Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
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8ème chambre 2ème section
N° RG 23/12556
N° Portalis 352J-W-B7H-C25QS
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. GS ROQUETTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Naomi FABRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #467
DÉFENDERESSE
La société AZ FONCIER es qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0976
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Julie KHALIL, Vice-présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/12556 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25QS
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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Exposé du litige :
La S.C.I. GS ROQUETTE est copropriétaire des lots n° 12 et 22 consistant d’une part en une cave, d’autre part en une boutique à droite de l’entrée, en pied d’immeuble, comprenant magasin et bureau au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ces locaux ont été donnés à bail à la société GUICARL par acte sous seing privé du 30 septembre 2020, aux droits de laquelle se trouve la société ITACHIXX1 depuis le 9 octobre 2020 qui y exerce une activité de restauration.
Lors de l’exécution des travaux d’aménagements effectués par le locataire, il a été découvert d’importants désordres affectant les parties communes (désordres affectant la structure de l’immeuble, à savoir une poutre de la structure porteuse).
Le syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de sinistre le 29 octobre 2020 et a sollicité la réalisation de plusieurs devis de reprise.
Le 7 décembre 2020, la S.C.I. GS ROQUETTE a relancé le syndicat des copropriétaires et l’a mis en demeure de procéder aux travaux de remise en état de la structure de l’immeuble.
Monsieur [H], architecte mandaté par le syndicat des copropriétaires, a constaté des désordres structurels majeurs dans une note du 29 décembre 2020.
Le 7 janvier 2021, le locataire de la S.C.I. GS ROQUETTE l’a mise en demandeur de délivrer un local conforme et sécurisé en indiquant suspendre le paiement des loyers jusqu’à ce que les travaux de reprise de structure incombant au syndicat des copropriétaires soient réalisés.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 février 2021, le syndicat des copropriétaires a désigné un nouveau syndic, le cabinet AZ FONCIER.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux urgents nécessaires. Ces travaux ont été réalisés et réceptionnés le 12 avril 2021.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2022, la S.C.I. GS ROQUETTE a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2], sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’indemnisation du préjudice subi.
Par ordonnance du 22 juin 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties, et plus précisément pour un défaut de communication des actes dans les délais impartis. L’ordonnance de radiation prenait soin de préciser que le rétablissement pourrait être demandé par simple acte. Après dépôt de conclusions aux fins de rétablissement, l’affaire a été rétablie.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la S.C.I. GS ROQUETTE demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les article 9, 14,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les désordres,
Vu les présentes conclusions,
Accueillir les présentes conclusions au fond et,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à payer à la SCI GS ROQUETTE la somme de 24.538,79 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2020,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à payer à la SCI GS ROQUETTE la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Naomi FABRE conformément aux dispositions de l’article 699 code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] demande au tribunal de :
Vu le bail et ses articles 4 et 14,
Vu l’article 1724 du code civil,
Vu l’absence du locataire dans la procédure,
Vu les pièces justificatives,
Vu l’absence de préjudice, et d’intérêt pour agir,
Vu le cas de force majeure,
Vu la période de Covid,
Débouter purement et simplement la société SCI GS ROQUETTE de l’ensemble de ses demandes,
Subsidiairement,
Limiter la condamnation à la somme de 18 815 €,
Reconventionnellement,
Condamner la SCI GS ROQUETTE à payer à la société AZ FONCIER, es qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 2], la somme de 5 000 € sur la base de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître BARDECHE avocat aux offres de droit.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience en juge rapporteur du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026, lequel a été prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur les demandes indemnitaires formées par la SCI GS ROQUETTE :
La S.C.I. GS ROQUETTE recherche la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, elle fait valoir en substance que :
- les désordres affectant son lot l’ont totalement privé de la jouissance de celui-ci ; le lien de causalité a d’ailleurs été expressément admis par le syndic lors de l’assemblée générale du 2 mars 2021 (« l’urgence est caractérisée à la fois par le fait que la poutre endommagée est porteuse et par l’état de la sablière du mur latéral mais aussi par le fait que le local est inutilisable et inaccessible depuis fin octobre retardant d’autant les travaux d’aménagement privatifs prévus. Ce délai génère à la fois un préjudice locatif et le risque financier potentiel pour la copropriété ») ; la responsabilité de plein droit du syndicat est ainsi acquise,
- ne constitue pas une cause susceptible d'exonérer le syndicat des copropriétaires ni le fait que le vice de la construction ne soit pas de son fait, ni le fait qu'il n'aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d'entretien et, plus généralement, qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée à quelque titre que ce soit ; aucune explication ou justification que pourrait soutenir le syndicat des copropriétaires, tenant par exemple à un changement de syndic, ne saurait tenir en échec la responsabilité de plein droit et sans faute prévue par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
- le syndicat des copropriétaires ne démontre pas non plus la caractérisation d’un cas de force majeur qu’elle allègue.
S’agissant de son préjudice, la S.C.I. GS ROQUETTE expose que :
- son préjudice correspond à la perte de loyers qu’elle a subie entre le 21 octobre 2020 et le 11 avril 2021, soit la somme de 24.538,79 euros ; ce préjudice correspond à la valeur locative de la privation de son lot durant la période au cours de laquelle elle a été privée de la jouissance de celui-ci ; ce préjudice est caractérisé par la seule indisponibilité du lot,
- le 7 janvier 2021, le locataire a mis en demeure la société GS ROQUETTE de remplir son obligation de délivrance, a demandé le remboursement du loyer versé pour le 4ème trimestre 2020 et a indiqué suspendre le paiement des loyers ; la société GS ROQUETTE produit la facture adressée à la société ITACHIXX1 faisant clairement apparaître la perte locative subie,
- le syndicat des copropriétaires ne peut se retrancher derrière les clauses du bail,
- l’obligation de délivrance suppose que le local doit être délivré en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; cette obligation de délivrance est d’ordre public,
- elle a subi les conséquences de l’indisponibilité du local, le preneur au bail s’étant refusé à régler les loyers et ayant demandé le remboursement du loyer du 4ème trimestre 2020,
- en outre, l’inaction du syndicat a empêché le locataire d’avancer sur ses travaux lui a causé un préjudice puisque l’ouverture du restaurant a été décalée et que l’indisponibilité du local a privé le locataire d’exercer l’activité de vente à emporter ; de plus, aucune aide COVID n’a été perçue par elle ou son locataire.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] répond que :
- l’accident est intervenu en plein changement de syndic (trois syndics en l’espace de quelques mois) au moment où la décision urgente devait être prise ; la S.C.I. GS ROQUETTE ne peut reprocher au syndicat des copropriétaires un retard dans la prise de décision qui était inhérent à la situation de la copropriété,
- dès que le nouveau syndic a été désigné, il a pris immédiatement les mesures nécessaires pour procéder aux réparations au cours de l’assemblée générale spéciale du 2 mars 2021 ; les travaux ont été exécutés et réceptionnés le 12 avril suivant,
- il n’est pas démontré un défaut d’entretien des parties communes ; le problème est apparu lorsque le locataire du demandeur, dans le cadre de ses travaux d’installation, a fait déposer le faux plafond et les panneaux muraux ; il a alors été constaté la rupture de la poutre ; le propriétaire et la copropriété ignoraient l’existence de cette difficulté,
- en tout état de cause, il s’agit d’un cas de force majeure, le constat de la poutre endommagée étant imprévisible, irrésistible, et invisible, ce qui ne permettait pas des reprises éventuelles,
- sur le préjudice de la demanderesse, le local étant donné en location, c’est le locataire, seul, qui supporte les conséquences de l’indisponibilité du local ; or, le locataire n’est pas dans la cause ; de plus, aucun élément n’est produit sur le loyer qu’il a payé, ni à quel rythme ou jusqu’à quel moment, ni s’il y a eu des remboursements de la part du propriétaire ; il n’appartient pas au propriétaire de se substituer à son locataire pour demander des dommages et intérêts,
- la S.C.I. demanderesse ne démontre pas qu’elle a supporté un préjudice se contentant de prétendre qu’elle n’a pas pu remplir son obligation de délivrance d’une part et qu’elle a été dans l’obligation de rembourser son locataire sans toutefois en apporter la moindre justification,
- par ailleurs, la S.C.I. demanderesse aurait pu se prévaloir de l’article 14 du bail commercial qui prévoit que « le preneur supportera sans indemnité ni diminution de loyer toutes les menues réparations ainsi que tous les travaux qui pourraient être exécutées dans les locaux loués notamment le passage de canalisation, dans l’immeuble, dans les immeubles voisins, ou sur la voie publique pendant le cours du bail qu’elle qu’en soit la nature et la durée même si ces travaux durés plus de 40 jours, et ce par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1724 du code civil »,
- ainsi, en application de cet article 14 du bail, le bailleur, nonobstant les travaux effectués par la copropriété pour conforter une partie commune, avait la possibilité de faire payer le loyer à son locataire pendant toute la durée des travaux,
- en outre, la position de la bailleresse est extrêmement floue quant à la situation de location de son bien ; il convient d’écarter des débats la mise en demeure du 7 janvier 2021 qui ne correspond à aucune réalité juridique et factuelle,
- le propriétaire ne verse aux débats aucun diagnostic qui permettrait de constater que des réserves auraient pu être faites, ni de constat contradictoire d’entrée dans les lieux ; de plus, il résulte des clauses du bail que c’est le locataire qui doit effectuer intégralement les travaux et en supporter totalement les conséquences, quelle que soit leur cause ou leur importance,
- l’obligation de délivrance ne se conçoit que si les locaux loués peuvent être immédiatement occupés en bon père de famille, ce qui n’est pas le cas car des travaux importants étaient prévus dès le début de l’occupation, immobilisant ainsi les locaux pendant toute la durée des travaux qui peuvent être d’une durée indéterminée en cas de retard dans les travaux,
- les travaux concernant la poutre effectués par la copropriété n’ont pu qu’entraîner éventuellement une prolongation des travaux prévus par le locataire ; mais pour être indemnisée, encore faut-il que cette prolongation ait porté un préjudice au locataire, c’est-à-dire qu’elle a retardé la date d’ouverture du restaurant,
- le problème a été constaté le 28 octobre 2020, date à laquelle le syndic a été prévenu, et les travaux ont été réceptionnés le 12 avril 2021, en pleine période pendant laquelle les restaurants devaient rester obligatoirement fermés pour cause de COVID (deuxième vague de fermeture des restaurants du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021) ; ainsi, qu’il y ait des travaux ou non, le local était nécessairement indisponible,
- subsidiairement, il convient de réduire la demande d’indemnisation dans la mesure où, d’une part, il faut exclure les charges qui de toutes les façons sont dues par le propriétaire et, d’autre part, il faut retirer la TVA car la condamnation étant indemnitaire n’est pas soumise à TVA.
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Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.
Ainsi, dès lors que les désordres ont leur origine dans les parties communes la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée (Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-10.421, Bull. n° 119, 7 septembre 2017 n° 16-19.571, 15 mars 2018, n° 16-26.177, 13 décembre 2018, n° 16-16.065, 9 mai 2019, n° 18-13.670), sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché.
La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement.
En l’espèce, il sera d’abord souligné que les moyens fondés sur l’absence de faute pour le syndicat des copropriétaires ou encore sur le fait que ce dernier ait tardé à agir sont inopérants dans le cadre de la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires fondée sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Il sera toutefois relevé à titre surabondant, si la responsabilité du syndicat des copropriétaires devait être recherché sur le fondement de la responsabilité pour faute prévue à l’article 1240 du code civil, qu’il ne peut être reproché à ce dernier un quelconque manque de diligence dans le traitement de ce sinistre au vu de la chronologie des faits suivants, au regard des pièces produites aux débats :
- découverte du sinistre le 27 octobre 2020 ayant donné lieu à un étaiement d’urgence,
- déclaration de sinistre par le syndicat des copropriétaires, le 29 octobre 2020,
- établissement de plusieurs devis en novembre 2020,
- note de l’architecte de l’immeuble, le 29 décembre 2020,
- changement de syndic, le 5 février 2021,
- convocation pour une nouvelle assemblée générale des copropriétaires le 2 mars 2021 au cours de laquelle les travaux ont été votés,
- réalisation et réception des travaux le 12 avril 2021.
Des travaux lourds portant sur la structure de l’immeuble ont donc été réalisés dans un délai raisonnable (en cinq mois et demi).
Par ailleurs, s’agissant de la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’architecte de l’immeuble, Monsieur [H], a écrit le 29 décembre 2020 au syndicat des copropriétaires s’agissant de la structure du plancher haut du local commercial appartenant à la société demanderesse que : « un sondage de 1 m² environ a été réalisé au droit des fissures les plus importantes mettant à jour une poutre bois cassée. Un étaiement d’urgence a permis de sécuriser le plancher mais il convient de démolir le plafond plâtre en totalité afin d’examiner l’ensemble du solivage et de déterminer si un complément d’étaiement doit être rapidement mis en œuvre et quels sont les travaux de confortement à prévoir ».
Ces désordres ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 29 octobre 2020. A la suite d’un changement de syndic (intervenu lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 février 2021), le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de remise en état de ce plancher haut lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 mars 2021.
Il est également constant que les travaux ont été réalisés et réceptionnés en avril 2021.
Dès lors, il ressort de ces éléments que les désordres constatés ont pour origine les parties communes de l’immeuble étant susceptibles d’engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires.
S’agissant du préjudice subi par la société demanderesse, la société GS ROQUETTE sollicite la somme de 24.538,79 euros au titre de la perte de loyers qu’elle a subi entre le 21 octobre 2020 et le 11 avril 2021 en raison de l’indisponibilité de son bien.
Elle produit une lettre en date du 7 janvier 2021 dans laquelle la société GS ROQUETTE est mise en demeure de remplir son obligation de délivrance ainsi que de rembourser les sommes réglées au titre des loyers du 4ème trimestre 2020. De plus, il est indiqué : « je vous informe que je suspends tout règlement des loyers tant que les locaux ne m’auront pas été délivrés dans les conditions de sécurité satisfaisantes ».
Or, il sera relevé que cette mise en demeure provient de la société GUICARL qui n’était plus, à la date du courrier, le locataire de la société demanderesse.
En effet, il est produit aux débats un bail commercial en date du 30 septembre 2020 (avec prise d’effet au 1er octobre 2020) conclu entre la société GS ROQUETTE et la société GUICARL. Il est également produit un avenant à ce bail commercial en date du 9 octobre 2020 conclu entre la société GS ROQUETTE et la société ITACHIXX1 aux termes duquel il est indiqué que cette dernière se substitue à la société GUICARL en qualité de preneur des locaux commerciaux, objet du présent litige.
Dès lors, la société GUICARL n’était plus preneur du bail commercial à la date de la mise en demeure produite.
Par ailleurs, la société GS ROQUETTE produit un simple avis d’échéance pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, soit pour une période postérieure à celle alléguée au titre de son préjudice financier.
La société demanderesse ne verse aux débats aucune quittance, aucune justification du paiement des loyers, aucune justification de restitution des loyers pour établir la perte de loyers alléguée.
Dans ces conditions, elle ne rapporte la preuve ni de l’existence même du préjudice financier allégué, constitué d’une prétendue perte de loyers, ni du quantum de sa demande.
En conséquence, sur ce seul moyen et sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés par les parties, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et la société demanderesse sera déboutée de l’intégralité de sa demande indemnitaire.
II - Sur les autres demandes :
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
La société GS ROQUETTE sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître BARDECHE.
La société GS ROQUETTE sera déboutée de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute la société GS ROQUETTE de l’intégralité de sa demande indemnitaire formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (demande en paiement de la somme de 24.538,79 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2020),
Condamne la société GS ROQUETTE aux entiers dépens,
Accorde à Maître BARDECHE le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société GS ROQUETTE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société GS ROQUETTE de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
La Greffière, Le Président,
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédéric LEMER-GRANADOS