Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBPZ
AFFAIRE : [F] [B] épouse [A], [P] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[F] [B] épouse [A]
née le 28 Août 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante
[P] [A]
né le 01 Septembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEURS
et
[Adresse 2]
Office Public de l’Habitat de l’Aisne - [Adresse 3]
représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
ENGIE
Chez [1] - Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 5]
non comparante
Copie le
à [F] [B] épouse [A] [P] [W]
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES CAF DE L’AISNE Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [P] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 19 novembre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 16 décembre 2025.
Par une décision du 17 février 2026, la commission de surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que l'OPAL a contesté par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 mars 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 26 mars 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026, par les soins du greffe.
A l'audience du 27 mai 2026, l'OPAL - représentée par Maître PROISY - reprend les termes de sa contestation, considérant que les débiteurs ne sont pas de bonne foi. Il précise que le loyer n'a été honoré que de manière résiduelle. Il ajoute que les débiteurs ont quitté les lieux sans prévenir au préalable.
Monsieur [P] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification (...)".
La commission de surendettement a en l'espèce notifié la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'OPAL par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 23 février 2026.
L'OPAL a formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 mars 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers :
Selon l’article L 742-1 précité, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est réservé au débiteur qui se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article.
L’article L 742-3 du même Code prévoit que le juge, saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Les articles R742-2 et L742-2 du code de la consomamtion disposent qu'"à l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
La bonne foi est toujours présumée. Il faut, pour caractériser la mauvaise foi, considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités, lors du dépôt du dossier de surendettement. Il faut de plus rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait pas faire face à ses engagements.
En l'espèce, l'OPAL produit le décompte actualisé de l'arriéré locatif attestant de l'absence de reprise du paiement des loyers courant depuis l'ouverture de la procédure et des démarches d'expulsion entreprises pour la reprise des lieux. S'il en résulte que les débiteurs ont fait preuve d'une certaine négligence dans la conduite de leurs affaires, les justificatifs produits par l'OPAL sont insuffisants à démontrer la mauvaise foi de ces derniers.
Par ailleurs, le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Monsieur [P] [A] et de Madame [F] [B] épouse [A] n'est pas contesté.
Un rétablissement personnel sera donc prononcé, en faveur de Monsieur [P] [A] et de Madame [F] [B] épouse [A].
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par l'OPAL à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 17 février 2026 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l'intérêt de Monsieur [P] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] ;
DEBOUTE toutefois l'OPAL de sa contestation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [P] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] ;
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [P] [A] et Madame [F] [B] épouse [A] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier Le Juge
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