Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 388
N° RG 24/03325
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJJ
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
C/
[H] [L]
[K] [J] épouse [L]
S.A. ERILIA
Syndicat des copropriétaires DE LA [Etablissement 2]
S.A. SMA
SARL COFEX
Compagnie d'assurance SMABTP*
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
Société XL INSURANCE COMPANY SE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul GUILLET
Me Soraya SLIMANI
Me Agnès ERMENEUX
Me Sandra JUSTON
Me Isabelle FICI
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 22 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06523.
APPELANTE
Société SMACL ASSURANCES
société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 301 309 605 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUILLET membre de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [H] [L]
né le 12 Juillet 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de représentants légaux des enfants nées à [Localité 1] : [O] [L] née le 23/3/2007,
[Y] [L] née le 20/10/2010,
[R] [L] née le 26/9/2011,
[W] [L] née le 7/9/2012 et
[F] [X] né le 2/7/2014
Tous demeurant et domiciliés, [Adresse 3]
Madame [K] [J] épouse [L]
née le 27 Mars 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
agissant en qualité de représentants légaux des enfants nées à [Localité 1] : [C] [L] née le 23/3/2007,
[Y] [L] née le 20/10/2010,
[R] [L] née le 26/9/2011,
[W] [L] née le 7/9/2012 et
[F] [X] né le 2/7/2014
Tous demeurant et domiciliés, [Adresse 6]
Tous deux représentés par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM,
suite à l'acte de fusion-absorption intervenu au profit de la société ERILIA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Agnès ERMENEUX membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Stéphane GALLO membre de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des copropriétaires DE LA [Etablissement 2]
Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 8] et encore domicilié, demeurant Société [Adresse 9]
représentée par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SMA
rerprésenté par son syndic en exercice, la société UNICIL, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège
dont le siège est sis [Adresse 10]
le 05/06/24 signification DA à personne
le 15/07/24 signification conclusions à personne
le 20/09/24 signification de conclusions à personne morale
signification de conclusions avec assignation le 10 octobre 2024 à personne habilitée
Signification des conclusions du Syndic copro [Etablissement 2] le 10.10.24 à personne morale
défaillante
SARL COFEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Armelle BOUTY membre de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE,
Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social sis
, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Isabelle FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 12]
Société XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 13] (IRLANDE)
Tous deux représentées par Me Romain CHERFILS membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistées par Me Xavier LEBRASSEUR membre de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement contradictoire du 1er décembre 2023, prorogé au 23 décembre 2023, par laquelle le tribunal judiciaire de Marseille, statuant comme juge des contentieux et de la protection, a :
- ordonné la jonction des procédures suivies sous les numéros de RG 21-06523 et RG 22-00819 sous le numéro de RG 21-06523 ;
- écarté la fin de non reçevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [H] [L] et de Mme [K] [J] épouse [L] ;
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées par Mme [K] [J] épouse [L] sur le fondement du contrat de bail ;
- écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes formulées par M; [H] [L] au nom de ses enfants mineurs, [C] [L], [Y] [L], [R] [L], [W] [L] et [F] [X] [L] ;
- rejeté la demande de production de pièces portant les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de la [Etablissement 2] pour les années 2006 à 2021 ;
- dit que la responsabilité civile de la SA LOGIREM serait engagée au titre de la garantie du trouble de jouissance ;
- rejeté les demandes de Mme [K] [L] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil ;
- condamné la SA LOGIREM à payer à M. [H] [L] la somme de 4 536,09 euros au titre de son trouble de jouissance ;
- déclaré irrecevable la demande de relever et garantir sa bailleresse formée par M. [H] [L] à l'encontre des autres parties ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2], la SA SMACL ASSURANCES, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir la SA LOGIREM de la condamnation ci-dessus prononcée à son encontre ;
- condamné la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir d'une part, le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2] et la SA SMACL ASSURANCES, et d'autre part, la SA LOGIREM de condamnations prononcées ci-dessus à leur encontre ;
- rejeté les demandes formées à l'encontre de la société SMA, de la SARL COFEX et de la société SMABTEP ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2], la SA SMACL ASSURANCES, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE aux dépens ;
- condamné la SA LOGIREM à payer à M. [H] [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civie ;
- rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration reçue au greffe le 14 mars 2024, par laquelle la société anonyme (SA) SMACL ASSURANCES, a interjeté appel de cette décision ;
Vu les conclusions transmises le 25 février 2026, par lesquelles la SA SMACL ASSURANCES, demande à la cour de :
- donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
- constater le dessaisissement de la cour ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Vu les dernières conclusions transmises le 5 mars 2026, par lesquelles la ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE sollicitent de la cour qu'elle :
- leur donne acte de leur acceptation du désistement ;
- constate l'extinction de l'instance ;
- juge que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Vu les dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 2], pris en la personne de son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle :
- lui donne acte de son acceptation du désistement ;
- lui donne acte de son désistement de l'appel incident ;
- constate le dessaisissement de la cour ;
- juge que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Vu le courrier reçu le 17 février 2026 par lequel la société SMABTEP et la SARL COFEX acceptent le desistement ;
Vu le courriel reçu le 19 février 2026 par lequel la SA ERILIA venant aux droits de la SA LOGIREM accepte le desistement sans conditions ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce les conclusions de désistement d'instance ont été transmises à la cour le 25 février 2026 par l'appelant et acceptées par les intimés excepté les consorts [L]. L'ensemble des parties a signé une convention de médiation.
Ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, doit être considéré comme parfait.
Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Sur les frais et dépens :
L'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Au vu de l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens d'appel engagés.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SA SMACL ASSURANCES ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
La greffière La président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment