Texte intégral
MINUTE N° : 26/357
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01057 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GESX
Jugement rectifié du 5 février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Contentieux CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline DUCHATEAU, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 115, Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ARAVIS AUTO-ECOLE, RCS 400611505, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 100
CPAM DE LA LOIRE, subrogeant la CPAM de HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 38
Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 5 février 2026 par la Chambre 1 Contentieux Civile,
Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Madame [H] [P] parvenue au Tribunal Judiciaire D’ANNECY le 28 mai 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée afin de voir remplacé la dénomination “ SARL ARAVIS ANNECY” par celle de “ SARL ARAVIS AUTO ECOLE “ dans l’ensemble de la décision.
Attendu que la décision est entâchée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification du jugement rendu le 5 février 2026 enregistré au répertoire général sous le RG 22/1761,
Dit que dans l’ensemble de la décision la dénomination “ SARL ARAVIS ANNECY” est remplacée par celle de “ SARL ARAVIS AUTO ECOLE “
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment