Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N
* de RG
: 2026
R
00257
N
* MINUTE
: 2026R00378
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SC SCCV [Q] [Adresse 1] [Etablissement 1] légal : M. [T] [O], Gérant, [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant par Me [S] [W] CHOULI [Adresse 3]
DEFENDEUR
(S):
* SA MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] Représentant légal : M. Agustin Vidal, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] Argentina non comparant
FORMATION
Président : M. [A] [K] assisté de M. [I] [N] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 23 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. [A] [K] assisté de M. [I] [N], commis assermenté
2026R00257
Attendu que par acte du 27 mai 2026, la SC SCCV [Q] a fait donner assignation à la SA MIC INSURANCE COMPANY d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courriel en date du 22 juillet 2026.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,34 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. [A] [K], Président, et par M. [I] [N], commis assermenté.
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