de persécution puisse être retrouvé.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Q] [Z] du 16 septembre 2026, établi afin d'être adressé à la cour d'appel, relève les éléments suivants : 'Patient connu de la psychiatrique, suivi depuis de longues dates pour troubles bipolaires, présentant un tableau de décompensation thymique dans un contexte de rupture thérapeutique depuis sa dernière sortie d'hospitalisation. L'état clinique était marqué par d'importants troubles du comportement a type d'agitation psychomotrice, associés a une tachypsychie, une logorrhée, une fuite des idées avec passage du coq à l'âne, une labilité thymique ainsi qu'une insomnie. Le patient présentait par ailleurs un déni de ses troubles, sans aucune conscience ni critique de son état clinique. Ce jour, le patient est dispersé. Le discours est émaillé par des propos délirants a mécanisme interprétatif et imaginaire à thème de persécution. Le comportement est inadapté avec mise en danger financière (dépenses inconsidérées), une logorrhée, une fuite des idées ainsi qu'une surexcitation psychomotrice et idéo-affective, témoignant de la persistance d'un trouble de l'humeur insuffisamment stabilisé. Le patient demeure dans le déni de ses troubles et ne présente aucune critique de son état, nécessitant un réajustement thérapeutique.'. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, des soins doivent encore être dispensés à M. [L] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète même si les améliorations constatées permettent d'envisager à court terme un retour à un programme de soins.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 3] en date du 3 septembre 2026;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 25 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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