Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARASCON
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]
Copie délivrée le 03 Septembre 2026:
Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA
Copie certifiée conforme :
Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT
MINUTE N°
N° RG 16/00033 - N° Portalis DBW4-W-B7A-CH4F
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.
GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON. greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
ENTRE :
- La Société LYONNAISE DE BANQUE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 954 507 976, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d’Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
D’UNE PART,
ET :
- Monsieur [U] [K] [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DOMINICAINE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 10 juin 2026 .
A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu le 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des necessités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique de vente dressé devant Maître [P] [M], notaire à [Localité 3] (VIENNE) le 5 mai 2011, Monsieur [U] [K] [B] [Y] a acquis les biens et droits immobiliers d'un lot unique dans un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière avec services, sis sur la commune de [Localité 4] (13) [Adresse 4] connu sous la dénomination « [Adresse 5] », et ce dans le but de location pour investissement immobilier.
La Société LYONNAISE DE BANQUE a consenti un prêt, reçu par Me [P] [M], notaire associé à [Localité 3] en date du 5 mai 2011, à Monsieur [U] [K] [B] [J].
Il s'agissait d'une vente en état futur d'achèvement.
Les biens n'ayant finalement jamais été livrés, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon a été saisi en suspension des échéances des prêts. Une action en responsabilité de la SARL LES JARDINS DE [Localité 4] a également été portée devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles et une plainte pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée a été déposée entre les mains du Procureur de la République de Versailles.
Ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, la société LYONNAISE DE BANQUE a, par acte de signification de la SCP LIET RAOUX, huissiers de justice associés à [Localité 1], fait délivrer un commandement de payer valant saisie, le 4 janvier 2016. Ce commandement de payer a été valablement notifié à Monsieur [U] [K] [B] [Y] le 19 janvier 2016.
Le commandement de payer valant saisie a été publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 février 2016 volume 2016 S n°7.
Par acte du 27 avril 2016, la Société LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [U] [K] [B] [Y] devant le juge de l'exécution en matière immobilière aux fins notamment de voir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile :
- Surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance au fond opposant la Société LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [U] [K] [A] [Y], la SARL LES JARDINS DE [Localité 4] et Me [P] [M], actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES,
Vu l'article R.321-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Entendre proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie du 4 janvier 2016, publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 février 2016 volume 2016 S n°7,
- Surseoir à statuer au sujet des dépens.
Par décision du 10 octobre 2016, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Tarascon a sursis à statuer dans l’attente de la décision pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles et a rejeté la demande de prorogation des effets du commandement.
Par ailleurs, le commandement de payer valant saisie immobilière a été prorogé par décisions du juge de l’exécution de céans par jugements des 13 novembre 2017 et 22 octobre 2019 pour une nouvelle durée de 2 ans et par jugemement du 13 octobre 2021 pour une nouvelle période de 5 ans.
Dans l’attente de la décision au fond, le dossier a été renvoyé plusieurs fois.
Par conclusions transmises par RPVA le 24 mai 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a sollicité une nouvelle prorogation des effets du commandement de payer valant saisie du 4 janvier 2016 publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 février 2016 volume 2016 S n°7.
A l’audience du 10 juin 2026 , la société LYONNAISE DE BANQUE a maintenu ses demandes.
Le débiteur était absent et non représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, puis prorogée au 3 septembre 2026 date à laquelle le présent jugement est rendu par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il découle des éléments versés au dossier que par décision du 26 octobre 2015, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon a ordonné la suspension du remboursement de l'ensemble des prêts contractés en vue du financement de l'acquisition des lots du projet [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 4] (13) auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive à l'instance au fond, opposant les parties saisies, la LYONNAISE DE BANQUE, la SARL LES JARDINS DE [Localité 4] et le notaire, actuellement pendante, un appel ayant été interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.
Il est évident que la décision à intervenir aura des conséquences sur la procédure de saisie engagée par la société LYONNAISE DE BANQUE. Par décision du 10 octobre 2016, le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de TARASCON a, en application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction du fond.
Au regard de la décision de sursis à statuer et du fait que la décision au fond n’est toujours pas intervenue, il convient par conséquent de renvoyer l’examen du dossier à l’audience du 14 juin 2027.
Par ailleurs, aux termes de l’article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution dans sa nouvelle rédaction, les effets du commandement aux fins de saisie d’une durée de cinq ans, peuvent être prorogés par décision de justice.
Il convient de rappeler, qu’en raison de la procédure en cours, un sursis à statuer de la procédure de saisie immobilière a été décidé. Par conséquent, le créancier n'est pas comptable des longueurs de la procédure. Le commandement ayant été délivré le 4 janvier 2016 et publié le 29 février 2016 volume 2016 S n°7, prorogé par jugements des13 novembre 2017, 22 octobre 2019 et 13 octobre 2021, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la prorogation, pour une durée de cinq ans des effets du commandement, conformément aux dispositions de l’article R. 321-22 précité.
En l’état de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant en matière immobilière par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une nouvelle durée de cinq ans, les effets du commandement délivré le 4 janvier 2016 et publié au Service de la publicité foncière de TARASCON le 29 février 2016 volume 2016 S n°7 et prorogé par jugements du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 13 novembre 2017 , 22 octobre 2019 et 13 octobre 2021.
ORDONNE la mention par le Conservateur au Service de la publicité foncière de [Localité 1] du présent jugement en marge du commandement de saisie immobilière sus-visé.
VU la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance au fond opposant la société LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [U] [K] [B] [Y], la SARL JARDIN DE [Localité 4] et Me [P] [M] actuellement pendante,
FIXE le rappel de l’affaire à l’audience d’orientation du 14 juin 2027 à 9 heures.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties et de leurs Conseils.
RESERVE les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier au Tribunal Judiciaire de TARASCON le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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