Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/02836 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVT
N° MINUTE : 26/00664
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
comparant
à :
Madame [K] [X] épouse [Y], domiciliée : chez M. [D],, [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Monsieur [I] [U] [L] [Y], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Gabriel ODIER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026 pour mise à disposition au 10 juillet 2026 prorogé au 14 septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à
CCC à
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable de contrat de regroupement de crédits n°41164859989022 signée le 20 septembre 2022, la société Crédit moderne océan indien (CMOI), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [K] [D] épouse [Y] et M. [L] [Y], nés respectivement les [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] ([Localité 2]) et [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2]), un prêt personnel d’un montant de 30 076 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,82 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,93 %, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 422,55 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 30 septembre 2022.
Se prévalant d’échéances de prêt impayés, la banque a, par lettre recommandée datée du 2 juillet 2024 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », mis en demeure les emprunteurs de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1 308,05 euros sous dizaine, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle leur a, par courriers recommandés datés du 30 juillet 2024 revenus avec la mention « pli avisé non réclamé », notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et les a mis en demeure de régler la somme de 27 516,04 euros sous huit jours.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à personne le 21 juillet 2025, la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [K] [D] épouse [Y] et M. [I], [U], [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 15 décembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 18 mai 2026.
Les parties sont représentées par avocat, lesquels ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoirie à l’audience.
Lors de l’audience tenue le 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
Aux termes de ses conclusions numérotée 2, la société demanderesse sollicite de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,dire et juger que la déchéance du terme est acquise à la date du 30 juillet 2024, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,condamner solidairement Mme [D] et M. [Y] à lui payer la somme de 25 512,04 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter du 30 juillet 2024, débouter Mme [D] et M. [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,condamner solidairement Mme [D] et M. [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,condamner solidairement Mme [D] et M. [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la loi n’exige pas que le document rendant compte de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) comporte une en-tête spécifique ou une clef BDF, que le contrôle de la vérification de la solvabilité des emprunteurs relativement au FICP ne peut porter que sur l’existence d’un support durable, que l’agrément donné au crédit matérialisé par le déblocage des fonds est intervenu postérieurement à la consultation du FICP, que Mme [Y] ne justifie pas sa demande tendant à écarter l’application de la clause pénale, laquelle est prévue contractuellement, que le code de la consommation ouvre expressément droit à la capitalisation des intérêts, que le contrat a été souscrit solidairement, qu’aucun élément ne démontre que le prêt litigieux corresponde au prêt visé par l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 8 avril 2024, que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 avril 2024 rappelle qu’à l’égard des tiers, les époux sont solidairement tenus au remboursement de toutes les dettes communes, que le code de la consommation prévoit expressément, en cas de défaillance de l’emprunteur, la faculté pour l’établissement de crédit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, que le contrat de crédit comporte une clause la dispensant de l’envoi d’une mise en demeure préalable, que la déchéance du terme a été prononcée suivant mise en demeure, que, lors du prononcé de la déchéance du terme, de nombreuses échéances demeuraient impayées et que les défendeurs ont manqué gravement à leur obligation contractuelle et n’ont pas régularisé les échéances impayées.
En défense, aux termes de ses dernières écritures datée du 10 décembre 2025, Mme [D] demande de :
à titre principal,
prononcer la déchéance total du droit aux intérêts, indemnités et frais au titre du contrat de prêt litigieux,dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts à taux légal,fixer la somme due au montant de 12 596,01 euros,dire que cette somme portera intérêt au taux légal non majoré à compter du jugement à intervenir,à titre subsidiaire,
constater que les impayés relatifs au prêt litigieux sont exclusivement imputables à M. [Y], celui-ci ayant seul la charge du règlement des échéances en vertu de l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 8 avril 2024 et étant demeuré l’unique utilisateur du véhicule financé,constater que M. [Y] étant tenu d’assurer seul le paiement des mensualités du prêt en application de l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 8 avril 2024,écarter sa responsabilité dans la survenance des impayés invoqués,condamner M. [Y] à supporter la dette afférente au véhicule dont il a toujours joui,ordonner sa désolidarisation du prêt litigieux,débouter la société CMOI de sa demande de déchéance du terme, à titre très subsidiaire,
lui accorder un délai de paiement de vingt-quatre mois avec suspension des intérêts de retard pendant la durée de l’échéancier,
en tout état de cause,
condamner la société CMOI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la société CMOI aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes principales, elle expose que la preuve de consultation du FICP fait défaut, qu’au vu de la déchéance du droits aux intérêts contractuels, la société CMOI ne peut plus réclamer les sommes relatives à la clause pénale, aux frais et commissions, que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne sont pas significativement inférieurs au taux conventionnel de 4,80 % et que sa situation financière actuelle ne lui permet pas un remboursement intégral sans mettre en péril son équilibre budgétaire.
A titre subsidiaire, elle allègue que les impayés procèdent exclusivement du manquement de M. [Y], lequel était seul tenu au remboursement des échéances, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 avril 2024, que le prêt litigieux avait pour unique objet l’acquisition du véhicule utilisé exclusivement par M. [Y], que la présence de son nom sur l’offre s’explique uniquement par ses revenus plus élevés que ceux de M. [Y], que la clause contractuelle relative à l’exigibilité du contrat est abusive en ce qu’elle ne fixe pas de délai accordé aux emprunteurs pour régulariser la situation et que le délai prévu par la mise en demeure ne répond pas aux exigences d’un préavis raisonnable.
Aux termes de ses écritures datées du 20 avril 2026, M. [Y] sollicite de :
à titre principal,
prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CMOI,juger que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt au taux légal,fixer la somme due au montant de 12 596,01 euros,juger que cette somme portera intérêt au taux légal non majoré à compter du jugement à intervenir,débouter la société CMOI de sa demande au titre de la déchéance du terme et de résiliation judiciaire,à titre subsidiaire,
juger que le montant de la clause pénale doit être ramené à zéro euro,juger que les défendeurs bénéficieront des plus larges délais de paiement et pourront s’acquitter des sommes restant dues en vingt-quatre mensualités,juger que les paiements effectués dans le cadre de cet échéancier s’imputeront en priorité sur le capital restant dû,juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts seulement au taux légal,en tout état de cause,
débouter Mme [D] de sa demande de désolidarisation,rejeter toute demande plus ample ou contraire,juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il se trouve dans l’incapacité financière d’honorer les échéances du prêt litigieux et ce depuis février 2024 en ce qu’il perçoit, depuis lors, le revenu de solidarité active à hauteur de 500 euros par mois, que la somme réclamée excède largement sa capacité de remboursement, que le prêt litigieux constitue un regroupement de crédit sous la forme d’un prêt personnel et non un prêt personnel affecté, qu’il est désigné comme co-emprunteur et qu’il s’agit d’une dette commune.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait renvoi à leurs écritures régulièrement communiquées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 10 juillet 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation intervenue au vu de la surcharge de travail du magistrat, le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à constater, dire et juger et juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ces points, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil et que les reports d'échéances impayées consentis unilatéralement par la banque à l’emprunteur ne constituent pas un réaménagement ou rééchelonnement de la dette et sont sans effet sur la computation de ce délai.
Il convient de préciser qu’une annulation de retard est une opération comptable qui consiste en un report de la mensualité impayée et en une prolongation de la durée de remboursement du prêt. En raison de son caractère unilatéral, elle ne peut être assimilée à un réaménagement ou rééchelonnement d'une échéance impayée qui nécessite l'accord exprès de l'emprunteur.
En outre, une annulation de retard ne peut être considérée comme un règlement et être comptabilisée comme telle, elle ne compense, ne régularise ou ne consolide aucun impayé, comme le laissent entendre les documents des organismes prêteurs. Ce faisant, une annulation de retard ne repousse en rien la date du premier impayé non régularisé qui fait courir le délai biennal de forclusion.
Il incombe dès lors au juge de rechercher le premier incident de paiement abstraction faite du/des report(s) d'échéance(s) opéré unilatéralement par la banque.
En l’espèce, selon l’historique de compte, le détail de la créance et le tableau d’amortissement, l’échéance du mois du mois de janvier 2024 a été reportée et Mme [D] et M. [Y] ont bénéficié d’une annulation de retard le 30 janvier 2024 à hauteur de 467,66 euros.
Si le contrat de prêt litigieux prévoit le report d’échéances en fin de crédit, celui-ci n’est possible que dans la limite d’une ou deux échéances de remboursement par an et uniquement à la demande de l'emprunteur et à condition que celui-ci soit à jour de ses remboursements. Aussi, il implique des frais de gestion de 4 % du montant des échéances reportées et l’augmentation de la durée initiale du crédit.
En tout état de cause, l’établissement bancaire ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle a accordé à l’emprunteur des reports d'échéances à sa demande (courriers ou mails notamment). Il n’est pas davantage justifié de la perception de l’indemnité correspondante conformément aux stipulations contractuelles, à savoir 4 % du montant des échéances reportées. Toutefois, force est de constater que les défendeurs ne contestent pas que ce report ait été accordé à leur demande. Dans ces conditions, il sera comptabilisé pour la détermination du premier incident de paiement non régularisé.
En considération de ces éléments, le premier impayé non régularisé est intervenu, par imputation des versements sur les dettes les plus anciennes, le 6 mars 2024.
Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 21 juillet 2025, la forclusion biennale n’était pas acquise.
La présente action est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la validité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 20 septembre 2022, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 27 septembre 2022 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 28 septembre 2022.
La banque a délivré les fonds le 30 septembre 2022, comme en atteste le tableau d’amortissement et l’historique de compte produits, soit après l’expiration du délai de sept jours précités.
Il en découle que le contrat est valide.
Sur la nullité de la déchéance du terme
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Il est constant que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” dont il ressort qu’en cas de non-paiement par l’emprunteur de toute somme due au titre du contrat de prêt, le prêteur “pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée”.
Il en résulte qu’une telle clause d’exigibilité, si elle prévoit une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de l’exigibilité anticipée, elle ne fixe aucun délai laissé aux emprunteurs pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour les emprunteurs qui sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voient contraints de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur de sorte qu’elle doit être considérée comme abusive et partant, non écrite.
D’ailleurs, le fait que la société demanderesse ait procédé à la mise en œuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant aux emprunteurs une mise en demeure préalable de s’acquitter des mensualités échues impayées sous dix jours, sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives et corrobore le caractère abusif de la clause par ses conditions effectives de mise en œuvre, qui sont laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause. Il sera relevé au demeurant que le délai laissé à l’emprunteur est bien trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat et ne peut donc être qualifié de raisonnable.
Dès lors, la clause d’exigibilité étant abusive et partant réputée non écrite, la société demanderesse n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux fondée sur la défaillance de l’emprunteur.
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l’emprunteur défaillant.
Il sera, enfin, utilement rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, la société CMOI sollicite la résiliation du bail soutenant que les défendeurs n’ont pas respectés leur obligation contractuelle de payer les échéances.
Il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.
Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résiliation.
Il est justifié que les défendeurs ont honoré avec irrégularité les échéances du prêt à compter du mois de juillet 2023 et ce sans apporter aucune explication.
S’il est démontré que des sommes ont été versées jusqu’en mai 2025, force est de constater que les défendeurs n’ont pas repris, malgré l’assignation, le paiement de leur crédit selon les caractéristiques convenues contractuellement.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et est dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour de l'assignation.
Ainsi, la résolution du contrat de prêt litigieux sera prononcée au terme du présent dispositif.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur le défaut de vérification de la solvabilité des emprunteurs
Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l'obligation précontractuelle d'évaluation de la solvabilité du consommateur par l'établissement de crédit doit être relevée d'office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
L'arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L'article 13-III dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
Pour autant, il sera utilement rappelé que la seule consultation du FICP ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose une évaluation minutieuse et cohérente des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises. Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.
En ce sens, la CJUE a dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il est constant qu’il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, pour justifier du respect de cette obligation, la société CMOI produit une fiche de renseignement remplie et signée le 20 septembre 2022 aux termes de laquelle les emprunteurs indiquent être propriétaires de leur logement d’habitation, travailler tous les deux, pour Mme [D] depuis 2003 et pour M. [Y] depuis 2022, percevoir un revenu global mensuel de 2 197 euros et supporter le remboursement de trois prêts, lesquels font l’objet du contrat de regroupement de crédits litigieux. Elle communique en outre, les cartes nationales d’identité des emprunteurs, une facture eau, leur avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020, une attestation de paiement émanant de la Caisse d’allocations familiales de mai 2022, les bulletins de paie de Mme [D] de mars, avril, mai et août 2022, un bulletin de paie de M. [Y] d’août 2022, le contrat de travail à durée déterminée de M. [Y] et la preuve de consultation du FICP pour Mme [D].
En l’état des pièces versées aux débats, la réalité des emplois et des revenus des emprunteurs a été vérifiée. Toutefois, force est de constater qu’aucune pièce n’a été sollicité quant à leur logement d’habitation. Surtout, si la société demanderesse produit un document rendant compte de la consultation au FICP pour Mme [D], lequel correspond au formulaire figurant en annexe de l’arrêté susvisé, il ne mentionne pas ni son second prénom et ni son lieu de naissance ce qui crée un risque d'homonymie. En outre, la preuve de consultation du FICP concernant M. [Y] fait défaut.
La société CMOI n’a dès lors pas respecté son obligation de vérification préalable.
Sur le défaut de régularité du bordereau de rétractation
Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents à l’emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
L'article L. 312-21 du même code impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l’emprunteur.
Par arrêt du 26 mars 2020 (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19), la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que les modalités d’exercice des droits du consommateur, et en particulier les informations relatives à la computation du délai de rétractation qui revêtent une importance fondamentale, doivent figurer de manière claire et concise dans le contrat de crédit afin d’en permettre la connaissance et la bonne compréhension par le consommateur, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (points 37, 39 et 45).
Selon l’article R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation.
En l'espèce, la société CMOI produit aux débats l’offre de contrat de crédit contenant un bordereau de rétractation mais cette page n’est ni signée ni paraphée par les co-emprunteurs.
La lecture du contrat de prêt litigieux démontre que les emprunteurs ont signé le document comportant la mention « je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation ».
Il est admis en droit que cette reconnaissance est désormais insuffisante en ce qu’elle constitue seulement un indice et qu’il appartient à la banque de la corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ 1ère, 21 octobre 2020 n°19-18971). Or, elle ne produit aucun autre élément complémentaires pour justifier du respect de son obligation.
Dans ces conditions, il sera retenu que la banque n’a pas satisfait à son obligation.
En conséquence, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres points soulevés d’office, au vu de la gravité des manquements constatés, la société CMOI sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur la créance restant due
Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit.
Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n'établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l'emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.
Ainsi, les sommes dues par Mme [D] et M. [Y] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par eux, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à titre liminaire, il sera relevé que les sommes versées antérieurement au 6 novembre 2022 ne doivent pas être prise en compte dans le calcul de la créance du prêteur en ce que, selon le tableau d’amortissement, l’échéancier a débuté à cette date. Il en sera de même de l’ensemble des sommes versées sous l’intitulé « Achat CB Me [P] » dans les relevés de compte versés aux débats par la débitrice, en ce qu’en l’état, la présente juridiction n’est pas en mesure de déterminer la destination de ces sommes, précisément si elles ont été versées dans le cadre du prêt litigieux.
A la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements, du détail de la créance et des relevés de compte des défendeurs, la créance du prêteur est égale à 19 982,28 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 30 076 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel arrêtés le 31 mai 2025 (incluant la somme de 2004 euros reçue au contentieux) : 10 093,72 euros,
Par conséquent, Mme [D] et M. [Y] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme à la société CMOI, compte tenu de la clause de solidarité expresse et du fait que l’offre de crédit litigieuse concerne un regroupement de crédits et qu’il ne s’agit pas d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule.
Sur les intérêts moratoires
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcées, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité, tel que prévu par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Le taux d'intérêt applicable après déchéance des intérêts doit en ce sens être significativement inférieur au taux conventionnel et les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL/Fesih Kalhan, C6565/12).
En l'espèce, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Ainsi, afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de l’assignation.
Sur la demande accessoire de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, pour lequel l’établissement de crédit est déchu du droit aux intérêts pour n’avoir pas respecté les dispositions légales protectrices du consommateur, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur la demande de délai de paiement
Selon les articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l’espèce, Mme [D] sollicite des délais de paiement de même que M. [Y].
La CMOI s’y oppose.
La défenderesse justifie percevoir un salaire mensuel net de 1 484,98 euros (mars 2026), outre une prime d’activité de 147,07 euros (avril 2026) et supporter, outre les charges courantes, le paiement de la taxe foncière mensualisée à hauteur de 150 euros par mois. Enfin, elle est redevable de la somme de 705 euros au service des finances publiques. M. [Y] est allocataire du RSA.
En tout état de cause, sans remettre en cause la bonne volonté de Mme [D], force est de constater qu’elle ne se trouve pas en capacité de rembourser la créance dans le délai légal de grâce, sans la mettre en péril au quotidien, en ce que la mensualité devrait être à minima égale à 830 euros. De même, M. [Y] ne justifie pas non plus de sa capacité à honorer la dette, y compris à concurrence de la moitié, dans le délai légal de 24 mois.
Dans ces conditions, la présente juridiction ne peut que les débouter de leur demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner les défendeurs, qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels seront recouvrés selon la législation sur l’aide juridictionnelle.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société CMOI au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, formée à l’encontre de Mme [K] [D] épouse [Y] et M. [L] [Y] ;
DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée pour défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du contrat de prêt personnel n°41164859989022 consenti le 20 septembre 2022 par la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, à Mme [K] [D] et M. [L] [Y], et la répute non écrite ;
DIT que la déchéance du terme du contrat n’est pas acquise ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel n°41164859989022 souscrit le 20 septembre 2022 par Mme [K] [D] et M. [L] [Y] auprès de la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal à compter de la présente décision ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, au titre du contrat personnel n°41164859989022 consenti le 20 septembre 2022 à Mme [K] [D] et M. [L] [Y], à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] épouse [Y] et M. [L] [Y] à payer à la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 19 982,28 (dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et vingt-huit centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation en date du 21 juillet 2025 ;
DEBOUTE la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE Mme [K] [D] et M. [L] [Y] de leur demande de délais de paiement ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;
DÉBOUTE la société CMOI, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [K] [D] épouse [Y] et M. [L] [Y] aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 25/02836 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVT - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 14 Septembre 2026